Article R4311-1 — Définition du matériel neuf et mis sur le marché (équipements de travail et moyens de protection)
L'article R4311-1 définit ce qu'est un équipement de travail ou un moyen de protection « neuf » ou « mis pour la première fois sur le marché », point de départ des obligations de conception et de mise sur le marché.
Ce que dit l'article R4311-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
L'article R4311-1 du Code du travail ouvre tout le régime de conception et de mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection. Il pose une définition technique en apparence anodine, mais décisive : qu'est-ce qu'un matériel « neuf » ou « mis pour la première fois sur le marché » ? C'est cette qualification qui déclenche les obligations de sécurité du fabricant et de l'importateur.
Ce que dit l'article R4311-1
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
« Est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf", tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit. »
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Cet article ne décrit pas un casque, des gants ou une machine en particulier. Il fixe une définition juridique : à partir de quel moment un équipement de travail (machine, outil, appareil de levage…) ou un moyen de protection (dont les équipements de protection individuelle, les EPI) est-il considéré comme « neuf » au regard de la loi ?
La réponse tient en une idée simple : un matériel est « neuf » ou « mis pour la première fois sur le marché » tant qu'il n'a jamais été réellement utilisé dans un État membre de l'Union européenne. Peu importe la forme de l'opération commerciale : vente, location, importation, mise à disposition, simple exposition sur un salon ou cession gratuite. Dès que le matériel change de mains pour la première fois sans avoir servi, il relève de ce régime.
L'enjeu est réglementaire : c'est cette qualification de « neuf » qui rend applicables les règles techniques de conception et les procédures de certification prévues par le Livre III du Code du travail (notamment l'article L4311-1 et suivants). Concrètement, c'est ce qui impose au fabricant ou à l'importateur de garantir que le matériel respecte les exigences essentielles de santé et de sécurité avant de le commercialiser.
Bon à savoir. L'article R4311-1 ouvre la Section 1 « Définitions et champ d'application ». Quelques articles plus loin, les EPI sont définis précisément (équipements destinés à être portés ou tenus par une personne pour la protéger contre un ou plusieurs risques). R4311-1 pose donc le cadre dans lequel s'insère la définition des EPI.
Qui est concerné ?
- Les fabricants d'équipements de travail et de moyens de protection (machines, EPI, équipements de levage…).
- Les importateurs et distributeurs qui introduisent ces matériels sur le marché de l'Union européenne.
- Les loueurs de matériel : la mise en location d'un équipement jamais utilisé relève bien de la « première mise sur le marché ».
- Indirectement, les employeurs : un employeur qui achète un équipement « neuf » doit pouvoir vérifier qu'il a été régulièrement mis sur le marché (marquage CE, déclaration de conformité), avant de le mettre à disposition de ses salariés.
Ce que cela implique en pratique
La qualification de « neuf » a des conséquences directes sur la chaîne d'obligations :
| Situation | Statut R4311-1 | Conséquence |
|---|---|---|
| Machine jamais utilisée, vendue par un fabricant | « Neuf » | Soumise aux règles de conception et de certification (marquage CE, déclaration de conformité) |
| EPI exposé sur un salon professionnel | « Mis sur le marché » | Doit déjà respecter les exigences de conformité |
| Équipement importé hors UE, jamais utilisé en Europe | « Neuf » | L'importateur endosse les obligations de mise sur le marché |
| Matériel d'occasion déjà utilisé dans l'UE | Hors « neuf » | Relève d'un autre régime (revente d'occasion, articles distincts) |
Pour l'employeur utilisateur, le réflexe est de conserver les preuves de conformité du matériel neuf (notice, déclaration de conformité, marquage) puis d'organiser son maintien en état de sécurité tout au long de la vie de l'équipement. Cette obligation d'utilisation et de maintenance prend le relais via l'article L4321-1 et les vérifications générales périodiques (VGP).
Articulation avec l'obligation de sécurité de l'employeur
R4311-1 ne fait pas peser une obligation directe sur l'employeur quant à la sécurité quotidienne de ses salariés : il vise la phase amont, celle de la conception et de la commercialisation. Mais il s'articule avec le socle de la prévention :
- L4121-1 oblige l'employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses travailleurs. Choisir un matériel conforme et « neuf » au sens de R4311-1 en fait partie.
- L4321-1 impose que les équipements de travail et moyens de protection soient maintenus en conformité avec les règles techniques applicables lors de leur mise en service.
- Lorsque la protection collective ne suffit pas, l'employeur doit fournir gratuitement les EPI nécessaires — règle posée par l'article R4321-4 du Code du travail (selon l'INRS, brochure ED 6077 sur les EPI).
Risques en cas de non-respect
Mettre sur le marché un équipement « neuf » qui ne respecte pas les règles techniques de conception expose le responsable de la mise sur le marché à des sanctions. Le Code du travail prévoit, pour les manquements aux obligations relatives à la conception et à la mise sur le marché des équipements (Livre III, Titre Ier), des sanctions pouvant aller jusqu'à des amendes et des peines délictuelles (cf. articles L4741-1 et suivants du Code du travail relatifs aux infractions en matière de santé et sécurité — Légifrance). À titre informatif, la situation concrète peut varier selon le manquement ; en cas de doute, rapprochez-vous de l'inspection du travail ou d'un conseil juridique.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4311-1 se lit en lien avec :
- Article L4321-1 — utilisation et maintien en conformité des équipements de travail et moyens de protection.
- Article L4321-2 — obligations de l'employeur sur les équipements et EPI en service.
- Article L4121-1 — obligation générale de sécurité de l'employeur, socle de toute la prévention.
- Article L4111-1 — champ d'application des dispositions de santé et sécurité au travail.
Cas pratiques
Cas n°1 — Une machine exposée sur un salon professionnel
Un constructeur présente sur un salon une presse hydraulique qui n'a jamais été utilisée en Europe. Même sans vente immédiate, cette simple exposition entre dans le champ de R4311-1 : la machine est « mise pour la première fois sur le marché ». Elle doit donc déjà satisfaire aux règles techniques de conception et porter le marquage CE attestant de sa conformité.
Cas n°2 — Un lot d'EPI importé hors Union européenne
Un distributeur importe un lot de harnais antichute jamais utilisés, fabriqués hors UE. Au sens de R4311-1, ces moyens de protection sont « neufs » et « mis pour la première fois sur le marché ». L'importateur endosse alors les obligations de mise sur le marché : il doit s'assurer que les harnais respectent les exigences de conformité avant de les commercialiser.
Cas n°3 — La location d'un équipement neuf
Une société de location met à disposition une nacelle élévatrice sortie d'usine, jamais utilisée. La mise en location figure explicitement dans la liste de R4311-1 : l'équipement est considéré comme « neuf » et soumis au régime de mise sur le marché, exactement comme s'il avait été vendu.
Cas n°4 — L'employeur qui reçoit un matériel neuf
Un atelier réceptionne une machine-outil neuve. Pour respecter son obligation générale de sécurité (L4121-1) et son obligation de maintien en conformité (L4321-1), l'employeur vérifie le marquage CE et la déclaration de conformité, conserve la notice, puis planifie les vérifications générales périodiques pour préserver la sécurité de l'équipement dans le temps. À titre informatif : selon le matériel, des contrôles spécifiques peuvent s'imposer.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 25/06/2026.