Article R4412-6 · En vigueur

Article R4412-6 — Éléments pris en compte pour l'\''évaluation du risque chimique

L'article R4412-6 énumère les dix éléments que l'employeur prend en compte pour évaluer le risque chimique : propriétés dangereuses des agents, fiches de données de sécurité, conditions et durée d'exposition, effets combinés, VLEP, avis du médecin du travail.

Ce que dit l'article R4412-6

Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2022 :

Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment :

1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ;

2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application des articles R. 4411-1-1, R. 4411-73 et R. 4411-84 ;

3° Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;

4° La nature, le degré et la durée de l'exposition ;

5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;

6° En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents ;

7° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ;

8° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;

9° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs ;

10° Les travaux conduits et propositions émis par les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26.

Source : Légifrance

Nature
Partie réglementaire
Partie IV
Santé et sécurité au travail
Livre
Livre IV
Titre
Titre Ier — Risques chimiques
Chapitre
Chapitre II — Mesures de prévention des risques chimiques
Section
Section 2 — Évaluation des risques

L'article R4412-6 liste tout ce que l'employeur doit prendre en compte pour évaluer le risque chimique. Une check-list en dix points qui structure une évaluation sérieuse, socle de toute la prévention chimique.

Ce que dit l'article R4412-6

Texte officiel en vigueur au 31 mars 2022 :

Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment :
1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ;
2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur (articles R. 4411-1-1, R. 4411-73 et R. 4411-84) ;
3° Les renseignements complémentaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;
4° La nature, le degré et la durée de l'exposition ;
5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités, y compris le nombre et le volume de chaque agent ;
6° En cas d'exposition à plusieurs agents, les effets combinés de l'ensemble de ces agents ;
7° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ;
8° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre ;
9° Les conclusions du médecin du travail sur le suivi de l'état de santé ;
10° Les travaux et propositions des intervenants en prévention (article R. 4623-26).

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Avant toute mesure de prévention, il faut évaluer le risque chimique. R4412-6 dit précisément sur quoi doit porter cette évaluation. La liste (« notamment » : elle n'est pas limitative) couvre à la fois le danger intrinsèque des produits (propriétés dangereuses, FDS du fournisseur), les conditions réelles d'exposition (nature, degré, durée, volumes), les effets combinés de plusieurs agents, les seuils réglementaires (VLEP, valeurs limites biologiques) et les apports des acteurs de la prévention (médecin du travail, intervenants en prévention).

Cette évaluation nourrit le document unique (article R4121-1) et conditionne la pertinence des mesures : sans évaluation complète, on ne peut ni supprimer ou substituer (article R4412-15), ni dimensionner correctement la protection.

Qui est concerné ?

  • Les entreprises manipulant des agents chimiques, tous secteurs (industrie, laboratoires, maintenance, nettoyage).
  • Les services HSE, chargés de conduire l'évaluation du risque chimique.
  • Le médecin du travail et les intervenants en prévention, dont les apports doivent être intégrés.

Ce que cela implique en pratique

  • Recenser les agents chimiques et exploiter les fiches de données de sécurité (FDS) des fournisseurs.
  • Caractériser l'exposition (nature, degré, durée, volumes, effets combinés).
  • Confronter aux VLEP et aux valeurs limites biologiques.
  • Intégrer les conclusions du médecin du travail et des intervenants en prévention.
  • Transcrire le tout dans le document unique et le tenir à jour.

Cette évaluation est le point de départ de la hiérarchie de prévention du risque chimique, sous l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1.

Risques en cas de non-respect

Une évaluation lacunaire du risque chimique conduit à des mesures de prévention inadaptées et à des expositions non maîtrisées. En cas de maladie professionnelle ou d'accident, l'absence ou l'insuffisance d'évaluation est un manquement susceptible de caractériser une faute inexcusable et de fonder des poursuites pénales (article L4741-1).

Articles connexes du Code du travail

L'article R4412-6 se lit en lien avec :

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Cas pratiques

Cas n°1 — Exploitation des fiches de données de sécurité

Un atelier reçoit un nouveau produit. En application de R4412-6, l'employeur exploite la fiche de données de sécurité du fournisseur (propriétés dangereuses, mentions de danger) et complète si besoin auprès de celui-ci, avant d'intégrer le produit à son évaluation du risque chimique.

Cas n°2 — Effets combinés de plusieurs agents

Sur un poste, les salariés sont exposés à plusieurs solvants simultanément. Le 6° de R4412-6 impose de tenir compte des effets combinés : l'évaluation ne peut se limiter à examiner chaque produit isolément, elle doit considérer l'exposition d'ensemble.

Cas n°3 — Intégration des données médicales

Le médecin du travail transmet des conclusions sur le suivi de l'état de santé des salariés exposés. Le 9° de R4412-6 impose de les intégrer à l'évaluation : ces éléments peuvent révéler une exposition sous-estimée et conduire à renforcer les mesures de prévention.

Questions fréquentes

Selon R4412-6, notamment : les propriétés dangereuses des agents, les informations du fournisseur (FDS), la nature, le degré et la durée de l'exposition, les conditions d'activité et volumes, les effets combinés, les VLEP et valeurs limites biologiques, l'effet des mesures de prévention, les conclusions du médecin du travail et des intervenants en prévention.

Dans les fiches de données de sécurité (FDS) communiquées par le fournisseur, complétées si besoin par des renseignements obtenus auprès de lui ou d'autres sources aisément accessibles.

Oui. En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, R4412-6 impose de prendre en compte les effets combinés de l'ensemble de ces agents, et pas seulement chaque produit isolément.

Oui. Les conclusions du médecin du travail sur le suivi de l'état de santé des travailleurs doivent être intégrées, de même que les travaux et propositions des intervenants en prévention des risques professionnels.

Elle est le socle de la prévention chimique : transcrite dans le document unique, elle conditionne la suppression ou substitution (R4412-15) et le dimensionnement des mesures de protection.

Articles connexes

Article R4121-1
Transcription de l'évaluation des risques dans le document unique
Article R4412-15
Suppression ou substitution du risque chimique (agents chimiques dangereux)
Article R4412-70
Mesures de prévention applicables aux agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques)
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 08/07/2026.