Article L4644-1 — Salarié compétent en santé-sécurité (référent prévention)
L'article L4644-1 oblige tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, à désigner un ou plusieurs salariés compétents pour les activités de protection et de prévention des risques professionnels. Formation obligatoire et recours possible aux IPRP externes.
Ce que dit l'article L4644-1
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2022 :
I. L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
L'article L4644-1 oblige tout employeur à désigner un ou plusieurs salariés compétents chargés des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Une obligation souvent méconnue, en vigueur depuis 2012, et qui s'impose quelle que soit la taille de l'entreprise.
Ce que dit l'article L4644-1
Texte officiel en vigueur depuis le 31 mars 2022 :
I. L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Le ou les salariés désignés bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions des articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
À défaut, si les compétences ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du CSE, aux IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels) du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou enregistrés auprès de l'autorité administrative.
L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale (CARSAT, INRS), à l'OPPBTP ou à l'ANACT et son réseau. II. Modalités d'application déterminées par décret.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'article L4644-1, issu de la directive européenne 89/391/CEE transposée par la loi du 20 juillet 2011, impose à tout employeur sans exception de désigner en interne au moins un salarié référent santé-sécurité. Cette obligation complète l'obligation de sécurité de l'article L4121-1 et la rédaction du DUERP (L4121-3).
Le salarié compétent (parfois appelé « SST » dans la pratique mais à ne pas confondre avec le Sauveteur Secouriste du Travail, qui est un rôle distinct) est un relais interne. Son rôle : participer à l'évaluation des risques, conseiller l'employeur sur la prévention, animer les démarches de sécurité.
Qui est concerné ?
- Tout employeur, sans condition d'effectif (y compris TPE et associations).
- Tout salarié de l'entreprise peut être désigné (un, plusieurs, internes ou externes en cas d'absence de compétences).
- Les très petites entreprises sans compétences en interne peuvent faire appel à un IPRP externe (intervenant agréé) du service de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Ce que cela implique en pratique
1. Choix du salarié compétent
L'employeur conserve la liberté du choix, mais doit privilégier :
- Un salarié connaissant l'entreprise et ses risques ;
- Disposant d'une formation initiale en santé-sécurité ou prêt à en suivre une ;
- Bénéficiant d'un temps dédié pour exercer cette mission (souvent partiel, en complément de ses fonctions habituelles) ;
- Reconnu par ses pairs (légitimité opérationnelle).
La désignation se fait par écrit et est portée à la connaissance du CSE (qui rend un avis). Elle est mentionnée dans le DUERP.
2. Formation obligatoire (L2315-16 à L2315-18)
Le salarié désigné a droit à une formation en santé au travail dont la durée minimale est fixée par décret :
- 5 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés (article R2315-9) ;
- 3 jours en cas de renouvellement de mandat ;
- Formation prise en charge par l'employeur (coût + maintien de salaire).
3. Missions concrètes du salarié compétent
- Participer à l'évaluation des risques et à la rédaction/mise à jour du DUERP ;
- Conseiller l'employeur sur les mesures de prévention et d'organisation ;
- Suivre les indicateurs HSE (AT, AT/MP, presque-accidents, observations) ;
- Animer la culture sécurité auprès des managers et opérateurs (sensibilisations, causeries, audits) ;
- Interface privilégiée avec le CSE, le médecin du travail, l'inspection du travail, la CARSAT.
4. À défaut : recours aux IPRP externes
Si l'entreprise ne dispose pas des compétences en interne (TPE notamment), elle peut :
- Faire appel à un IPRP du SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) — souvent compris dans la cotisation ;
- Faire appel à un IPRP enregistré indépendant ;
- Mobiliser les services de prévention de la CARSAT, l'INRS, l'OPPBTP (pour le BTP), l'ANACT.
Risques en cas de non-désignation
- Sanction administrative : mise en demeure par l'inspection du travail ;
- Mise en cause de la responsabilité civile en cas d'AT/MP : l'absence de référent peut caractériser une faute inexcusable de l'employeur (article L452-1 CSS) ;
- Sanction pénale en cas d'AT grave : poursuite pour homicide ou blessures involontaires (article 221-6 ou 222-19 du Code pénal), aggravée par la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité ;
- Délit d'entrave en cas de refus de consulter le CSE sur la désignation (L2317-1) ;
- Non-conformité du DUERP susceptible de remettre en cause la défense en cas de contentieux.
Cas pratiques
Cas n°1 — Désignation dans une PME industrielle
Une PME industrielle de 80 salariés désigne son chef d'atelier comme salarié compétent. Désignation écrite, avis du CSE consulté, formation de 5 jours dispensée par un organisme agréé. Mission : 10 % du temps de travail dédié à la prévention. Conforme à L4644-1.
Cas n°2 — TPE de 8 salariés sans compétences internes
Un cabinet d'expertise comptable de 8 salariés n'a pas les compétences en interne. Après avis du CSE (ou des salariés s'il n'y a pas de CSE), il fait appel à l'IPRP de son SPSTI. Coût souvent compris dans la cotisation. Conforme à L4644-1.
Cas n°3 — Aucune désignation après AT grave
Une entreprise BTP de 35 salariés n'a jamais désigné de salarié compétent. Un AT grave survient. L'enquête CARSAT relève l'absence de référent + DUERP incomplet → faute inexcusable de l'employeur reconnue (L452-1 CSS) : majoration de rente + dommages-intérêts complémentaires.
Cas n°4 — Refus de financer la formation
L'employeur désigne un salarié compétent mais refuse de financer sa formation. Manquement à L4644-1 + L2315-16. Le salarié peut saisir l'inspection du travail. L'employeur s'expose à une mise en demeure et, en cas de récidive, à des sanctions.
Articles connexes du Code du travail
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur.
- Article L4121-3 — DUERP.
- Article L4624-1 — Suivi individuel par le médecin du travail.
Cas pratiques
Cas n°1 — PME industrielle 80 salariés
Chef d'atelier désigné comme salarié compétent, avis CSE, formation 5 jours, 10 % de temps dédié.
Cas n°2 — TPE sans compétences internes
Cabinet de 8 salariés : recours à l'IPRP du SPSTI, coût compris dans la cotisation.
Cas n°3 — AT grave sans référent désigné
Absence de désignation + DUERP incomplet : faute inexcusable employeur reconnue (L452-1 CSS).
Cas n°4 — Refus de formation
Refus de financer la formation du référent : manquement à L4644-1 + L2315-16. Saisine inspection possible.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 26/05/2026.