Article R4321-4 — Fourniture gratuite des EPI par l'employeur
L article R4321-4 impose à l employeur de mettre à disposition des travailleurs les EPI appropriés. Cette fourniture est gratuite (R4323-95) : entretien, hygiène et remplacement sont à sa charge, jamais à celle du salarié.
Ce que dit l'article R4321-4
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.
L'article R4321-4 du Code du travail pose une règle simple mais structurante : c'est à l'employeur de mettre à disposition les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés au travail, et de veiller à ce qu'ils soient réellement utilisés. Cette mise à disposition est, par principe, entièrement gratuite pour le salarié.
Ce que dit l'article R4321-4
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Cet article impose à l'employeur trois choses concrètes. D'abord, il doit fournir les EPI appropriés au risque réellement présent au poste : casque, gants, lunettes, protections auditives, harnais, chaussures de sécurité, masque respiratoire, etc. Le mot « approprié » est essentiel : un EPI inadapté au risque ou mal dimensionné ne remplit pas l'obligation.
Ensuite, lorsque le travail est particulièrement insalubre ou salissant, l'employeur doit aussi mettre à disposition des vêtements de travail adaptés. Enfin, il ne suffit pas de distribuer le matériel : l'employeur doit veiller à son utilisation effective. Autrement dit, organiser le port réel des EPI (consignes, contrôle, sanction disciplinaire en cas de refus injustifié).
Le point que tout salarié doit retenir : l'EPI ne se paie jamais de sa poche. L'article R4323-95 du Code du travail précise que les EPI et vêtements de travail mentionnés à l'article R4321-4 « sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires » (Légifrance, R4323-95).
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit la taille de l'entreprise, dès qu'un risque résiduel justifie un EPI.
- Tous les travailleurs exposés à un risque : salariés en CDI, CDD, apprentis, et — via l'article L1251-23 — les intérimaires, dont les EPI sont en principe fournis par l'entreprise utilisatrice.
- Les secteurs à forte exposition : BTP, métallurgie, chimie, agroalimentaire, maintenance industrielle, traitement des déchets.
- Les encadrants et préventeurs (QHSE) chargés d'organiser la mise à disposition et le contrôle du port.
Ce que cela implique en pratique
L'EPI intervient en dernier rang dans la hiérarchie des mesures de prévention. Les principes généraux de prévention de l'article L4121-2 imposent d'abord d'éviter le risque, de le combattre à la source et de privilégier les protections collectives. L'EPI n'arrive qu'en présence d'un risque résiduel non maîtrisable autrement (rappel INRS : la protection individuelle est complémentaire, pas substitutive — INRS).
Concrètement, l'employeur doit :
| Obligation | Fondement |
|---|---|
| Évaluer le risque et choisir l'EPI approprié | R4321-4 + R4321-1 |
| Fournir gratuitement l'EPI | R4323-95 |
| Assurer entretien, réparation, remplacement, hygiène | R4323-95 |
| Informer et former au port de l'EPI | R4323-104 et s. |
| Veiller à l'utilisation effective | R4321-4 (3e phrase) |
Le marquage CE et la conformité des EPI relèvent quant à eux des règles de conception et de mise sur le marché, regroupées à l'article R4311-1 et suivants. R4321-4 concerne l'utilisation, pas la fabrication.
Risques en cas de non-respect
Le manquement à la mise à disposition d'EPI s'analyse comme une atteinte à l'obligation de sécurité de l'employeur posée par l'article L4121-1. En cas d'accident lié à l'absence ou à l'inadaptation de l'EPI, l'employeur s'expose à la reconnaissance d'une faute inexcusable (majoration de la rente versée à la victime).
Sur le plan pénal, le non-respect des règles de santé et sécurité est sanctionné par l'article L4741-1 du Code du travail, qui prévoit une amende de 10 000 € appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (Légifrance). L'inspection du travail peut par ailleurs mettre en demeure l'employeur de se conformer.
Côté salarié, le port effectif s'impose aussi : l'article L4122-1 rappelle qu'il doit prendre soin de sa sécurité conformément aux instructions. Un refus injustifié de porter un EPI fourni et adapté peut constituer une faute disciplinaire.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4321-4 se lit en lien avec :
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité dont découle la fourniture des EPI.
- Article L4121-2 — les principes généraux de prévention plaçant l'EPI en dernier recours.
- Article L4122-1 — les obligations du salarié, dont le port effectif de l'EPI.
- Article R4321-1 — les principes d'utilisation des équipements et moyens de protection.
- Article R4311-1 — la définition et la conformité (marquage CE) des EPI.
Cas pratiques
Cas pratiques
Cas n°1 — L'employeur facture les chaussures de sécurité au salarié
Un salarié de maintenance se voit demander d'acheter lui-même ses chaussures de sécurité, ou de les payer via une retenue sur salaire. Cette pratique est contraire à l'article R4323-95 : les EPI sont fournis gratuitement par l'employeur. Toute retenue de salaire à ce titre est irrégulière. Le salarié peut demander le remboursement et alerter le CSE ou l'inspection du travail.
Cas n°2 — Des gants présents mais inadaptés au risque
Sur un poste de manipulation de produits chimiques, l'employeur fournit de simples gants en coton. L'obligation de R4321-4 n'est pas remplie car l'EPI n'est pas « approprié » au risque chimique. L'employeur doit fournir des gants conformes au risque identifié dans le document unique. En cas d'accident, l'inadaptation de l'EPI pèse lourdement dans l'appréciation d'une faute inexcusable.
Cas n°3 — Un intérimaire arrive sans EPI sur un chantier
Un travailleur temporaire est affecté à un poste exposé sans casque ni harnais. En application de l'article L1251-23, c'est en principe l'entreprise utilisatrice qui fournit les EPI nécessaires à l'exécution de la mission (sauf EPI personnalisés prévus par contrat). L'absence d'EPI engage la responsabilité de l'utilisateur au titre de R4321-4.
Cas n°4 — EPI fournis mais non utilisés
L'employeur distribue les bouchons d'oreille mais aucun salarié ne les porte dans l'atelier bruyant. R4321-4 impose de « veiller à l'utilisation effective ». L'employeur doit donc afficher des consignes, contrôler le port et, le cas échéant, sanctionner disciplinairement un refus injustifié. À l'inverse, ne rien faire l'expose lui-même au titre de son obligation de sécurité (L4121-1).
Cas n°5 — Vêtements de travail salissants non entretenus
Dans une activité particulièrement salissante (peinture, fonderie), l'employeur fournit des vêtements de travail mais laisse au salarié le soin de les nettoyer à ses frais. R4323-95 met l'entretien et le maintien dans un état hygiénique satisfaisant à la charge de l'employeur : le nettoyage de ces vêtements relève donc de sa responsabilité, pas de celle du salarié.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 25/06/2026.