Article L4624-8 — Dossier medical en sante au travail (DMST)
L'article L4624-8 impose la constitution d'un Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) par le médecin du travail pour chaque salarié. Confidentiel, il retrace l'état de santé, les expositions professionnelles et les avis du médecin. Accès strictement limité au salarié et aux médecins de son choix.
Ce que dit l'article L4624-8
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail. Il retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-3.
Il ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande du travailleur. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur.
Le travailleur, ou en cas de décès toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
L'article L4624-8 du Code du travail impose la constitution par le médecin du travail d'un Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) pour chaque salarié. Document confidentiel retraçant l'état de santé, les expositions professionnelles, les avis et propositions du médecin du travail. Communicable uniquement au salarié, au médecin de son choix ou au médecin-inspecteur, dans le respect strict du secret médical.
Texte officiel (extrait)
« Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail. Il retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail (...).
Il ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande du travailleur. (...)
Le travailleur (...) peut demander la communication de ce dossier. »
En clair
Le DMST est un dossier médical individuel tenu par le médecin du travail tout au long de la carrière du salarié. Il regroupe tous les éléments concernant la santé du salarié dans son rapport au travail : antécédents, visites médicales successives, expositions professionnelles (risques chimiques, physiques, biologiques), avis d'aptitude/inaptitude, préconisations. Outil central de la santé au travail et de la médecine de prévention.
Contenu du DMST
Informations médicales
- État de santé du salarié
- Antécédents médicaux pertinents
- Résultats des examens médicaux
- Visites d'embauche, périodiques, de reprise
- Vaccins professionnels et suivi
Expositions professionnelles
- Postes de travail occupés
- Expositions à risques (chimiques, physiques, biologiques)
- Mesures de protection en place
- Évolution des risques dans le temps
- Articulation avec la fiche d'entreprise
Avis et propositions du médecin
- Avis d'aptitude au poste
- Restrictions ou aménagements proposés
- Avis d'inaptitude éventuels
- Propositions de reclassement
Suivi temporel
- Évolution de la santé du salarié
- Lien avec les expositions professionnelles
- Détection précoce de pathologies professionnelles
- Conservation pendant 50 ans après le dernier examen (CMR, certains risques)
Accès et confidentialité
| Qui | Modalités d'accès |
|---|---|
| Le salarié lui-même | Droit d'accès à son DMST, sur simple demande au médecin du travail. Confidentialité absolue, l'employeur n'a pas accès. |
| Médecin de son choix | Communication possible sur demande du salarié (médecin traitant, spécialiste, expert). Permet la continuité des soins. |
| Médecin-inspecteur du travail | Transmission en cas de risque pour la santé publique, ou à la demande du médecin du travail (par exemple : contestation d'un avis d'inaptitude). |
| Autre médecin du travail | Communication possible dans la continuité de la prise en charge (changement de SPST, mobilité géographique), sauf refus du travailleur. |
| Ayants droit en cas de décès | Articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la santé publique. Conditions et limites strictes. |
| L'employeur | JAMAIS d'accès direct. L'employeur ne reçoit que les avis et propositions du médecin du travail (sans détail médical). |
Conservation du DMST
Durée de conservation variable selon les risques :
- Cas général : conservation pendant la durée du contrat de travail + 5 ans après le départ du salarié
- Expositions à agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) : conservation 50 ans après la fin de l'exposition (R4412-55)
- Exposition à l'amiante : conservation 50 ans (suivi post-professionnel obligatoire)
- Exposition aux rayonnements ionisants : conservation 50 ans
- Exposition au plomb, à certains agents biologiques : durée prolongée selon les cas
Outil de prévention et de preuve
Le DMST est un outil essentiel pour : (1) la prévention (détection précoce des troubles liés au travail, adaptation des postes) ; (2) la traçabilité des expositions (preuve pour reconnaissance de maladies professionnelles éventuelles) ; (3) le suivi post-professionnel pour les salariés exposés à des risques différés (cancérogènes notamment) ; (4) la preuve juridique en cas de contentieux (faute inexcusable, reconnaissance de maladie professionnelle, etc.). Importance critique pour le salarié de conserver une copie de son DMST.
Articles connexes
- Article L4624-1 — Suivi individuel de l'état de santé
- Article L4624-2 — Visite de reprise
- Article L4624-3 — Propositions d'aménagement du poste
- Article L4624-7 — Contestation de l'avis du médecin
Vulgarisation à but informatif. Pour accéder à son DMST : demande écrite au médecin du travail du SPST de l'entreprise. Conservation d'une copie personnelle recommandée pour preuves ultérieures (maladie professionnelle, retraite, etc.). En cas de changement de SPST : transmission possible au nouveau médecin du travail dans la continuité de la prise en charge.
Cas pratiques
Cas 1 — Salarié exposé à un CMR : suivi 50 ans
Un opérateur en industrie chimique exposé à un agent CMR (cancérogène) pendant 12 ans. Son DMST est constitué tout au long de cette période avec les expositions précises, les contrôles biologiques, les avis du médecin du travail. Application de L4624-8 + R4412-55 : conservation du DMST 50 ans après la fin de l'exposition. Permet le suivi post-professionnel pour détecter d'éventuels cancers d'apparition tardive (latence 20-30 ans). Preuve essentielle en cas de demande de reconnaissance de maladie professionnelle des années plus tard.
Cas 2 — Changement d'employeur : transfert du DMST
Une salariée quitte son entreprise A pour rejoindre l'entreprise B (changement de SPST). Le médecin du travail du SPST A peut transmettre le DMST au médecin du travail du SPST B. Application de L4624-8 : transmission possible dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Permet au médecin de B d'avoir l'historique complet (expositions précédentes, antécédents). Évite la perte d'informations critiques. La salariée peut refuser la transmission, et le nouveau dossier sera constitué from scratch.
Cas 3 — Employeur demandant le DMST : refus
Un employeur demande au médecin du travail communication du DMST d'un salarié, prétextant la nécessité d'évaluer sa capacité au poste. Violation de L4624-8 + secret médical : refus catégorique du médecin du travail. L'employeur n'a JAMAIS accès au DMST ni aux informations médicales détaillées. Il ne reçoit que les avis et propositions du médecin du travail (aptitude/inaptitude, restrictions, aménagements proposés). Tentative d'accès illégal = possible sanction du médecin s'il cède, plainte du salarié pour violation du secret médical.
Cas 4 — Communication au médecin traitant
Une salariée présente des symptômes inexpliqués. Son médecin traitant souhaite consulter son DMST pour comprendre les expositions professionnelles potentiellement en cause. Application de L4624-8 : la salariée demande au médecin du travail la communication de son DMST à son médecin traitant. Transmission possible (médecin de son choix). Le médecin traitant analyse les expositions et peut établir un lien éventuel entre les symptômes et le travail. Diagnostic précoce, soins adaptés, possible signalement de maladie professionnelle.
Cas 5 — Contentieux faute inexcusable
Un salarié développe un cancer professionnel (mésothéliome lié à l'amiante). Il engage une procédure pour faire reconnaître la maladie professionnelle et la faute inexcusable de son ancien employeur. Application de L4624-8 : son DMST (conservé 50 ans) prouve l'exposition à l'amiante pendant son emploi, les conditions de travail, l'absence de protections. Pièce essentielle du dossier. Reconnaissance MP par la CPAM. Faute inexcusable reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale. Indemnisation majorée des préjudices personnels (~ 150 000 à 400 000 €).
Cas 6 — Demande d'accès en fin de carrière
Un salarié de 62 ans souhaite préparer son départ à la retraite et son éventuel suivi post-professionnel. Il demande à son médecin du travail la communication de l'ensemble de son DMST. Application de L4624-8 (droit d'accès) : transmission au salarié sur simple demande. Copie complète remise. Le salarié peut conserver son DMST pour : (1) demande de suivi post-professionnel (CMR, amiante) ; (2) déclaration éventuelle de maladie professionnelle ; (3) demande de retraite anticipée pour pénibilité ; (4) traçabilité personnelle. Conservation à vie recommandée.
5 points clés du DMST
(1) Dossier confidentiel constitué par le médecin du travail pour chaque salarié. (2) Contenu : état de santé, expositions professionnelles, avis et propositions. (3) Accès strictement limité : salarié, médecin de son choix, médecin-inspecteur, autre médecin du travail (continuité). JAMAIS l'employeur. (4) Conservation : 5 ans après le départ (cas général), 50 ans pour CMR et amiante. (5) Outil de preuve majeur pour reconnaissance de maladie professionnelle, faute inexcusable, suivi post-professionnel. Demander une copie en fin de carrière fortement recommandée.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 10/06/2026.