Article L4624-7 — Contestation de l'avis du médecin du travail
L'article L4624-7 ouvre la possibilité au salarié comme à l'employeur de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail en saisissant le conseil de prud'hommes en procédure accélérée au fond. La décision se substitue à l'avis médical contesté.
Ce que dit l'article L4624-7
Texte officiel en vigueur depuis le 25/03/2019 :
Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-2, à l'article L. 4624-3 et à l'article L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une demande de désignation d'un médecin-inspecteur du travail.
Le médecin-inspecteur du travail peut, à la demande de la formation de référé, confier toute mesure d'instruction au médecin du travail compétent pour avis sur la contestation. Le conseil peut en outre charger le médecin-inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.
La décision de la formation de référé se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
L'article L4624-7 du Code du travail organise la contestation des avis du médecin du travail. Salarié comme employeur peuvent saisir le conseil de prud'hommes (procédure accélérée au fond) pour contester un avis d'inaptitude, d'aptitude avec restrictions, ou des propositions d'aménagement. Le juge se substitue alors à l'avis médical contesté.
Texte officiel (extrait)
« Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (...), il peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une demande de désignation d'un médecin-inspecteur du travail. (...) La décision de la formation de référé se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. »
En clair
Quand le médecin du travail rend un avis (notamment inaptitude), cet avis a des conséquences importantes : reclassement obligatoire pour l'employeur, ou licenciement pour inaptitude. Mais si l'une des parties pense que l'avis est erroné (sur le plan médical), elle ne peut pas le contester directement auprès du médecin. L'article L4624-7 ouvre une voie judiciaire spécifique : saisine des prud'hommes en procédure accélérée, avec désignation d'un médecin-inspecteur du travail.
Qui peut contester ?
Le salarié
- Avis d'inaptitude qu'il juge injustifié
- Restrictions excessives à un avis d'aptitude
- Refus du médecin du travail de l'aménagement demandé
L'employeur
- Avis d'aptitude avec préconisations jugées disproportionnées
- Inaptitude contestée pour absence de recherche de reclassement préalable
- Aménagement de poste manifestement impossible
Procédure et délais
| Étape | Délai / Modalité |
|---|---|
| Délai pour saisir | 15 jours à compter de la notification de l'avis (art. R4624-45) |
| Juridiction | Conseil de prud'hommes, formation de référé, du lieu où le salarié est habituellement employé |
| Procédure | Procédure accélérée au fond (anciennement « référé ») |
| Information | L'auteur du recours informe le médecin du travail de la contestation |
| Désignation | Le juge désigne un médecin-inspecteur du travail compétent |
| Délai de décision | Variable selon les juridictions (souvent 2 à 4 mois) |
| Effet | La décision du juge SE SUBSTITUE à l'avis du médecin du travail |
Effet suspensif ? Non
La saisine du conseil de prud'hommes n'a pas d'effet suspensif sur les obligations de l'employeur. Concrètement :
- En cas d'inaptitude contestée, l'employeur doit poursuivre la recherche de reclassement et peut engager un licenciement pour inaptitude, même pendant la procédure
- Le salarié continue à percevoir son salaire à l'issue du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude si aucun reclassement n'est trouvé ni licenciement prononcé (L1226-4 ou L1226-11)
- Si la décision judiciaire annule rétroactivement l'inaptitude, des rappels de salaire et des dommages-intérêts peuvent être obtenus
Stratégie contentieuse
Contester un avis du médecin du travail est coûteux et long (honoraires d'expertise, frais de justice, délai 2-4 mois). Avant de saisir : (1) demander un second avis au médecin du travail dans le cadre de l'échange contradictoire prévu (L4624-2-2), (2) tenter une médiation via l'inspection du travail, (3) chiffrer les enjeux. En cas d'inaptitude pour cause AT/MP, l'indemnisation est doublée, ce qui peut rendre la contestation moins prioritaire pour le salarié.
Articulation avec l'inaptitude
L'article L4624-7 s'articule avec les articles sur l'inaptitude :
- L1226-2 : inaptitude d'origine non professionnelle — obligation de reclassement
- L1226-10 : inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) — reclassement avec avis CSE
- L4624-2 : visite de reprise et avis du médecin du travail
- L4624-4 : avis sur compatibilité poste/santé
Articles connexes
- Article L4624-1 — Suivi médical individuel
- Article L4624-2 — Visite de reprise
- Article L1226-2 — Inaptitude d'origine non professionnelle
- Article L1226-10 — Inaptitude d'origine professionnelle
Vulgarisation à but informatif. La saisine en procédure accélérée au fond nécessite généralement l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail. Le ministère d'avocat est facultatif aux prud'hommes mais fortement recommandé en référé.
Cas pratiques
Cas 1 — Salarié conteste un avis d'inaptitude
Un commercial de 52 ans est déclaré inapte à tout poste de l'entreprise par le médecin du travail après plusieurs arrêts maladie. Il considère l'avis disproportionné : son médecin traitant et son rhumatologue estiment qu'un aménagement de poste suffirait. Il saisit les prud'hommes en procédure accélérée au fond dans les 15 jours. Application de L4624-7 : désignation d'un médecin-inspecteur du travail. Au bout de 3 mois, le juge requalifie l'avis en « aptitude avec restrictions » (pas de déplacements > 200 km, télétravail 2 j/semaine). Décision substituée à l'avis initial.
Cas 2 — Délai de 15 jours dépassé : irrecevabilité
Une salariée déclarée inapte attend 3 mois avant de contester l'avis du médecin du travail, après son licenciement pour inaptitude. Irrecevabilité : le délai de 15 jours (R4624-45) est un délai préfix. Une fois écoulé, l'avis devient définitif et incontestable au titre de L4624-7. Seule reste la possibilité de contester le licenciement lui-même (procédure de reclassement, motif réel et sérieux) — mais pas l'avis médical en tant que tel.
Cas 3 — Employeur conteste un avis avec restrictions
Le médecin du travail déclare un agent de maintenance « apte avec restrictions » : pas de port de charges > 10 kg, pas de travail en hauteur, pas de bruits > 75 dB. L'employeur considère que les restrictions sont incompatibles avec la totalité des postes industriels disponibles. Il saisit les prud'hommes en procédure accélérée. Application de L4624-7 : le médecin-inspecteur confirme les restrictions mais ajoute qu'un poste administratif est envisageable. L'employeur doit étudier le reclassement administratif avant tout licenciement.
Cas 4 — Contestation et licenciement parallèles : pas de suspension
Un ouvrier conteste son inaptitude le 10 du mois. L'employeur, qui n'a pas trouvé de reclassement après recherches sérieuses, le licencie le 25 du même mois pour inaptitude (avant la décision judiciaire). Pas de violation : la saisine L4624-7 n'a pas d'effet suspensif. Si le juge annule rétroactivement l'inaptitude, le licenciement deviendra sans cause réelle et sérieuse → indemnités pour licenciement abusif (L1235-3) + rappels de salaire éventuels depuis l'éviction.
Cas 5 — Échange contradictoire préalable
Avant d'engager la procédure judiciaire, un salarié demande au médecin du travail un échange contradictoire (R4624-42-1). Le médecin organise une visite supplémentaire avec examens complémentaires (radio, IRM). Conclusion : aptitude avec restrictions légères, à la place de l'inaptitude initialement envisagée. Pas de saisine L4624-7 nécessaire : l'échange contradictoire a permis de résoudre le différend à l'amiable, sans coût ni délai judiciaire.
Cas 6 — Médecin-inspecteur substitué : effet rétroactif
Un cadre est déclaré inapte. Il conteste, et le juge (sur rapport du médecin-inspecteur) requalifie en « aptitude avec aménagement de poste ». Effet : le licenciement pour inaptitude prononcé entre-temps devient sans cause. Indemnités prud'homales : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 à 20 mois selon ancienneté, barème L1235-3) + rappel des salaires perdus (avec parfois ouverture d'une réintégration si le salarié le souhaite, selon ancienneté et taille de l'entreprise).
5 réflexes pour contester
(1) Délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de l'avis — délai préfix. (2) Demander d'abord un échange contradictoire au médecin du travail (souvent suffisant pour résoudre). (3) Procédure accélérée au fond (anciennement référé) aux prud'hommes, ministère d'avocat fortement conseillé. (4) Informer le médecin du travail de la contestation. (5) Pas d'effet suspensif : l'employeur peut continuer le reclassement ou le licenciement. Coût moyen : 2 000 à 5 000 € d'honoraires d'avocat + frais d'expertise.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.