Article L4132-1 · En vigueur

Article L4132-1 — Condition d'exercice du droit de retrait : ne pas créer de danger pour autrui

L'article L4132-1 encadre le droit de retrait : le salarié qui se retire d'un danger grave et imminent doit le faire sans créer une nouvelle situation de danger pour autrui. C'est la limite d'un droit par ailleurs protecteur.

Ce que dit l'article L4132-1

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie IV
Santé et sécurité au travail
Livre
Livre Ier
Titre
Titre III — Droits d'alerte et de retrait
Chapitre
Chapitre II — Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait

L'article L4132-1 pose la limite du droit de retrait : un salarié peut se retirer d'une situation de danger grave et imminent, mais il doit le faire sans créer un nouveau danger pour les autres. C'est le contrepoids logique d'un droit puissant.

Ce que dit l'article L4132-1

Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le droit de retrait permet à un salarié de quitter son poste, sans autorisation préalable, s'il a un motif raisonnable de penser qu'il est exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (droit posé par l'article L4131-1). L4132-1 encadre l'usage de ce droit : il ne doit pas se retourner contre les autres.

Autrement dit, se retirer est légitime, mais pas en abandonnant un poste de façon à provoquer un nouveau danger grave et imminent pour des collègues ou des tiers. Le cas typique : un opérateur ne peut pas quitter brutalement un équipement en cours de process s'il fallait d'abord le mettre en sécurité pour ne pas mettre en péril l'équipe.

Le droit de retrait reste néanmoins protecteur : lorsqu'il est exercé de bonne foi et pour un motif raisonnable, aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise contre le salarié (article L4131-3).

Qui est concerné ?

  • Tous les salariés, quel que soit le secteur, face à un danger grave et imminent.
  • Les postes en process continu ou en interdépendance (industrie, chimie, énergie), où le retrait doit être coordonné.
  • Les employeurs et l'encadrement, qui doivent organiser des procédures de mise en sécurité.

Ce que cela implique en pratique

  • Prévoir des procédures de mise en sécurité des installations avant retrait, quand un arrêt brutal serait dangereux.
  • Former les salariés à l'exercice du droit de retrait et à l'alerte préalable de l'employeur.
  • Ne pas confondre retrait légitime et abandon de poste : le motif doit être raisonnable et l'exercice non dangereux pour autrui.

Le droit de retrait s'articule avec le droit d'alerte des représentants du personnel et découle de l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1.

Points de vigilance

Un droit de retrait exercé sans motif raisonnable, ou de manière à créer un danger pour autrui, peut être requalifié en abandon de poste et exposer le salarié à des sanctions. À l'inverse, sanctionner un retrait légitime est une faute de l'employeur. L'appréciation du « motif raisonnable » relève du juge, au cas par cas.

Articles connexes du Code du travail

L'article L4132-1 se lit en lien avec :

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Cas pratiques

Cas n°1 — Retrait sans mise en danger d'autrui

Un opérateur constate une fuite de gaz suspecte près de son poste. Il alerte, puis se retire vers un point de rassemblement sûr sans laisser d'installation dans un état dangereux. Son droit de retrait est pleinement légitime : il respecte L4132-1 en ne créant aucun nouveau danger pour ses collègues.

Cas n°2 — Process continu à sécuriser

Sur une ligne en fonctionnement continu, un arrêt brutal et non maîtrisé exposerait l'équipe à un risque. L4132-1 impose que le retrait n'engendre pas de danger pour autrui : l'entreprise doit avoir prévu une procédure de mise en sécurité permettant au salarié de se retirer sans aggraver la situation.

Cas n°3 — Sanction interdite d'un retrait légitime

Un employeur envisage une retenue de salaire contre un salarié qui a exercé son droit de retrait de bonne foi et sans danger pour autrui. C'est prohibé : aucun salarié ne peut être sanctionné pour un retrait légitime. La condition posée par L4132-1 étant respectée, la protection joue pleinement.

Questions fréquentes

Que le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. C'est la condition d'exercice de ce droit.

C'est la faculté, pour un salarié, de se retirer d'une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans autorisation préalable (article L4131-1).

Non, s'il est exercé de bonne foi et pour un motif raisonnable : aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise (article L4131-3). En revanche, un retrait abusif ou créant un danger pour autrui n'est pas protégé.

Le salarié ne peut pas se retirer d'une manière qui exposerait ses collègues ou des tiers à un nouveau danger grave et imminent, par exemple en abandonnant brutalement une installation à sécuriser.

En cas de litige, c'est le juge qui apprécie, au cas par cas, l'existence d'un motif raisonnable et le respect de la condition posée par L4132-1.

Articles connexes

Article L4121-1
Obligation de sécurité de l'employeur
Article L4131-1
Droit d'alerte et droit de retrait face à un danger grave et imminent
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 08/07/2026.