Article L4622-2 — Missions des services de prévention et santé au travail
L'article L4622-2 définit les missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Sept missions clés : actions de santé, aide pluridisciplinaire, conseil, accompagnement des changements, surveillance médicale, traçabilité des expositions, promotion de la santé.
Ce que dit l'article L4622-2
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2022 :
Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :
1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
1° bis Apportent leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;
2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
2° bis Accompagnent l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité au travail des changements organisationnels importants dans l'entreprise ;
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et de leur âge ;
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique.
L'article L4622-2 du Code du travail définit les missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST), qui ont remplacé les Services de Santé au Travail depuis la loi du 2 août 2021. Ces services ont une mission exclusive : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils sont au cœur de l'écosystème de prévention en entreprise.
Texte officiel (extrait)
« Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :
1° Conduisent les actions de santé au travail [...] ;
1° bis Apportent leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;
2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants [...] ;
2° bis Accompagnent l'employeur, les travailleurs [...] dans l'analyse de l'impact [...] des changements organisationnels importants [...] ;
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs [...] ;
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles [...] ;
5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail [...]. »
En clair
Tout employeur (sauf très rares exceptions) doit adhérer à un SPST pour ses salariés (art. L4622-7). Le SPST est financé par l'employeur via une cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif. Il agit en pluridisciplinarité (médecins, infirmiers, ergonomes, psychologues, IPRP) sur l'ensemble des risques professionnels.
Les 7 missions clés du SPST
1° Actions de santé au travail
Préserver la santé physique et mentale tout au long du parcours professionnel.
1° bis Aide pluridisciplinaire
Évaluation et prévention des risques professionnels, en intervenant en équipe (médecin, infirmier, ergonome, psychologue, IPRP).
2° Conseil aux acteurs
Conseil aux employeurs, salariés, CSE sur les mesures de prévention, RPS, harcèlement, pénibilité, alcool/drogues, télétravail.
2° bis Accompagnement transformations
Analyse de l'impact sur la santé/sécurité des changements organisationnels importants (restructurations, fusions, déménagements).
3° Surveillance médicale
Visites d'aptitude (SIR L4624-2), visites d'information et de prévention (L4624-1), visites de reprise, visite de mi-carrière.
4° Traçabilité des expositions
Suivi des expositions aux risques professionnels (amiante, CMR, pénibilité L4161-1), conservation du dossier médical en santé au travail (DMST).
5° Promotion de la santé (depuis 2022)
Innovation de la loi du 2 août 2021 : campagnes de vaccination et dépistage, sensibilisation à la pratique sportive, information sur le handicap, dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
Types de SPST
| Type | Description | Article |
|---|---|---|
| SPSTI (interentreprises) | Association à but non lucratif regroupant plusieurs entreprises adhérentes. Mode dominant (98 % des entreprises de moins de 500 salariés). | L4622-7 |
| SPSTA (autonome) | Service interne à une entreprise, possible dès 500 salariés. Choix typique des grands groupes. | L4622-3 |
| SPST de la fonction publique | Service propre des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). | Disposition spécifique |
Acteurs intervenant dans un SPST
- Médecin du travail : visite médicale, avis d'aptitude, préconisations d'aménagement (art. L4624-3)
- Médecin praticien correspondant (depuis 2022) : médecin de ville formé pour intervenir en relais
- Infirmier de santé au travail : visites d'information et de prévention, suivi de santé
- Ergonome / IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) : évaluation et aménagement
- Psychologue du travail : prévention RPS, accompagnement burn-out
- Assistant social du travail : maintien dans l'emploi, retour après arrêt
Obligation d'adhésion
Tout employeur du secteur privé est tenu d'adhérer à un SPST (art. L4622-7) et de cotiser. Le défaut d'adhésion expose à une contravention de 5ᵉ classe (1 500 € par salarié, doublée en récidive) et engage la responsabilité de l'employeur en cas d'AT/MP non détecté. C'est aussi un manquement caractérisé à l'obligation de sécurité (art. L4121-1).
Articles connexes
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
- Article L4624-1 — Visite d'information et de prévention (VIP)
- Article L4624-2 — Suivi individuel renforcé (SIR)
- Article L4624-3 — Aménagements préconisés par le médecin du travail
- Article L4644-1 — Désignation d'un salarié compétent en prévention
Vulgarisation à but informatif. Le choix d'un SPST et la mise en œuvre des actions de prévention sont des sujets stratégiques. Consultez votre SPSTI local ou un consultant en prévention pour construire votre plan d'action.
Cas pratiques
Cas 1 — PME industrielle adhérant à un SPSTI
Une PME de 80 salariés adhère à un SPSTI local. Cotisation annuelle : 110 € par salarié, soit 8 800 €/an. En contrepartie, la PME bénéficie : (1) visites médicales périodiques par le médecin du travail, (2) intervention d'un ergonome pour la prévention des TMS, (3) conseils en hygiène et sécurité, (4) accompagnement du DUERP, (5) campagne de vaccination grippe gratuite pour les salariés volontaires.
Cas 2 — Service autonome dans un grand groupe
Un constructeur automobile de 4 500 salariés exploite son propre SPST autonome (SPSTA, art. L4622-3) avec 4 médecins du travail, 8 infirmiers, 3 ergonomes et 2 psychologues du travail. Avantage : connaissance fine des postes et des risques. Coût plus élevé qu'un SPSTI, justifié par la complexité industrielle et la sensibilité des risques (chaîne de production, manipulation chimique, soudage).
Cas 3 — Accompagnement d'une fusion
Deux entreprises fusionnent : déménagement, réorganisation, fusion d'équipes, télétravail généralisé. Le SPST intervient au titre du 2° bis de L4622-2 (changements organisationnels importants) : analyse d'impact sur la santé, recommandations pour atténuer les risques psychosociaux, accompagnement individuel des cadres en burn-out précoce. Démarche structurée sur 6 mois.
Cas 4 — Prévention du télétravail
Une entreprise généralise le télétravail à 3 jours par semaine. Le SPST organise (au titre du 2° de L4622-2) : (1) sensibilisation à l'ergonomie du poste à domicile, (2) check-up des postes de travail à distance, (3) prévention de l'isolement et des risques psychosociaux, (4) recommandations sur la déconnexion. Nouvelles missions explicitement reconnues par la loi du 2 août 2021.
Cas 5 — Campagne de vaccination en entreprise
Le SPST propose à une PME de 120 salariés une campagne de vaccination grippe sur site. Conformément au 5° de L4622-2, c'est une mission désormais explicite. Vaccination volontaire, gratuite pour le salarié, organisée pendant le temps de travail. Plus de 70 % de participation. Effet documenté : -25 % d'arrêts maladie en hiver.
Cas 6 — Défaut d'adhésion à un SPST
Une PME nouvelle de 25 salariés n'a pas adhéré à un SPST 4 mois après sa création. L'inspection du travail découvre le manquement lors d'un contrôle. Contravention de 5ᵉ classe : 1 500 € × 25 salariés = 37 500 € d'amende. Mise en demeure d'adhérer dans les 30 jours. Pire : le PV mentionne aussi le manquement à l'obligation de sécurité (L4121-1), ce qui aggravera tout contentieux AT/MP futur.
Bonne pratique RH
Trois actions pour maximiser le SPST : (1) désigner un référent prévention en interne (art. L4644-1) qui devient l'interlocuteur du SPST, (2) réunir le médecin du travail au moins une fois par an avec le CSE pour cartographier les risques et planifier les actions, (3) solliciter le SPST en amont des changements organisationnels (et non pas après) — c'est désormais une mission explicite (2° bis de L4622-2).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.