Réglementation 2026 — Code du Travail

Calendrier VGP 2026
Vérifications Générales Périodiques

Cochez vos équipements et générez instantanément votre planning des contrôles obligatoires. Fréquences, échéances et organismes agréés.

Levage 6 mois
Électricité 12 mois
Presses 3 mois

Sélection des équipements

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Cochez vos équipements et indiquez la date du dernier contrôle (optionnel) pour calculer l'échéance réelle. Sans date, l'échéance est calculée à partir d'aujourd'hui.

Comprendre les VGP en 2026

Qu'est-ce qu'une VGP ?

La Vérification Générale Périodique (VGP) est un contrôle réglementaire obligatoire imposé par le Code du travail (articles R4323-23 à R4323-27). Elle vise à détecter toute détérioration d'un équipement de travail susceptible de créer un danger pour les utilisateurs. La VGP porte sur l'état de conservation, le fonctionnement des dispositifs de sécurité, et la conformité aux normes en vigueur.

Fréquences réglementaires

Type d'équipementFréquenceTexte de référence
Appareils de levage (grues, ponts, chariots)6 moisArrêté 1er mars 2004
Élingues, palonniers, accessoires12 moisArrêté 1er mars 2004
Installations électriques12 moisDécret 2010-1016
Équipements sous pression12 à 40 moisArrêté 20 novembre 2017
Presses, massicots, cisailles3 mois (trimestriel)Arrêté 5 mars 1993
Échafaudages3 mois (si montés)R4323-69 C. travail

Qui réalise les VGP ?

Les VGP doivent être effectuées par des personnes qualifiées. Pour les installations électriques et les appareils sous pression, un organisme accrédité COFRAC est obligatoire (Bureau Veritas, Apave, Socotec, Dekra). Pour le levage, l'examen d'adéquation peut être réalisé en interne par une personne compétente, mais la vérification périodique complète nécessite un organisme agréé.

Sanctions en cas de non-conformité

L'absence de VGP expose l'employeur à une contravention de 5e classe (jusqu'à 3 750 € par équipement). En cas d'accident sur un équipement non vérifié, la responsabilité pénale du dirigeant est engagée pour mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal). L'assureur peut refuser l'indemnisation.

Questions fréquentes — VGP

La VGP est un contrôle réglementaire obligatoire des équipements de travail. Elle vise à détecter toute détérioration susceptible de créer un danger. Imposée par les articles R4323-23 à R4323-27 du Code du travail et les arrêtés du 1er mars 2004 (levage), du 5 mars 1993 (machines : presses, engins) et du 20 novembre 2017 (équipements sous pression).

Tous les 6 mois pour les appareils de levage (grues, ponts roulants, chariots). Tous les 12 mois pour les installations électriques, échafaudages fixes et équipements sous pression. Certains équipements spécifiques ont des fréquences propres définies par arrêté.

Un organisme accrédité COFRAC (Bureau Veritas, Apave, Socotec, Dekra) ou une personne compétente de l'entreprise pour certaines vérifications. Les contrôles électriques nécessitent obligatoirement un organisme accrédité.

Contravention de 5e classe (jusqu'à 3 750 € par équipement). En cas d'accident : responsabilité pénale pour mise en danger de la vie d'autrui. L'assurance peut refuser l'indemnisation si l'équipement n'est pas à jour de ses contrôles.

La VGP est le contrôle régulier obligatoire. La VGR (Vérification de Remise en Service) est requise après un démontage, une modification ou un accident. La mise en service est le premier contrôle avant la première utilisation d'un équipement neuf ou d'occasion. Les trois sont distinctes et cumulables.
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