Art. L441-2 Code de la Sécurité Sociale
Déclaration d'Accident
Déclaration d'Accident
du Travail
Remplissez le formulaire, générez la déclaration et transmettez-la à la CPAM dans les 48 heures. Sauvegarde locale et export PDF.
Délai 48h
Sauvegarde locale
PDF conforme
1
Entreprise
2
Victime
3
Circonstances de l'accident
4
Lésions & Premiers secours
5
Témoins & Réserves employeur
Les réserves doivent être factuelles et motivées. Elles déclenchent une enquête CPAM.
Rappel : délai de 48 heures
L'employeur doit déclarer tout accident du travail à la CPAM dans les 48 heures (jours ouvrables) suivant sa connaissance. La déclaration se fait en ligne sur net-entreprises.fr (DSN événementielle) ou par le formulaire CERFA S6200. Ce document vous aide à rassembler les informations nécessaires.
Questions fréquentes
48 heures (jours ouvrables) à compter de la connaissance de l'accident (art. L441-2 CSS). Le dimanche et les jours fériés ne comptent pas. Le non-respect expose l'employeur à une amende et à la prise en charge intégrale des indemnités journalières.
Non. L'employeur est tenu de déclarer tout accident porté à sa connaissance. Il peut en revanche émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel. Si l'employeur refuse, le salarié peut déclarer lui-même l'accident à la CPAM dans un délai de 2 ans.
Oui. Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être déclaré, même sans arrêt de travail et même s'il semble bénin. L'employeur peut cependant inscrire les accidents bénins (sans arrêt ni soins) sur un registre des accidents bénins s'il est autorisé par la CARSAT.