Article L4624-5 — Échange entre le médecin du travail et le salarié avant avis (aménagement, inaptitude)
L'article L4624-5 impose au médecin du travail de recevoir le salarié pour échanger avant de transmettre à l'employeur son avis, ses indications ou ses propositions d'aménagement.
Ce que dit l'article L4624-5
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou ses propositions.
L'article L4624-5 organise un temps d'échange essentiel : avant que le médecin du travail ne rende un avis d'aptitude, propose un aménagement de poste ou constate une inaptitude, il reçoit le salarié pour en discuter avec lui.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Cet article s'applique dans le cadre des articles L4624-3 (mesures individuelles d'aménagement du poste) et L4624-4 (constat d'inaptitude). Avant de transmettre à l'employeur son avis, ses indications ou ses propositions, le médecin du travail doit rencontrer le salarié pour en échanger.
L'objectif est double : garantir que le salarié comprend et peut réagir aux préconisations qui le concernent, et permettre au médecin d'affiner son avis au regard de la situation réelle.
Le second alinéa ouvre une possibilité utile : le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre ses préconisations.
Qui est concerné ?
- Les salariés faisant l'objet d'un aménagement de poste ou d'une procédure d'inaptitude.
- Les médecins du travail et les services de prévention et de santé au travail (SPST).
- Les employeurs, destinataires de l'avis et des propositions d'aménagement.
Ce que cela implique en pratique
Le salarié n'est pas un simple destinataire passif de l'avis médical : il est associé à la démarche via cet échange. Les préconisations du médecin du travail (aménagement, mutation, reclassement) s'inscrivent ensuite dans la procédure d'aménagement de poste ou d'inaptitude, avec les obligations de reclassement qui en découlent pour l'employeur.
Articles connexes du Code du travail
L'article L4624-5 se lit en lien avec :
- Article L4624-3 — mesures individuelles d'aménagement du poste.
- Article L4624-4 — constat d'inaptitude par le médecin du travail.
- Article L4624-1 — suivi individuel de l'état de santé du salarié.
Cas pratiques
Cas n°1 — Avant un avis d'aménagement
Un salarié souffrant de douleurs dorsales est convoqué par le médecin du travail. Avant d'adresser à l'employeur des propositions d'aménagement de poste, le médecin échange avec lui pour recueillir son ressenti et adapter ses préconisations.
Cas n°2 — Appui au maintien en emploi
Après l'échange, le médecin du travail propose à l'employeur de solliciter l'équipe pluridisciplinaire et un organisme de maintien en emploi pour mettre en œuvre concrètement le reclassement envisagé.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.