Article L4624-2-2 — Visite médicale de mi-carrière à 45 ans
L'article L4624-2-2 institue la visite médicale de mi-carrière, organisée durant l'année civile des 45 ans du salarié (ou selon accord de branche). Trois objectifs : état des lieux poste/santé, évaluation des risques de désinsertion professionnelle, sensibilisation au vieillissement au travail. Innovation de la loi du 2 août 2021.
Ce que dit l'article L4624-2-2
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2022 :
I.- Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail dans les deux ans précédant l'échéance prévue au présent I.
Cette visite a pour objectif :
1° D'établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
2° D'évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
3° De sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l'employeur, les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou les mesures d'aménagement du temps de travail prévues à l'article L. 4624-3.
II.- Lorsque cette visite est confiée par le médecin du travail, dans le cadre d'un protocole, à un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée, ce dernier ne peut pas proposer les mesures mentionnées au dernier alinéa du I. S'il estime que ces mesures sont nécessaires, il oriente sans délai le travailleur vers le médecin du travail.
L'article L4624-2-2 du Code du travail institue la visite médicale de mi-carrière, à organiser durant l'année civile des 45 ans du salarié (ou selon un calendrier fixé par accord de branche). Cette visite vise à anticiper le vieillissement au travail, prévenir la désinsertion professionnelle et adapter le poste aux capacités évolutives du travailleur. Innovation majeure de la loi du 2 août 2021.
Texte officiel (extrait)
« I. — Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. [...]
Cette visite a pour objectif :
1° D'établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur [...] ;
2° D'évaluer les risques de désinsertion professionnelle [...] ;
3° De sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail [...]. »
En clair
La visite de mi-carrière est obligatoire pour tous les salariés à 45 ans (sauf disposition de branche). Elle ne remplace pas le suivi médical habituel : c'est une visite supplémentaire, à la frontière entre médecine du travail et prévention de l'usure professionnelle. Sa finalité est large : santé, parcours, sensibilisation.
Les 3 objectifs de la visite
1° État des lieux
Vérifier l'adéquation entre le poste et l'état de santé du travailleur, en tenant compte des expositions aux risques professionnels accumulées sur la carrière.
2° Évaluation des risques
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en intégrant l'évolution des capacités selon l'âge et l'état de santé.
3° Sensibilisation
Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
Modalités d'organisation
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Date | Selon accord de branche, à défaut année civile des 45 ans |
| Anticipation | Possible et organisée conjointement avec une autre visite médicale dans les 2 ans précédant l'échéance |
| Médecin du travail | Examen prioritaire |
| Infirmier en pratique avancée | Possible par délégation, mais ne peut pas proposer de mesures d'aménagement (article L4624-3) — doit orienter vers le médecin si nécessaire |
| Lieu | Locaux du SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail) |
| Temps de travail | Sur temps de travail, sans diminution de salaire (R4624-39) |
Préconisations d'aménagement
Le médecin du travail peut, à l'issue de la visite, formuler par écrit des mesures d'aménagement du poste ou du temps de travail au titre de l'article L4624-3. Conformément à l'article L4624-3, al. 2, ces préconisations doivent être abordées lors du prochain entretien professionnel (art. L6315-1), créant une coordination entre santé au travail et parcours professionnel.
Articulation avec les autres visites
Suivi de droit commun
Visite d'information et de prévention (L4624-1) tous les 5 ans. La mi-carrière vient s'ajouter (pas remplacer).
Suivi individuel renforcé
Pour les postes à risques (L4624-2). La mi-carrière s'articule avec les visites périodiques renforcées (tous les 2-4 ans).
Obligation de l'employeur
L'employeur doit organiser et permettre la visite de mi-carrière. Le défaut d'organisation constitue un manquement à l'obligation de sécurité (art. L4121-1). En cas d'AT/MP postérieur lié à l'usure professionnelle, le manquement peut être qualifié de faute inexcusable. L'employeur doit également respecter les préconisations qui en découlent (L4624-3, opposable).
Pour le salarié
- Refuser la visite est déloyal à l'employeur et expose à une sanction disciplinaire (la jurisprudence est claire : la visite est obligatoire pour le salarié)
- La visite est confidentielle : seul un avis d'aptitude ou des préconisations sont transmis à l'employeur, pas le détail médical
- Le salarié peut solliciter des préconisations (aménagement du temps de travail, suppression du travail de nuit, aménagement ergonomique) pour anticiper la suite de carrière
Articles connexes
- Article L4624-1 — Visite d'information et de prévention (VIP)
- Article L4624-2 — Suivi individuel renforcé (SIR)
- Article L4624-3 — Aménagement du poste par le médecin du travail
- Article L4622-2 — Missions des SPST
- Article L6315-1 — Entretien professionnel
Vulgarisation à but informatif. La visite de mi-carrière est une innovation récente, dont l'application pratique se généralise depuis 2022. Pour l'organiser, contactez votre SPST. Pour faire valoir vos droits ou en cas de manquement, consultez un avocat en droit social ou un défenseur syndical.
Cas pratiques
Cas 1 — Visite à 45 ans pour un cariste
Un cariste atteint 45 ans en juin 2026. L'employeur (via le SPST) organise sa visite médicale de mi-carrière au cours de l'année 2026. Le médecin du travail constate l'usure des disques lombaires liée à 20 ans de manutention et préconise une limitation du port de charges à 15 kg et l'aménagement ergonomique du chariot (siège avec amortisseur). Préconisations opposables à l'employeur (L4624-3).
Cas 2 — Anticipation par accord de branche
Une convention de branche du BTP prévoit la visite de mi-carrière à 42 ans (au lieu de 45) compte tenu de la pénibilité du secteur. Application directe : tous les salariés du BTP passent leur visite à 42 ans. Conforme à L4624-2-2 qui autorise expressément la fixation par accord de branche.
Cas 3 — Reconversion anticipée
Une opératrice de chaîne de 46 ans passe sa visite de mi-carrière. Le médecin identifie des risques de désinsertion professionnelle compte tenu de l'évolution technologique de son métier. Préconisations : formation de reconversion vers un poste sédentaire qualifiant. Cette mesure est abordée lors de l'entretien professionnel suivant (art. L6315-1) avec un plan de formation mobilisant le CPF + abondement employeur.
Cas 4 — Défaut d'organisation par l'employeur
Un employeur omet d'organiser la visite de mi-carrière de 12 salariés. Trois ans plus tard, l'un d'eux est victime d'un AT lié à l'usure professionnelle. Lors du contentieux de faute inexcusable, le défaut de visite de mi-carrière est retenu comme manquement caractérisé à l'obligation de sécurité (L4121-1). La faute inexcusable est reconnue + amende administrative (1 500 €/salarié pour défaut d'organisation, R4745-1).
Cas 5 — Délégation à un infirmier
Faute de médecins du travail disponibles, un SPST délègue la visite de mi-carrière à un infirmier en pratique avancée. Conforme au II de L4624-2-2. Limite : l'infirmier ne peut pas proposer de mesures d'aménagement du poste. Si nécessaire, il oriente sans délai le salarié vers le médecin du travail pour préconisations formelles.
Cas 6 — Sensibilisation à la fin de carrière
Un cadre de 48 ans passe sa visite de mi-carrière. Le médecin l'informe sur les enjeux du vieillissement au travail, les dispositifs de retraite progressive, l'aménagement de fin de carrière. Ce volet de sensibilisation (3° du I) est crucial : il permet au salarié d'anticiper sa fin de carrière et de planifier d'éventuels aménagements à long terme.
Pour le salarié de 45 ans
Cinq points à préparer pour optimiser la visite : (1) lister les expositions professionnelles rencontrées dans la carrière (postures contraignantes, produits chimiques, bruit, vibrations), (2) identifier les troubles ressentis (douleurs, fatigue, stress), (3) réfléchir aux aménagements souhaités (temps partiel, suppression nuit, ergonomie), (4) évoquer ses projets professionnels (reconversion, fin de carrière, retraite progressive), (5) poser des questions sur les dispositifs disponibles. La visite est un moment privilégié pour préparer la suite.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.