Article R4222-1 — Principes d'aération et d'assainissement des locaux de travail
L'article R4222-1 impose le renouvellement de l'air dans tout local fermé où des salariés séjournent, pour préserver leur santé et éviter chaleur, odeurs et condensation. Il distingue locaux à pollution spécifique et non spécifique.
Ce que dit l'article R4222-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à :
1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;
2° Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.
L'article R4222-1 du Code du travail pose le principe fondateur de l'aération des lieux de travail : dans tout local fermé où des salariés travaillent, l'air doit être renouvelé pour préserver leur santé et garder une atmosphère respirable.
Ce que dit l'article R4222-1
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à :
1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;
2° Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'idée est simple : respirer un air sain au travail est un droit. Dès lors qu'un local est fermé et que des salariés y restent (un bureau, un atelier, une réserve, une salle de réunion), l'employeur doit veiller à ce que l'air y soit renouvelé.
Ce renouvellement poursuit deux objectifs. D'abord, garder une atmosphère suffisamment pure pour ne pas nuire à la santé : éviter l'accumulation de dioxyde de carbone, de poussières, de fumées ou de vapeurs. Ensuite, maintenir un confort de base : pas de chaleur étouffante, pas d'odeurs désagréables et pas de condensation (buée, humidité) sur les parois.
R4222-1 ne fixe pas lui-même les débits ou les seuils chiffrés. C'est un article-cadre : il énonce le principe, et le reste du chapitre II (articles R4222-2 et suivants) précise les règles techniques selon la nature du local.
Deux familles de locaux à distinguer
Le chapitre Aération-assainissement repose sur une distinction essentielle, posée à l'article R4222-3 du Code du travail :
| Type de local | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Pollution non spécifique | La pollution de l'air est liée à la seule présence humaine (respiration, transpiration), sauf émission de poussières ou substances dangereuses. | Bureaux, salles de réunion, locaux administratifs, commerces. |
| Pollution spécifique | L'air est pollué par des substances dangereuses, gênantes ou par des poussières liées à l'activité ou aux procédés. | Ateliers de peinture, soudage, laboratoires, agroalimentaire, traitement de surface. |
Cette distinction commande le régime applicable : aération par ventilation naturelle ou mécanique pour les locaux à pollution non spécifique (R4222-4 à R4222-9), captage des polluants à la source et règles renforcées pour les locaux à pollution spécifique (R4222-10 à R4222-17). Le texte de R4222-1 renvoie d'ailleurs explicitement au fait que les règles sont fixées « selon la nature et les caractéristiques de ces locaux ».
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit la taille de l'entreprise, dès qu'ils disposent de locaux fermés où des salariés séjournent.
- Les maîtres d'ouvrage lors de la conception ou de l'aménagement de bâtiments destinés au travail (les obligations de conception figurent aux articles R4212-1 et suivants).
- Les salariés et leurs représentants (CSE), qui peuvent alerter sur une atmosphère viciée, une mauvaise ventilation ou des odeurs persistantes.
- Les services de prévention et de santé au travail (SPST) et le médecin du travail, dans leur mission de conseil sur les conditions de travail.
Ce que cela implique en pratique
Pour respecter R4222-1, l'employeur doit organiser une véritable stratégie de renouvellement de l'air :
- Identifier la nature de chaque local (pollution spécifique ou non) pour appliquer le bon régime.
- Mettre en place une ventilation adaptée : ouverture sur l'extérieur (ventilation naturelle) ou système mécanique (VMC), dimensionné selon l'effectif et l'activité.
- Entretenir et vérifier les installations : un dispositif de ventilation encrassé ou en panne ne remplit plus son rôle. L'INRS recommande des contrôles réguliers et la tenue d'un dossier de maintenance des installations d'aération (consigne reprise à l'article R4222-20).
- Privilégier l'air neuf : l'air introduit doit être prélevé à l'extérieur, à l'écart des sources de pollution.
- Intégrer le risque "air vicié" dans l'évaluation des risques et le retranscrire dans le document unique (DUERP).
Selon l'INRS, une ventilation efficace est l'un des leviers majeurs pour réduire l'exposition aux polluants chimiques et limiter les risques pour la santé respiratoire.
Risques en cas de non-respect
Le non-respect des règles d'aération et d'assainissement expose l'employeur à plusieurs niveaux de responsabilité :
- Mise en demeure de l'inspection du travail : l'agent de contrôle peut imposer la mise en conformité des installations de ventilation (procédure de l'article L4721-1 du Code du travail).
- Sanction pénale : le manquement aux dispositions relatives à l'aération et l'assainissement peut être sanctionné dans le cadre des infractions à la santé-sécurité (livre VII de la quatrième partie). En cas d'atteinte caractérisée à l'obligation générale de sécurité (article L4121-1), l'employeur s'expose aux sanctions de l'article L4741-1.
- Faute inexcusable : si une maladie professionnelle (affection respiratoire, intoxication) ou un accident résulte d'une atmosphère viciée non corrigée, la responsabilité de l'employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable, avec majoration de la rente versée à la victime.
R4222-1 ne se lit jamais seul : il constitue la déclinaison concrète, pour la qualité de l'air, de l'obligation de sécurité générale de l'employeur posée par l'article L4121-1.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4222-1 se lit en lien avec :
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur, dont R4222-1 est une application concrète.
- Article L4121-2 — les neuf principes généraux de prévention (notamment combattre les risques à la source).
- Article L4121-3 — l'évaluation des risques professionnels, qui doit intégrer la qualité de l'air.
- Article R4121-1 — la transcription de cette évaluation dans le document unique.
- Article R4412-59 — la prévention du risque chimique (CMR), qui complète l'aération pour les locaux à pollution spécifique.
Cas pratiques
Cas pratiques
Cas n°1 — Un open space sans ventilation suffisante
Dans un bureau partagé par une vingtaine de salariés, l'air devient lourd en fin de journée : maux de tête, somnolence, fenêtres condamnées pour cause de climatisation. Ce local relève de la pollution non spécifique (présence humaine). L'employeur doit garantir un renouvellement d'air conforme aux articles R4222-4 à R4222-9. Une ventilation mécanique correctement dimensionnée et entretenue répond à l'objectif de R4222-1 : préserver la pureté de l'atmosphère et éviter les élévations de température.
Cas n°2 — Un atelier de peinture avec vapeurs de solvants
Un atelier émet des vapeurs de solvants pendant les opérations de peinture. Ce local est à pollution spécifique. Au-delà du principe général de R4222-1, l'employeur doit capter les polluants au plus près de leur source (R4222-10 et suivants) et respecter les valeurs limites d'exposition professionnelle. L'aération générale ne suffit pas : il faut une aspiration localisée. Le risque chimique doit aussi être traité au titre des articles R4412-1 et suivants.
Cas n°3 — Une réserve humide aux odeurs persistantes
Une réserve mal ventilée présente une forte humidité, de la condensation sur les murs et des odeurs de moisi. R4222-1 vise expressément à éviter les odeurs désagréables et les condensations. L'employeur doit améliorer le renouvellement d'air (ventilation, déshumidification) pour préserver la santé des salariés qui y travaillent, même brièvement, et protéger l'atmosphère de toute émanation insalubre.
Cas n°4 — Une VMC à l'arrêt dans un atelier
Un système de ventilation mécanique est tombé en panne sans être réparé pendant plusieurs semaines. Lors d'un contrôle, l'inspection du travail constate une atmosphère viciée. Elle peut mettre l'employeur en demeure de remettre l'installation en état (article L4721-1). Si un salarié développe une affection liée à cette exposition, la responsabilité de l'employeur pourra être recherchée, y compris au titre de la faute inexcusable. L'entretien et la vérification périodique des installations d'aération sont donc indispensables.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 25/06/2026.