Article L1411-1 — Conseil de prud'hommes : mission et compétence
L'article L1411-1 confie au conseil de prud'hommes deux missions : régler par voie de conciliation les différends nés d'un contrat de travail entre employeurs et salariés, et juger les litiges si la conciliation échoue. C'est la juridiction exclusivement compétente pour les litiges individuels du travail.
Ce que dit l'article L1411-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
L'article L1411-1 du Code du travail définit la mission du conseil de prud'hommes : régler par voie de conciliation, puis par jugement, les différends individuels qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail. C'est la juridiction exclusivement compétente pour les litiges salariés-employeurs en France, sans seuil financier minimum.
Texte officiel
« Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. »
En clair
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire composée à parts égales de conseillers salariés et conseillers employeurs, élus pour 4 ans. Sa double mission est inscrite dans l'article L1411-1 : essayer d'abord la conciliation (étape obligatoire), puis juger si elle échoue. Présent dans chaque grande ville, il est saisi par requête simple (gratuite jusqu'à 5 000 € en 2026).
Compétence du conseil de prud'hommes
Litiges relevant du CPH
- Licenciement (motif, indemnité, procédure)
- Rappel de salaire, heures supplémentaires
- Harcèlement moral ou sexuel
- Discrimination, inégalité de traitement
- Requalification de CDD ou d'intérim en CDI
- Inaptitude et reclassement
- Rupture conventionnelle (contestation)
- Prise d'acte / résiliation judiciaire
- Travail dissimulé (indemnité forfaitaire)
Litiges hors CPH
- Accident du travail / maladie pro (Pôle social du tribunal judiciaire)
- Allocations chômage (Tribunal administratif)
- Litiges collectifs (référé, tribunal judiciaire)
- Élections professionnelles (tribunal judiciaire)
- Fonction publique (Tribunal administratif)
- Travailleurs indépendants, gérants non salariés
Les 5 sections du CPH
Le conseil est organisé en 5 sections spécialisées (art. L1423-1) :
- Encadrement — Cadres et assimilés
- Industrie — Ouvriers et ETAM de l'industrie
- Commerce et services commerciaux
- Agriculture
- Activités diverses — Personnels de maison, professions libérales, associations…
La procédure prud'homale en 4 étapes
| Étape | Durée moyenne | Acteurs |
|---|---|---|
| 1. Saisine par requête (formulaire CERFA 15586*02) | — | Salarié ou employeur |
| 2. Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) | 3-6 mois | 1 conseiller salarié + 1 employeur |
| 3. Bureau de jugement | + 6-18 mois | 2 conseillers salariés + 2 employeurs |
| 4. Départage (si décision impossible) | + 6-12 mois | + 1 juge professionnel (président) |
Durée moyenne d'une procédure prud'homale : 12 à 30 mois selon la complexité et le ressort.
Procédure accélérée : le référé prud'homal
Le référé permet d'obtenir une décision rapide en cas d'urgence (R1455-5 à R1455-12) :
- Salaires impayés, indemnités non versées, remise de documents (certificat de travail, attestation Pôle Emploi)
- Trouble manifestement illicite ou dommage imminent
- Décision en quelques semaines, exécutoire de plein droit
- Limites : pas de débat sur le fond, demandes purement conservatoires
Délais de saisine (prescription)
| Type d'action | Délai | Article |
|---|---|---|
| Contestation d'un licenciement | 12 mois | L1471-1, al. 2 |
| Exécution ou rupture du contrat de travail | 2 ans | L1471-1, al. 1 |
| Rappel de salaire, primes, heures sup. | 3 ans | L3245-1 |
| Discrimination (action en réparation) | 5 ans | L1134-5 |
| Harcèlement (action en réparation) | 5 ans | L1471-1 / 2224 Cciv |
| Accident du travail (faute inexcusable) | 2 ans | L431-2 CSS |
Représentation devant le CPH
Pas d'obligation d'avocat. Le salarié ou l'employeur peut se défendre seul ou se faire assister par : (1) un avocat, (2) un défenseur syndical (gratuit pour le salarié, art. L1453-4), (3) un conjoint, parent ou allié, (4) un autre salarié de la même branche. En appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, la représentation par avocat ou défenseur syndical est en revanche obligatoire (art. R1461-1).
Articles connexes
- Article L1471-1 — Prescription des actions sur le contrat de travail
- Article L1232-1 — Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Article L1235-3 — Barème d'indemnité (« barème Macron »)
- Article L3245-1 — Prescription triennale des salaires
Vulgarisation à but informatif. La procédure prud'homale, son délai et la stratégie probatoire dépendent étroitement de la nature de l'action. Avant toute saisine, consultez un avocat en droit social ou un défenseur syndical : la rédaction des demandes et le respect des délais conditionnent l'issue du dossier.
Cas pratiques
Cas 1 — Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un salarié est licencié pour « insuffisance professionnelle » sans aucune trace de manquements documentés. Il a 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le CPH (art. L1471-1, al. 2). La procédure : requête + BCO sous 3 mois + bureau de jugement sous 12-18 mois. Indemnités possibles : barème Macron L1235-3 + indemnité de licenciement légale + préavis non effectué.
Cas 2 — Rappel de salaire en référé
Une opératrice n'est pas payée depuis 2 mois. Sans attendre 6 mois pour un BCO, elle saisit le CPH en référé (procédure accélérée, art. R1455-7). Audience en 3 semaines. Le juge rend une ordonnance condamnant l'employeur à verser les arriérés sous astreinte de 100 €/jour de retard. Exécutoire immédiatement.
Cas 3 — Requalification d'intérim en CDI
Un intérimaire enchaîne 22 missions sur 3 ans dans la même entreprise utilisatrice, sur le même poste. Il saisit le CPH (section Industrie) pour requalification de la relation en CDI directement avec l'entreprise utilisatrice (art. L1251-40). Procédure accélérée devant le bureau de jugement (1 mois selon L1245-2). Si la requalification est obtenue, indemnité de requalification ≥ 1 mois + ancienneté reconstituée + indemnités de licenciement.
Cas 4 — Action prescrite
Une ancienne cadre apprend 15 mois après son licenciement qu'elle aurait pu obtenir des dommages-intérêts en plus du barème. Elle saisit le CPH. Action irrecevable : la contestation du licenciement est prescrite par 12 mois (art. L1471-1, al. 2). La cour rejette la demande sans examen au fond. Importance du conseil juridique précoce.
Cas 5 — Conciliation réussie
Un salarié réclame 25 000 € au titre d'heures supplémentaires sur 3 ans. Au BCO, l'employeur reconnaît partiellement les heures et propose une transaction à 18 000 € avec quitus définitif. Le salarié accepte. Le bureau homologue : accord de conciliation, force exécutoire (art. R1454-10). Dossier clos en 4 mois au lieu de 24, sans aléa judiciaire.
Cas 6 — Discrimination syndicale
Un délégué syndical n'a pas eu d'augmentation depuis 5 ans alors que ses collègues sans mandat ont été augmentés régulièrement. Il saisit le CPH (section Encadrement) pour discrimination syndicale (art. L2141-5). Délai : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (art. L1134-5). Charge de la preuve allégée : il présente des éléments laissant supposer la discrimination, à charge pour l'employeur de prouver le contraire (art. L1134-1).
Conseils stratégiques avant de saisir
Trois réflexes-clés : (1) vérifier les délais de prescription dès le premier rendez-vous (12 mois pour licenciement, 2 ans pour exécution, 3 ans pour salaires, 5 ans pour discrimination/harcèlement) ; (2) cumuler les demandes dès la saisine pour bénéficier de l'unicité d'instance (toutes les demandes liées au contrat doivent être présentées en une seule procédure) ; (3) évaluer la conciliation : un accord à 70 % du chiffrage théorique en 6 mois vaut souvent mieux qu'un jugement à 100 % en 30 mois.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.