Article R4624-22 — Suivi individuel renforcé (SIR) pour les postes à risques

L'article R4624-22 est le texte fondateur du suivi individuel renforcé (SIR) : tout salarié affecté à un poste « à risques particuliers » bénéficie d'un suivi médical du travail spécifique, plus rapproché et plus complet que celui du commun des salariés.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Depuis la réforme de la médecine du travail issue de la loi Travail de 2016 (décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016), tous les salariés ne sont plus suivis de la même manière. Le Code du travail distingue deux régimes :

• le suivi individuel « classique », qui démarre par une visite d'information et de prévention (VIP) — c'est l'objet de l'article R4624-10 ;
• le suivi individuel renforcé (SIR), réservé aux postes « à risques particuliers » — c'est ce que pose l'article R4624-22.

Concrètement, R4624-22 dit deux choses. D'abord, qui est concerné : tout travailleur dont le poste présente des risques particuliers, soit pour lui-même, soit pour ses collègues, soit pour les tiers présents autour de lui. Ensuite, ce à quoi il a droit : un suivi médical renforcé, dont les modalités précises sont fixées par les articles suivants de la même sous-section (R4624-23 à R4624-28-3).

La liste exacte des postes concernés n'est pas dans R4624-22 lui-même : il renvoie à l'article R4624-23, qui énumère les facteurs de risque (amiante, plomb, agents cancérogènes-mutagènes-reprotoxiques, agents biologiques de groupe 3 et 4, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute de hauteur lors du montage-démontage d'échafaudages, etc.).

Qui est concerné ?

Le SIR vise les salariés affectés à un poste à risques particuliers. D'après l'article R4624-23 du Code du travail et l'INRS, cela recouvre notamment :

• l'exposition à l'amiante ;
• l'exposition au plomb dans les conditions de l'article R. 4412-160 ;
• l'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) mentionnés à l'article R. 4412-60 ;
• l'exposition aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
• l'exposition aux rayonnements ionisants (travailleurs classés en catégorie A ou B) ;
• le risque hyperbare ;
• le risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

S'ajoutent les postes pour lesquels l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE), estime nécessaire un examen d'aptitude (par exemple manutention manuelle au-delà des seuils, conduite de certains équipements).

Ce que cela implique en pratique

Le suivi individuel renforcé n'est pas qu'une simple visite : il transforme le calendrier médical du salarié. En application des articles R4624-24 et suivants :

• Avant l'affectation : le salarié passe un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail (et non un autre professionnel de santé). Cet examen se substitue à la VIP de l'article R4624-10 et doit avoir lieu préalablement à la prise de poste ;
• Pendant la relation de travail : un renouvellement de la visite avec le médecin du travail intervient selon une périodicité qu'il fixe, sans pouvoir dépasser quatre ans, avec une visite intermédiaire par un professionnel de santé au plus tard deux ans après — c'est l'objet de l'article R4624-16 sur la périodicité du suivi.

L'examen d'aptitude débouche sur la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude (article L4624-2). Ce document est versé au dossier médical en santé au travail.

Pour organiser ce calendrier, les employeurs peuvent s'appuyer sur un planificateur de visites médicales et formaliser l'identification des postes concernés dans leur document unique d'évaluation des risques (DUERP).

Risques en cas de non-respect

Le SIR découle directement de l'obligation de sécurité de l'employeur posée par l'article L4121-1. Ne pas faire bénéficier un salarié exposé du suivi renforcé prévu par R4624-22, c'est manquer à cette obligation.

Les conséquences possibles, sourcées dans le Code du travail :

• Sanction pénale : selon l'article R4745-1 du Code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au suivi de l'état de santé est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe (jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en récidive), appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés ;
• Faute inexcusable : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu sur un poste à risques sans suivi renforcé, le défaut de SIR peut caractériser la conscience du danger et contribuer à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, avec majoration de la rente versée à la victime ;
• Présomption renforcée pour l'intérim et le CDD : pour les salariés temporaires ou en CDD affectés à des postes à risques sans la formation et le suivi requis, l'article L4154-3 instaure une présomption de faute inexcusable.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4624-22 se lit en lien avec :

• Article R4624-10 — la VIP à l'embauche, à laquelle l'examen d'aptitude du SIR se substitue.
• Article R4624-16 — la périodicité du suivi médical individuel (renouvellement et visite intermédiaire).
• Article L4624-2 — l'examen médical d'aptitude pour les postes à risque et l'avis qui en découle.
• Article L4624-1 — le cadre général du suivi individuel de l'état de santé.
• Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur dont découle le SIR.
• Article L4154-2 — la définition des postes à risques particuliers et la formation renforcée à la sécurité.