Article R4224-14 · En vigueur

Article R4224-14 — Matériel de premiers secours adapté à la nature des risques

L article R4224-14 impose à tout employeur d équiper ses lieux de travail d un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible, sans seuil d effectif.

Ce que dit l'article R4224-14

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.

Source : Légifrance

Nature
Partie réglementaire
Partie IV
Santé et sécurité au travail
Livre
Livre II
Titre
Titre II — Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Chapitre
Chapitre IV — Sécurité des lieux de travail
Section
Section 3 — Matériel de premier secours et secouriste

L'article R4224-14 du Code du travail impose à tout employeur d'équiper ses lieux de travail d'un matériel de premiers secours — la fameuse « trousse de secours » — qui doit être adapté à la nature des risques de l'entreprise et facilement accessible. Une obligation courte dans son texte, mais centrale pour la prise en charge immédiate d'un accident.

Ce que dit l'article R4224-14

Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :

« Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. »

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le principe est simple : sur chaque lieu de travail, du matériel de premiers secours doit être présent pour permettre de porter rapidement assistance à un salarié blessé ou victime d'un malaise, en attendant l'arrivée des secours professionnels (SAMU, pompiers).

Deux conditions encadrent cette obligation :

  • « adapté à la nature des risques » : le contenu du matériel n'est pas fixé par une liste réglementaire universelle. Il doit correspondre aux dangers réels de l'activité (chimie, coupures, brûlures, chutes, travail isolé…).
  • « facilement accessible » : le matériel doit être identifiable, atteignable rapidement et utilisable par n'importe quel salarié en cas d'urgence — pas enfermé dans un bureau verrouillé ou un local éloigné.

Contrairement à une idée reçue, le Code du travail ne fixe pas de composition type pour la trousse de secours et n'impose pas de modèle unique. C'est à l'employeur de définir le contenu, en s'appuyant notamment sur l'évaluation des risques (DUERP) et sur l'avis du médecin du travail prévu par l'article R4224-16 du Code du travail.

Qui est concerné ?

  • Tous les employeurs, quels que soient la taille de l'entreprise et le secteur d'activité : industrie, BTP, tertiaire, commerce, services.
  • Tous les lieux de travail au sens du Code du travail : ateliers, bureaux, entrepôts, chantiers, sites mobiles.
  • Les salariés, intérimaires et stagiaires présents sur le site, qui doivent pouvoir accéder à ce matériel en cas de besoin.

L'obligation existe dès le premier salarié : il n'y a aucun seuil d'effectif pour devoir disposer d'un matériel de premiers secours.

Ce que cela implique en pratique

Pour respecter R4224-14, l'employeur articule plusieurs actions concrètes :

  • Définir le contenu du matériel à partir des risques identifiés dans le DUERP (cf. article L4121-3). Une trousse en milieu de bureau n'aura pas le même contenu qu'en atelier de soudure ou en laboratoire chimique.
  • Solliciter l'avis du médecin du travail, conformément à l'article R4224-16, sur le contenu et l'organisation des secours.
  • Positionner le matériel à un endroit central, connu de tous et accessible sans entrave.
  • Signaler son emplacement : la localisation du matériel de premiers secours doit faire l'objet d'une signalisation par panneaux, conformément à l'article R4224-23 du Code du travail.
  • Assurer le suivi : vérifier régulièrement les dates de péremption, réapprovisionner après usage et adapter le contenu si les risques évoluent.

L'INRS recommande d'associer le contenu de la trousse aux risques recensés et de désigner un responsable de son réapprovisionnement, ainsi que de former le personnel à son utilisation (source : INRS).

Matériel ≠ secouriste. Disposer d'une trousse ne suffit pas : R4224-14 (le matériel) se combine avec l'article R4224-15 du Code du travail, qui impose la présence d'un membre du personnel formé aux premiers secours (type sauveteur secouriste du travail, SST) dans chaque atelier réalisant des travaux dangereux et sur les chantiers d'au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours.

Risques en cas de non-respect

Le non-respect des obligations de santé et de sécurité au travail, dont fait partie l'organisation des premiers secours, peut engager la responsabilité de l'employeur sur plusieurs plans :

  • Mise en demeure et procès-verbal de l'inspection du travail en cas de manquement constaté.
  • Sanctions pénales prévues pour les infractions aux dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité (cf. article L4741-1).
  • Faute inexcusable de l'employeur si un accident survient et que l'absence ou l'inadaptation du matériel de premiers secours a aggravé les conséquences, sur le fondement de l'obligation de sécurité de l'article L4121-1.

À titre informatif : l'appréciation d'un éventuel manquement dépend toujours des circonstances concrètes. Rapprochez-vous d'un conseiller juridique pour votre situation.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4224-14 se lit en lien avec :

  • Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur, dont découle l'organisation des secours.
  • Article L4121-2 — les neuf principes généraux de prévention.
  • Article L4121-3 — l'évaluation des risques (DUERP), qui détermine le contenu adapté du matériel.
  • Article L4624-1 — le suivi de l'état de santé des salariés par le service de prévention et de santé au travail.
  • Article L4741-1 — les sanctions pénales en cas de manquement aux règles de sécurité.

Et avec les deux autres articles de la même section « Matériel de premier secours et secouriste » : R4224-15 (présence d'un secouriste pour les travaux dangereux) et R4224-16 (avis du médecin du travail sur l'organisation des secours).

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Cas pratiques

Cas n°1 — Atelier de métallurgie

Une PME industrielle exploite un atelier de soudure et d'usinage. Les risques identifiés au DUERP sont les brûlures, projections oculaires de particules et coupures. Pour respecter R4224-14, le contenu du matériel de premiers secours est adapté à ces risques (avec, par exemple, de quoi rincer les yeux et couvrir une brûlure), son emplacement est signalé par panneau dans l'atelier et le contenu est défini après avis du médecin du travail (R4224-16). Cette obligation matérielle se double, pour des travaux dangereux, de la présence d'un salarié formé au secourisme (R4224-15).

Cas n°2 — Bureau tertiaire

Une entreprise de services emploie une vingtaine de salariés en bureaux. Les risques sont essentiellement les petites blessures, malaises et chutes de plain-pied. R4224-14 s'applique malgré le faible niveau de risque : un matériel de premiers secours doit être présent, accessible (et non enfermé dans un bureau verrouillé), et son emplacement signalé. Le contenu est plus léger qu'en milieu industriel, mais l'obligation, elle, est identique : il n'existe aucun seuil d'effectif dispensant l'employeur.

Cas n°3 — Chantier du BTP

Sur un chantier de gros œuvre mobilisant plus de 20 travailleurs pendant plusieurs semaines, les risques sont les chutes de hauteur, plaies et chocs. Le matériel de premiers secours doit être disponible et accessible directement sur la zone de travail (R4224-14). Parce que le chantier emploie au moins 20 travailleurs plus de 15 jours et réalise des travaux dangereux, l'article R4224-15 impose en plus la présence d'un membre du personnel formé aux premiers secours. La localisation du matériel et des moyens d'alerte doit être signalée (R4224-23).

Cas n°4 — Site avec travailleurs isolés

Une activité implique des salariés travaillant seuls sur des postes éloignés (maintenance, gardiennage). L'« accessibilité facile » du matériel de premiers secours exigée par R4224-14 doit être pensée pour chaque poste, et non pour un point central unique inaccessible en urgence. L'évaluation des risques (L4121-3) doit prendre en compte l'isolement, et l'organisation des secours — matériel, moyens d'alerte, formation — est définie en concertation avec le médecin du travail (R4224-16).

Questions fréquentes

Non. L article R4224-14 n impose aucune liste réglementaire de contenu. Le matériel de premiers secours doit être adapté à la nature des risques de l entreprise. C est à l employeur de définir son contenu, en s appuyant sur le DUERP et sur l avis du médecin du travail prévu par l article R4224-16.

Il n existe aucun seuil d effectif. L obligation de l article R4224-14 s applique à tous les employeurs et tous les lieux de travail dès le premier salarié, quels que soient la taille et le secteur d activité.

Oui. La localisation du matériel de premiers secours doit faire l objet d une signalisation par panneaux, conformément à l article R4224-23 du Code du travail. Le matériel doit par ailleurs être facilement accessible en cas d urgence.

Non. R4224-14 ne couvre que le matériel. L article R4224-15 impose en plus la présence d un membre du personnel formé aux premiers secours dans chaque atelier réalisant des travaux dangereux et sur les chantiers d au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours.

L employeur, après avis du médecin du travail (article R4224-16) et au regard de l évaluation des risques transcrite dans le DUERP (article L4121-3). Le contenu doit refléter les risques réels du poste : brûlures, coupures, projections, etc.

Un manquement peut donner lieu à une mise en demeure de l inspection du travail et à des sanctions pénales (article L4741-1). En cas d accident, l absence ou l inadaptation du matériel peut caractériser un manquement à l obligation de sécurité (article L4121-1) et nourrir une faute inexcusable.
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 25/06/2026.