Article L1454-1 — Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes
L article L1454-1 charge le bureau de conciliation et d orientation du conseil de prud hommes de concilier les parties, au besoin en les entendant séparément et dans la confidentialité.
Ce que dit l'article L1454-1
Texte officiel en vigueur depuis le 08/08/2015 :
Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties.
Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.
Avant tout procès prud'homal, une étape de dialogue est obligatoire : la conciliation. L'article L1454-1 confie au bureau de conciliation et d'orientation (BCO) la mission de rapprocher les parties, au besoin en les entendant séparément et en toute confidentialité.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le conseil de prud'hommes ne juge pas immédiatement : la procédure commence en principe par une phase de conciliation, devant le bureau de conciliation et d'orientation. L'article L1454-1 en définit la mission première : concilier les parties, c'est-à-dire tenter de trouver un accord amiable avant tout jugement.
Pour favoriser le dialogue, le BCO dispose d'un outil utile : il peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. Cela permet d'aborder librement les points de blocage, hors de la confrontation directe.
Qui est concerné ?
- Les salariés et employeurs en litige porté devant le conseil de prud'hommes ;
- le bureau de conciliation et d'orientation, composé paritairement (un conseiller employeur, un conseiller salarié) ;
- les conseils (avocats, défenseurs syndicaux) qui assistent les parties.
Ce que cela implique en pratique
La conciliation est une étape obligatoire dans la plupart des litiges (sauf exceptions où l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, comme la contestation d'une présomption de démission). Si un accord est trouvé, il met fin au litige. À défaut, le BCO oriente l'affaire vers la formation de jugement adaptée et en assure la mise en état.
Le BCO dispose aussi de pouvoirs propres : il peut, par exemple, ordonner la remise de documents (bulletins de paie, certificat de travail) et le versement de provisions. La confidentialité des échanges séparés favorise des solutions négociées.
Cet article s'inscrit dans la mission du conseil de prud'hommes (article L1411-1), sa compétence (article L1411-2) et l'office du juge en matière de licenciement (article L1235-1).
Risques en cas de non-respect
Le passage par la conciliation est une condition de la procédure : son absence, lorsqu'elle est requise, peut entraîner l'irrégularité de la procédure. Un accord de conciliation régulièrement conclu et constaté a, par ailleurs, une valeur contraignante entre les parties.
À titre informatif uniquement : la stratégie en conciliation (accepter un accord ou aller au jugement) dépend de chaque situation. Avant l'audience, faites-vous conseiller par un avocat ou un défenseur syndical.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'accord trouvé en conciliation
Un salarié et son ancien employeur, en litige sur des heures supplémentaires, parviennent à un accord devant le bureau de conciliation et d'orientation. La conciliation met fin au litige sans qu'un jugement soit nécessaire.
Cas n°2 — L'audition séparée
Pour débloquer la situation, le bureau de conciliation entend séparément et confidentiellement chacune des parties. Cette faculté, prévue par l'article L1454-1, permet d'explorer des solutions que la confrontation directe rendait impossibles.
Cas n°3 — L'échec de la conciliation
Aucun accord n'est trouvé. Le bureau de conciliation et d'orientation oriente alors l'affaire vers la formation de jugement compétente et en assure la mise en état, conformément à sa mission d'orientation.
Cas n°4 — Le passage direct au jugement
Pour certains litiges, comme la contestation d'une présomption de démission (article L1237-1-1), l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation préalable. La conciliation reste néanmoins la règle pour la plupart des autres litiges.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.