Article L4624-6 — Prise en compte des préconisations du médecin du travail par l'employeur
L article L4624-6 oblige l employeur à prendre en considération les avis et préconisations du médecin du travail, et à motiver par écrit tout refus auprès du salarié et du médecin.
Ce que dit l'article L4624-6
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
L'article L4624-6 répond à une question décisive en cas de problème de santé au travail : l'employeur est-il obligé de suivre les recommandations du médecin du travail ? La réponse est oui — il doit les prendre en considération, et s'il refuse, il doit s'en expliquer par écrit.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Lorsqu'un salarié rencontre un problème de santé, le médecin du travail peut émettre un avis, des indications ou des propositions : aménagement du poste, adaptation des horaires, restriction de certaines tâches, voire avis d'inaptitude.
L'article L4624-6 impose à l'employeur de prendre ces préconisations en considération. Ce n'est pas un simple avis consultatif que l'on peut ignorer : l'employeur doit y donner suite, dans la mesure du possible.
S'il estime ne pas pouvoir appliquer une préconisation, l'employeur n'est pas totalement bloqué, mais il doit alors motiver son refus par écrit et le notifier à la fois au salarié et au médecin du travail. Le silence ou le refus non justifié n'est pas une option.
Qui est concerné ?
- L'employeur, débiteur de l'obligation de prise en compte ;
- le salarié dont l'état de santé justifie un aménagement ou une adaptation ;
- le médecin du travail, dont les préconisations sont émises en application des articles L4624-2 à L4624-4 ;
- indirectement, les représentants du personnel et le SPST, associés au suivi de santé.
Ce que cela implique en pratique
Concrètement, face à une préconisation du médecin du travail, l'employeur a deux voies :
- appliquer la mesure : aménagement de poste, mutation temporaire, allègement de charge, adaptation des horaires (article L4624-3) ;
- refuser, mais en motivant par écrit les raisons objectives qui l'en empêchent (impossibilité technique, économique, organisationnelle).
Si un désaccord persiste sur l'avis ou les préconisations du médecin du travail, l'employeur comme le salarié peuvent le contester devant le conseil de prud'hommes (formation de référé), conformément à l'article L4624-7. Le juge peut alors confier une mesure d'instruction à un médecin-inspecteur du travail.
Cette obligation est un prolongement direct de l'obligation de sécurité de l'employeur (article L4121-1) et du suivi individuel de l'état de santé (article L4624-1). Lorsqu'un avis d'inaptitude est rendu, c'est tout le mécanisme de reclassement (article L1226-2) qui s'enclenche.
« Prendre en considération » n'est pas « obéir aveuglément »
L'employeur conserve une marge d'appréciation : il peut refuser une préconisation impossible à mettre en œuvre. Mais ce refus doit être sérieusement motivé et formalisé par écrit. Un refus arbitraire ou non justifié l'expose à des sanctions.
Risques en cas de non-respect
L'employeur qui ignore les préconisations du médecin du travail, ou qui refuse sans motiver, manque à son obligation de sécurité. Cela peut justifier l'octroi de dommages-intérêts au salarié, fragiliser un éventuel licenciement (notamment pour inaptitude) et engager la responsabilité de l'employeur, y compris au titre de la faute inexcusable en cas d'aggravation de l'état de santé.
À titre informatif uniquement : chaque situation médicale est particulière. Un salarié comme un employeur confronté à un désaccord sur des préconisations a intérêt à se rapprocher du médecin du travail, d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique avant d'agir.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'aménagement de poste appliqué
Après une lombalgie, le médecin du travail préconise pour un opérateur l'interdiction de port de charges supérieures à 10 kg et la fourniture d'un siège assis-debout. L'employeur met en place ces mesures : il satisfait à son obligation de prise en compte des préconisations.
Cas n°2 — Le refus motivé par écrit
Le médecin recommande de muter un salarié sur un poste de jour, mais l'entreprise ne dispose d'aucun poste de jour compatible avec sa qualification. L'employeur notifie alors par écrit, au salarié et au médecin du travail, les raisons précises qui l'empêchent de suivre la préconisation : il respecte la procédure de l'article L4624-6.
Cas n°3 — Le désaccord porté devant le juge
Un salarié conteste une restriction qu'il juge excessive. Plutôt que d'imposer unilatéralement sa position, il saisit le conseil de prud'hommes en référé (article L4624-7). Le juge peut solliciter l'avis d'un médecin-inspecteur du travail pour trancher le différend.
Cas n°4 — Les préconisations ignorées
Un employeur reçoit des préconisations d'aménagement mais n'y donne aucune suite, sans explication. Le salarié, dont l'état s'aggrave, saisit la justice : l'absence de prise en compte, non motivée, constitue un manquement à l'obligation de sécurité susceptible d'ouvrir droit à réparation.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 19/06/2026.