Article L4321-3 — Dérogation pour la démonstration d'équipements neufs non conformes
L'article L4321-3 autorise, aux seules fins de démonstration, l'usage d'équipements neufs non conformes, à condition de protéger les personnes et d'apposer un avertissement réglementaire.
Ce que dit l'article L4321-3
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4321-2, est permise, aux seules fins de démonstration, l'utilisation des équipements de travail neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, sont alors mises en oeuvre.
Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci.
L'article L4321-3 ménage une exception très encadrée à l'interdiction d'utiliser des équipements non conformes : pour les seules démonstrations d'équipements neufs (salons, foires), on peut présenter du matériel non encore conforme — à condition de protéger rigoureusement les personnes et de le signaler.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'article L4321-2 interdit en principe d'utiliser un équipement non conforme. Mais comment un constructeur peut-il présenter un prototype ou une machine neuve lors d'un salon professionnel, alors qu'elle n'a pas encore satisfait à toutes les obligations de mise sur le marché ?
L'article L4321-3 répond à ce besoin précis. Il autorise, aux seules fins de démonstration, l'utilisation d'équipements de travail neufs ne répondant pas encore aux exigences de l'article L4311-1, sous deux conditions strictes :
- la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter toute atteinte à la sécurité et à la santé des personnes (démonstrateurs et public exposé) ;
- l'apposition, à proximité de l'équipement, d'un avertissement pendant toute la durée de la démonstration.
Qui est concerné ?
- Les fabricants et distributeurs d'équipements de travail présentant leurs nouveautés ;
- les organisateurs de salons et foires professionnels ;
- les démonstrateurs et le public exposé pendant la démonstration.
Ce que cela implique en pratique
Cette dérogation est d'interprétation stricte : elle ne vaut que pour la démonstration, jamais pour une utilisation productive. Le matériel non conforme ne peut être mis au travail réel ; il ne peut qu'être présenté, sous protection et avec un avertissement visible.
L'avertissement, dont le format est fixé par arrêté, informe clairement que l'équipement n'est pas conforme et ne peut être utilisé en l'état. Une fois la démonstration terminée, l'équipement ne peut être mis en service qu'après sa mise en conformité.
Cet article s'inscrit dans le cadre des principes d'utilisation des équipements de travail (article L4321-2) et de l'obligation de sécurité de l'employeur (article L4121-1).
Risques en cas de non-respect
Utiliser cette dérogation hors de son cadre (matériel non conforme utilisé en production, absence d'avertissement, mesures de protection insuffisantes) fait retomber sous l'interdiction de principe de l'article L4321-2, avec les sanctions pénales associées (article L4741-1).
À titre informatif uniquement : les caractéristiques de l'avertissement et les mesures de protection à mettre en œuvre sont précisées par voie réglementaire. En cas de doute, rapprochez-vous d'un organisme spécialisé.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le salon professionnel
Un constructeur présente une machine prototype sur un salon industriel. Elle n'est pas encore conforme aux exigences de mise sur le marché, mais la démonstration est permise par l'article L4321-3, à condition de protéger le public et d'apposer l'avertissement réglementaire.
Cas n°2 — L'avertissement obligatoire
Lors d'une démonstration, l'avertissement signalant la non-conformité doit rester apposé à proximité de l'équipement pendant toute sa durée. Sans cet affichage, la dérogation ne s'applique pas.
Cas n°3 — La dérogation détournée
Une entreprise utilise « pour démonstration » une machine non conforme afin de produire réellement. Ce détournement fait tomber la dérogation : l'équipement est utilisé en production, ce qui relève de l'interdiction de l'article L4321-2.
Cas n°4 — Après la démonstration
À l'issue du salon, l'acheteur souhaite mettre la machine en service dans son atelier. Il ne le peut qu'après mise en conformité complète : la tolérance de l'article L4321-3 s'arrête à la démonstration.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.