Article L4321-2 — Interdiction d'utiliser des équipements de travail non conformes
L'article L4321-2 interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne respectent pas les règles techniques de conception et de certification.
Ce que dit l'article L4321-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.
L'article L4321-2 pose une règle simple et stricte : on ne met en service ni n'utilise une machine ou un équipement de protection qui n'est pas conforme aux règles techniques de conception. C'est le pendant « utilisation » des obligations qui pèsent d'abord sur les fabricants.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
La sécurité d'une machine se joue à deux niveaux. D'abord à la conception : le fabricant doit respecter des règles techniques et des procédures de certification (marquage CE, etc.). Ensuite à l'utilisation : l'employeur ne peut faire travailler ses salariés qu'avec des équipements conformes.
L'article L4321-2 verrouille ce second niveau : il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles de conception et de certification. Autrement dit, un équipement non conforme n'a tout simplement pas sa place dans l'atelier.
Qui est concerné ?
- Les employeurs qui acquièrent et mettent en service des équipements de travail (machines, outils, appareils de levage…) ;
- les utilisateurs de moyens de protection (collectifs et individuels) ;
- tous les secteurs équipés de machines : industrie, BTP, métallurgie, agroalimentaire.
Ce que cela implique en pratique
Avant de mettre une machine en service, l'employeur doit s'assurer de sa conformité : présence du marquage CE, déclaration de conformité, notice d'instructions. Acheter d'occasion ne dispense pas de cette vérification.
Cette obligation se prolonge dans le temps : l'équipement doit ensuite être maintenu en état de conformité (règles réglementaires) et faire l'objet des vérifications périodiques dont les rapports relèvent de l'article L4711-1.
Cet article complète l'obligation générale de sécurité de l'employeur (article L4121-1) et s'articule avec la dérogation pour démonstration (article L4321-3). L'évaluation des risques liés aux équipements figure dans le document unique (DUERP).
Risques en cas de non-respect
Mettre en service ou utiliser un équipement non conforme expose l'employeur à des sanctions pénales (article L4741-1), à l'arrêt de l'équipement par l'inspection du travail, et, en cas d'accident, à la reconnaissance de sa faute inexcusable.
À titre informatif uniquement : les règles techniques applicables dépendent du type d'équipement. Pour une mise en conformité, appuyez-vous sur la notice du fabricant, les ressources de l'INRS et, si besoin, un organisme de contrôle agréé.
Cas pratiques
Cas n°1 — La machine sans marquage CE
Une entreprise envisage d'utiliser une presse importée dépourvue de marquage CE et de déclaration de conformité. L'article L4321-2 l'interdit : tant que la conformité n'est pas établie, l'équipement ne peut être mis en service.
Cas n°2 — L'achat d'occasion
Un atelier rachète une machine d'occasion. Le caractère d'occasion ne dispense pas l'employeur de vérifier sa conformité aux règles techniques : il doit s'assurer que l'équipement peut être utilisé en sécurité avant toute mise en service.
Cas n°3 — Le protecteur retiré
Un carter de protection conforme à l'origine a été déposé et non remplacé. La machine n'est plus dans un état conforme : la poursuivre en service expose l'employeur, l'obligation de conformité valant aussi pour les moyens de protection.
Cas n°4 — L'accident sur équipement non conforme
Un salarié est blessé par une machine dont la conformité n'avait jamais été vérifiée. L'utilisation d'un équipement non conforme pèse lourdement dans l'appréciation de la responsabilité de l'employeur et peut caractériser une faute inexcusable.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.