Article R4223-13 — Température adaptée dans les locaux de travail (ambiance thermique)

L'article R4223-13 du Code du travail impose à l'employeur de maintenir, en toute saison, une température adaptée dans les locaux fermés affectés au travail. Depuis sa réécriture par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, le texte ne vise plus seulement le chauffage l'hiver : il couvre aussi bien le froid que la chaleur, tout au long de l'année.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le principe est simple à énoncer mais volontairement souple à appliquer : dans un local fermé où l'on travaille, la température doit être « adaptée ». Le texte ne fixe aucun seuil chiffré, ni minimum ni maximum.

Ce qui change avec la version de 2025, c'est la formule « en toute saison ». L'ancienne rédaction parlait surtout de chauffage « pendant la saison froide ». Désormais, la règle vise aussi bien les ambiances froides (l'hiver, les chambres froides) que les ambiances chaudes (l'été, la canicule, les locaux exposés à des sources de chaleur).

Le caractère « adapté » de la température s'apprécie selon deux critères posés par le texte : l'activité des travailleurs (un travail de bureau sédentaire ne demande pas la même température qu'un poste physique soutenu) et l'environnement dans lequel ils évoluent (humidité, courants d'air, équipements générant de la chaleur, etc.).

Enfin, si un dispositif règle la température (chauffage, climatisation, ventilation chauffante…), il ne doit dégager aucune émanation dangereuse : pas de monoxyde de carbone d'un appareil à combustion mal réglé, pas de rejets nocifs.

Existe-t-il une température réglementaire chiffrée ?

Non. Contrairement à une idée répandue, le Code du travail ne fixe aucune température minimale ou maximale de travail. Il n'existe ni « 19 °C obligatoires » ni « interdiction de travailler au-dessus de 30 °C ». La notion de température « adaptée » renvoie à une appréciation au cas par cas.

Pour donner des repères concrets, on se réfère aux recommandations techniques de l'INRS et aux normes de confort thermique. À titre indicatif, l'INRS rappelle que le confort thermique d'ambiance se situe généralement autour de 20 à 22 °C pour une activité sédentaire de bureau, et que l'inconfort, puis le risque pour la santé, augmentent au-delà de 28-30 °C de température ambiante (Source : INRS, dossiers « Ambiances thermiques » et « Travail à la chaleur »). Ces valeurs sont des repères, pas des obligations légales chiffrées.

Qui est concerné ?

• Tous les employeurs disposant de locaux fermés affectés au travail, quelle que soit la taille de l'entreprise.
• Les salariés travaillant en intérieur : bureaux, ateliers, entrepôts, commerces, locaux industriels.
• Les postes en ambiance thermique particulière : chambres froides, locaux de surgélation, fonderies, blanchisseries, cuisines, postes proches de fours ou de presses.
• À noter : le travail en extérieur (BTP, agriculture, voirie) relève d'autres dispositions, notamment l'article R4222-1 sur l'aération pour les locaux et, pour la chaleur extérieure, des obligations spécifiques de prévention issues de l'obligation générale de sécurité.

Ce que cela implique en pratique

Concrètement, l'employeur doit organiser et entretenir des moyens permettant de tenir une température adaptée toute l'année. Selon les recommandations de l'INRS, cela se traduit par plusieurs leviers :

La fourniture d'eau potable et fraîche est par ailleurs une obligation distincte mais complémentaire, prévue par l'article R4225-2 et suivants du Code du travail, particulièrement importante en cas de fortes chaleurs.

Risques en cas de non-respect

Le non-respect des dispositions sur l'ambiance thermique peut exposer l'employeur à plusieurs suites :

• Mise en demeure de l'inspection du travail : l'agent de contrôle peut constater le manquement et exiger une mise en conformité dans un délai donné.
• Sanction pénale : les manquements aux règles d'aménagement et d'utilisation des lieux de travail relèvent des dispositions pénales du Code du travail (Titre IV du Livre VII de la 4e partie, articles R4741-1 et suivants). Selon les cas, les infractions de cette nature sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe — soit jusqu'à 1 500 €, montant porté à 3 000 € en cas de récidive (Source : Légifrance, dispositions pénales santé-sécurité ; article 131-13 du Code pénal pour le barème des contraventions).
• Droit de retrait : un salarié confronté à une température présentant un danger grave et imminent pour sa santé peut, sous conditions, exercer son droit de retrait (article L4131-1).
• Faute inexcusable : en cas d'atteinte à la santé (malaise lié à la chaleur, hypothermie, accident) résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité de l'employeur peut être recherchée.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4223-13 se lit en lien avec :

• Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité, fondement de toute action de prévention y compris contre le chaud et le froid.
• Article L4121-3 — l'évaluation des risques (DUERP), où le risque thermique doit être tracé.
• Article L4121-2 — les neuf principes généraux de prévention qui guident le choix des mesures.
• Article R4222-1 — l'aération et l'assainissement des locaux, étroitement liés au confort thermique.
• Article L4131-1 — le droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.