Art. L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale

Déclaration d'Accident
du Travail

Rassemblez toutes les informations exigées par le CERFA S6200 avant de télédéclarer, dans les 48 heures, sur le compte entreprise. Sauvegarde locale et impression PDF.

Délai 48 h Toutes les rubriques S6200 Sauvegarde locale
À quoi sert cet outil ?

Cet outil est une aide à la préparation : il reprend les rubriques du formulaire officiel CERFA S6200 (n° 14463*03) pour que rien ne manque au moment de déclarer. Il ne remplace pas la déclaration elle-même, qui doit être faite depuis le compte entreprise sur net-entreprises.fr ou par envoi du CERFA S6200 à la CPAM en lettre recommandée avec accusé de réception.

1
Employeur

Établissement d'attache permanent de la victime.

2
Victime
3
Informations relatives à l'accident
L'événement lui-même, à distinguer de l'objet en cause et des lésions.
Le délai de 48 h court à compter de cette date.
4
Lésions, secours & conséquences
5
Témoin, tiers, réserves & signature
Les réserves ne sont recevables que si elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Délai : 10 jours francs à compter de la réception du double de la déclaration (art. R441-6 CSS). Un simple doute, une formule générale ou une mise en cause du comportement du salarié ne constituent pas des réserves motivées.

La sauvegarde est strictement locale (navigateur). Aucune donnée de santé n'est transmise à Travail-Industrie.

Délai de 48 heures, dimanches et jours fériés non compris

L'employeur déclare tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM du lieu de résidence habituelle de la victime dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (art. L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale). La déclaration se fait depuis le compte entreprise sur net-entreprises.fr, ou par envoi du CERFA S6200 (n° 14463*03) en lettre recommandée avec accusé de réception. Le signalement d'arrêt de travail en DSN ne vaut pas déclaration d'accident : il tient lieu d'attestation de salaire (S6202).

Les 8 obligations de l'employeur après un accident du travail

La DAT n'est qu'une pièce du dossier. Voici la chaîne complète des démarches, avec les délais et les textes applicables.

Démarche Délai Détail et texte
Organiser les secours Immédiat Secours par un SST, appel du 15 / 18, préservation des lieux si accident grave.
Remettre la feuille d'accident Immédiat Formulaire S6201 (CERFA 11383*02) remis au salarié : il lui permet le tiers payant et la gratuité des soins dans la limite des tarifs conventionnels. Obligation de l'art. L441-5 CSS — son non-respect est sanctionné au même titre que l'absence de déclaration.
Informer l'inspection du travail (accident mortel) 12 heures Information de l'agent de contrôle du lieu de l'accident, par tout moyen conférant date certaine, avec l'identité de la victime, les circonstances et les témoins (art. R4121-5 du Code du travail). Amende de 5e classe à défaut (art. R4741-2).
Intérim : information préalable 24 heures L'entreprise utilisatrice adresse le formulaire S6209 à l'entreprise de travail temporaire, à la CARSAT et à l'inspection du travail. La DAT est ensuite établie par l'ETT.
Déclarer l'accident à la CPAM 48 heures Dimanches et jours fériés non compris, à compter de la connaissance de l'accident (art. L441-2 et R441-3 CSS). Compte entreprise sur net-entreprises.fr ou CERFA S6200 en LRAR.
Établir l'attestation de salaire Sans délai si arrêt Formulaire S6202, ou signalement d'arrêt de travail en DSN : c'est cette pièce qui déclenche le calcul des indemnités journalières.
Réunir le CSE Sur événement Réunion obligatoire à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (art. L2315-27 du Code du travail). Le CSE peut mener une enquête.
Analyser et mettre à jour le DUERP Après analyse Recherche des causes (arbre des causes), plan d'actions correctives, mise à jour du document unique dès qu'une information nouvelle intéresse l'évaluation d'un risque (art. R4121-2 du Code du travail).

Ce qui se passe après la déclaration

La CPAM dispose de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou engager des investigations (art. R441-7 CSS).

Si elle engage des investigations, elle en informe la victime et l'employeur et dispose alors d'un délai total de 90 jours francs (art. R441-8 CSS). Un questionnaire est adressé aux deux parties, qui ont 20 jours pour y répondre ; le dossier est ensuite mis à leur disposition à partir du 70e jour, pour une consultation d'au moins 10 jours francs avant décision.

Silence de la caisse : à défaut de décision dans les délais, le caractère professionnel de l'accident est implicitement reconnu. L'employeur qui souhaite contester doit donc être actif : réserves motivées dans les 10 jours, réponse au questionnaire, consultation du dossier.

Sanctions du défaut de déclaration ou de feuille d'accident : amende contraventionnelle (750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une personne morale — art. L471-1 et R471-3 CSS). La caisse peut en outre demander le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et prononcer une pénalité financière (art. L114-17-1 CSS). Une fausse déclaration relève par ailleurs du Code pénal.

Questions fréquentes

48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de l'accident (art. L441-2 et R441-3 CSS). Le point de départ n'est donc pas la date de l'accident mais celle de sa connaissance : c'est pour cela que la date et l'heure de la prise de connaissance figurent sur le formulaire. Le défaut ou le retard de déclaration est puni d'une amende et la caisse peut réclamer le remboursement des dépenses engagées.

Depuis le compte entreprise accessible sur net-entreprises.fr (téléservice de déclaration d'accident du travail), ou à défaut en adressant le CERFA S6200 (n° 14463*03) à la CPAM du lieu de résidence habituelle de la victime, par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention à une confusion fréquente : le signalement d'arrêt de travail en DSN ne remplace pas la DAT, il tient lieu d'attestation de salaire (S6202) et sert au calcul des indemnités journalières.

Refuser : non. Tout accident porté à sa connaissance doit être déclaré, même si l'employeur doute du caractère professionnel. Le bon réflexe est de déclarer puis d'émettre des réserves motivées, dans les 10 jours francs suivant la réception du double de la déclaration (art. R441-6 CSS). Ces réserves ne sont recevables que si elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail : un simple doute, une formule générale ou une critique du comportement du salarié ne suffisent pas. Si l'employeur ne déclare pas, la victime ou ses représentants peuvent le faire eux-mêmes jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l'accident (art. L441-2 CSS).

Oui. Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être déclaré, même sans arrêt et même s'il paraît bénin. Seule exception : les accidents n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux peuvent être inscrits sur le registre des accidents bénins (art. L441-4 CSS). Depuis le 1er mai 2021, ce registre n'est plus soumis à autorisation préalable de la CARSAT : l'employeur l'ouvre sous sa responsabilité, en informe la caisse sans délai, et doit remplir les conditions légales (présence permanente d'un médecin, pharmacien, infirmier ou titulaire du SST, poste de secours d'urgence, registre tenu à disposition de la victime, du CSE et des agents de contrôle). Si une lésion inscrite au registre entraîne finalement un arrêt ou des soins, une DAT doit être établie.

L'employeur juridique de l'intérimaire est l'entreprise de travail temporaire : c'est elle qui établit la DAT. L'entreprise utilisatrice, où l'accident s'est produit, doit remplir le formulaire S6209 « Information préalable à la déclaration d'accident du travail » et l'adresser dans les 24 heures à l'ETT, au service prévention de la CARSAT et à l'inspection du travail. Une partie du coût de l'accident peut être imputée à l'entreprise utilisatrice.

Non. La rechute suppose un fait nouveau — aggravation de la lésion initiale ou nouvelle lésion — après guérison ou consolidation. Elle est constatée par un certificat médical de rechute établi par le médecin et adressé par la victime à sa caisse, qui lui envoie une nouvelle feuille d'accident et transmet le certificat à l'employeur. Aucune nouvelle déclaration d'accident du travail n'est à établir par l'employeur, qui devra en revanche produire une attestation de salaire si la rechute entraîne un arrêt.

Sources officielles : Code de la sécurité sociale, art. L441-1 à L441-6 (Légifrance) · Code de la sécurité sociale, art. R441-1 à R441-18 (Légifrance) · Code du travail, art. R4121-5 — accident mortel (Légifrance) · CERFA S6200 n° 14463*03 et notice (ameli.fr) · Réagir en cas d'accident du travail (entreprendre.service-public.gouv.fr) · Procédure de reconnaissance AT/MP (INRS)

Contenu vérifié — dernière vérification : août 2026

Les délais à retenir

  • Immédiat — remise de la feuille d'accident S6201 au salarié
  • 12 h — inspection du travail en cas d'accident mortel
  • 24 h — information de l'employeur par la victime ; formulaire S6209 en intérim
  • 48 h — déclaration à la CPAM (hors dimanches et jours fériés)
  • 10 jours francs — réserves motivées de l'employeur
  • 30 à 90 jours francs — décision de la CPAM

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