Article R4412-70 — Mesures de prévention applicables aux agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques)
L'article R4412-70 énumère les treize mesures que l'employeur applique dès l'utilisation d'un agent CMR : limitation des quantités et des exposés, procédés fermés, captage, protections collectives, hygiène, signalisation, gestion des déchets, information.
Ce que dit l'article R4412-70
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes :
1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ;
2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ;
3° Mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents ;
4° Evacuation des agents conformément aux dispositions des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 ;
5° Utilisation de méthodes appropriées de mesure des agents, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident ;
6° Application de procédures et de méthodes de travail appropriées ;
7° Mise en œuvre de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles ;
8° Mise en œuvre de mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces ;
9° Information des travailleurs ;
10° Délimitation des zones à risque et utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer », dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles de l'être ;
11° Mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures du confinement des systèmes clos ;
12° Utilisation de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits, notamment par l'emploi de récipients hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible ;
13° Collecte, stockage et évacuation sûrs des déchets.
L'article R4412-70 dresse la liste des mesures obligatoires dès qu'on utilise un agent CMR — cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Treize obligations qui structurent la prévention face aux produits les plus dangereux pour la santé.
Ce que dit l'article R4412-70
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes :
1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ;
2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ;
3° Mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents ;
4° Evacuation des agents conformément aux dispositions des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 ;
5° Utilisation de méthodes appropriées de mesure des agents, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales ;
6° Application de procédures et de méthodes de travail appropriées ;
7° Mesures de protection collectives ou, à défaut, individuelles ;
8° Mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces ;
9° Information des travailleurs ;
10° Délimitation des zones à risque et signaux d'avertissement, y compris « défense de fumer » ;
11° Dispositifs pour les cas d'urgence (ruptures de confinement des systèmes clos) ;
12° Stockage, manipulation et transport sans risque, récipients hermétiques étiquetés clairement ;
13° Collecte, stockage et évacuation sûrs des déchets.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les agents CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction) sont les substances les plus dangereuses pour la santé : cancers, atteintes génétiques, effets sur la fertilité et la descendance. Quand la suppression et la substitution ne sont pas possibles (obligation prioritaire de l'article R4412-15), R4412-70 impose un socle de treize mesures cumulatives pour réduire l'exposition au minimum.
On y retrouve une logique cohérente : réduire à la source (quantités, nombre d'exposés, procédés fermés), maîtriser l'exposition (captage, protections collectives puis individuelles, hygiène), encadrer les zones et les urgences (délimitation, signalisation, dispositifs d'urgence), et sécuriser tout le cycle du produit (stockage, transport, déchets). L'information des travailleurs en fait partie intégrante.
Qui est concerné ?
- Les industries utilisant des agents CMR (chimie, métallurgie, plasturgie, traitement de surface, bois).
- Les activités exposant à des CMR « procédé » (poussières de bois, fumées de soudage, silice cristalline, émissions de moteurs diesel…).
- Les employeurs et services HSE, responsables de la mise en œuvre des treize mesures.
Ce que cela implique en pratique
- Après avoir cherché la suppression/substitution (R4412-15), appliquer l'ensemble des mesures de R4412-70.
- Privilégier les protections collectives (captage à la source, systèmes clos) avant les EPI.
- Délimiter et signaler les zones à risque, organiser les urgences.
- Assurer l'hygiène (nettoyage, vestiaires séparés) et l'information des travailleurs.
- Gérer les déchets et le stockage de manière sûre.
Ces mesures s'inscrivent dans le régime renforcé des agents CMR et l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1.
Risques en cas de non-respect
L'exposition à un CMR sans les mesures de R4412-70 peut provoquer des maladies graves, souvent à effet différé. Beaucoup de pathologies CMR sont reconnues au titre des tableaux de maladies professionnelles. Le manquement peut caractériser une faute inexcusable et fonder des poursuites pénales (article L4741-1), avec une vigilance particulière de l'inspection du travail sur ces agents.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4412-70 se lit en lien avec :
- Article R4412-15 — la suppression ou substitution du risque chimique (mesure prioritaire).
- Article R4412-77 — l'arrêt du travail en cas de dépassement d'une VLEP contraignante.
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Poussières de bois en menuiserie
Les poussières de bois sont classées cancérogènes. Dans un atelier de menuiserie, R4412-70 impose notamment le captage à la source, la limitation du nombre d'exposés, le nettoyage régulier (sans soufflette), la signalisation des zones et l'information des travailleurs — l'ensemble des treize mesures s'applique dès lors que l'exposition ne peut être supprimée.
Cas n°2 — Priorité à la protection collective
Face à un agent CMR, l'employeur ne peut pas se contenter de distribuer des masques. Le 7° de R4412-70 impose des mesures de protection collectives (systèmes clos, captage) en priorité ; les protections individuelles n'interviennent que lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens.
Cas n°3 — Gestion des déchets et du stockage
Un procédé génère des résidus contenant un agent CMR. Les 12° et 13° de R4412-70 imposent un stockage et un transport sûrs (récipients hermétiques étiquetés) ainsi qu'une collecte et une évacuation sûres des déchets, pour éviter toute exposition en aval de l'opération.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.