Article L1226-2 — Inaptitude d'origine non professionnelle — obligation de reclassement
L'article L1226-2 impose à l'employeur de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie ou un accident non professionnel, dans l'entreprise et le groupe national.
Ce que dit l'article L1226-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
L'article L1226-2 régit la procédure d'inaptitude d'origine non professionnelle : lorsqu'un salarié est déclaré inapte suite à une maladie ou un accident sans lien avec le travail, l'employeur doit chercher à le reclasser au sein de l'entreprise ou du groupe avant tout licenciement.
Ce que dit l'article L1226-2
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi précédent, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe national.
La proposition prend en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites et indications du médecin du travail. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes.
La notion de groupe est celle des articles L. 233-1, L. 233-3 (I et II) et L. 233-16 du Code de commerce.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un salarié tombe malade ou est victime d'un accident en dehors du travail (maladie « ordinaire », accident de la vie privée, accident de trajet selon les cas…) et que le médecin du travail le déclare inapte à son poste, l'employeur ne peut pas le licencier sans avoir préalablement cherché à le reclasser.
Le régime de l'article L1226-2 est très proche de celui de l'article L1226-10 (inaptitude AT/MP), mais avec deux différences importantes :
- Indemnité de licenciement « normale » (et non doublée) en cas de licenciement pour inaptitude.
- Pas de prise en charge par la branche AT/MP de la Sécurité sociale (donc pas de faute inexcusable potentielle).
Qui est concerné ?
- Salariés en CDI ou CDD dont l'inaptitude est sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Tout employeur, quel que soit l'effectif. Consultation CSE obligatoire lorsque ce dernier existe (≥ 11 salariés).
- Les salariés protégés bénéficient d'une procédure renforcée (autorisation de l'inspection du travail).
Ce que cela implique en pratique
1. Procédure de reclassement
- Avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail après examen médical et étude de poste (article L4624-4).
- Recherche de reclassement dans l'entreprise et le groupe (territoire national).
- Consultation du CSE sur les propositions envisagées (obligatoire si CSE existant — peine de licenciement sans cause).
- Proposition écrite au salarié, qui peut accepter ou refuser.
- À défaut de poste, information écrite au salarié des motifs s'opposant au reclassement (article L1226-2-1).
- Licenciement pour inaptitude avec indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, équivalent du préavis (article L1226-4).
2. Délai d'un mois pour reclasser ou licencier
L'employeur dispose d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour soit reclasser, soit licencier (article L1226-4). Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire au salarié, même sans travail effectif fourni.
3. Exonération de l'obligation de reclassement
Depuis la loi du 8 août 2016, l'employeur est dispensé de chercher à reclasser si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis (article L1226-2-1) :
- « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou
- « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Ces formulations doivent être littérales et précises (Cass. Soc., 15 décembre 2021, n° 20-16.213).
Risques en cas de non-respect
- Absence de consultation du CSE : licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682).
- Recherche de reclassement insuffisante (hors groupe par exemple) : sans cause réelle et sérieuse + dommages-intérêts.
- Reprise du salaire à 1 mois : à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (article L1226-4) — y compris primes, parts variables, avantages.
- Discrimination liée à l'état de santé (article L1132-1) : nullité du licenciement + sanction pénale (225-2 CP).
Cas pratiques
Cas n°1 — Reclassement par adaptation du poste
Comptable inapte au port de charges suite à une lombalgie chronique. Après consultation CSE et discussion avec le médecin du travail, l'employeur propose un poste de bureau adapté avec mobilier ergonomique. Reclassement validé, contrat poursuivi.
Cas n°2 — Refus de reclassement par le salarié
Le salarié refuse une proposition à mi-temps en province. Licenciement pour inaptitude (L1226-4) : indemnité légale OU conventionnelle de licenciement + indemnité compensatrice équivalente au préavis. À noter : pas de doublement (différence avec L1226-10).
Cas n°3 — Médecin du travail dispense expressément de reclassement
Avis indiquant : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». L'employeur est dispensé de la recherche de reclassement (L1226-2-1) et peut procéder directement au licenciement, après convocation à un entretien préalable.
Cas n°4 — Délai du mois dépassé
L'inaptitude est constatée le 1ᵉʳ mars. L'employeur n'a ni reclassé ni licencié au 1ᵉʳ avril. À partir du 2 avril, il doit verser au salarié son salaire intégral jusqu'à la décision (L1226-4), même sans travail effectif.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1226-10 — Inaptitude d'origine professionnelle (régime distinct).
- Article L1226-1 — Indemnité complémentaire pendant l'arrêt maladie.
- Article L4624-1 — Suivi individuel par le médecin du travail.
Cas pratiques
Cas n°1 — Adaptation du poste
Comptable avec lombalgie chronique : reclassement réussi sur poste bureau adapté avec mobilier ergonomique après consultation CSE.
Cas n°2 — Refus du reclassement
Refus d'une proposition mi-temps en province : licenciement pour inaptitude, indemnité légale ou conventionnelle (pas de doublement comme L1226-10).
Cas n°3 — Dispense expresse du médecin du travail
Mention « état fait obstacle à tout reclassement » : employeur dispensé de la recherche (L1226-2-1), licenciement direct possible.
Cas n°4 — Délai du mois dépassé
Sans reclassement ni licenciement au 1ᵉʳ mois : reprise du salaire intégral (L1226-4), même sans travail effectif.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.