Article L6315-1 — Entretien professionnel : périodicité et contenu
L'article L6315-1 impose à l'employeur d'organiser un entretien professionnel avec chaque salarié tous les 2 ans, sur ses perspectives d'évolution (qualifications, formation, VAE, CPF). Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif est obligatoire, sous peine d'abondement CPF de 3 000 € dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Ce que dit l'article L6315-1
Texte officiel en vigueur depuis le 07/09/2019 :
I.- A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. Il peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
II.- Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a, au cours des six dernières années :
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel de formation est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.
L'article L6315-1 du Code du travail rend obligatoire l'entretien professionnel dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Tenu tous les 2 ans (ou selon une autre périodicité fixée par accord collectif), il doit être distingué de l'entretien annuel d'évaluation : son objet est exclusivement l'évolution professionnelle, pas la performance.
Texte officiel (extrait)
« I. — À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. [...]
II. — Tous les six ans, l'entretien professionnel [...] fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. »
En clair
L'entretien professionnel n'évalue pas le salarié, il regarde devant : où en est-il dans sa carrière, quelles formations envisager, comment utiliser son CPF. C'est un rendez-vous obligatoire, opposable à l'employeur, dont l'absence peut coûter cher dans les entreprises de plus de 50 salariés (abondement obligatoire du CPF de 3 000 €).
Les 4 thématiques obligatoires de l'entretien
1. Perspectives d'évolution
En termes de qualifications, de postes accessibles dans l'entreprise, de mobilité interne ou de promotion.
2. Validation des acquis (VAE)
Information sur les dispositifs : VAE, CPF de transition, conseil en évolution professionnelle (CEP).
3. Compte Personnel de Formation (CPF)
Activation du CPF, abondements possibles par l'employeur (co-construction de projets de formation).
4. Information CEP
Coordonnées des opérateurs CEP (gratuit, neutre) pour accompagner le salarié hors entreprise.
L'entretien de retour systématique
L'entretien doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité après l'une de ces absences :
- Congé maternité ou congé d'adoption
- Congé parental d'éducation (à temps plein ou partiel)
- Congé de proche aidant
- Congé sabbatique
- Période de mobilité volontaire sécurisée (art. L1222-12)
- Arrêt longue maladie (au sens art. L324-1 CSS)
- Fin d'un mandat syndical
L'état des lieux récapitulatif tous les 6 ans
Tous les 6 ans d'ancienneté, l'entretien fait un bilan formalisé écrit remis au salarié. Il vérifie qu'au cours des 6 dernières années, le salarié a :
| Condition à vérifier | Référence légale |
|---|---|
| 1° Suivi au moins une action de formation | L6315-1, II, 1° |
| 2° Acquis des éléments de certification (diplôme, VAE, bloc de compétences) | L6315-1, II, 2° |
| 3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle | L6315-1, II, 3° |
Sanction dans les entreprises de 50+ salariés
Si, sur 6 ans, le salarié n'a pas eu ses entretiens ET pas suivi au moins une formation autre que l'obligation de sécurité (art. L6321-2), l'employeur doit abonder son CPF de 3 000 € (art. L6323-13 et R6323-3). Cette pénalité s'applique automatiquement, salarié par salarié.
Forme de l'entretien
- L'entretien doit faire l'objet d'un compte-rendu écrit remis au salarié
- Il se tient pendant le temps de travail et est rémunéré comme tel
- Il peut se dérouler en présentiel, en visioconférence ou téléphonique avec accord du salarié
- Un accord collectif (entreprise, groupe ou branche) peut adapter la périodicité et les modalités (art. L6315-1, IV)
Articles connexes
- Article L6321-1 — Obligation d'adaptation au poste et de maintien des compétences
- Article L1222-1 — Exécution de bonne foi du contrat de travail
- Article L1225-35 — Reprise après congé maternité (art. lié à l'entretien systématique)
Vulgarisation à but informatif. Les obligations d'entretien professionnel varient selon les conventions collectives (Syntec, métallurgie, BTP…) qui prévoient parfois des rythmes plus favorables. Consultez votre service RH ou un avocat en droit social pour votre cas particulier.
Cas pratiques
Cas 1 — Retour de congé maternité
Une cheffe de projet revient d'un congé maternité de 16 semaines. Avant sa reprise, son employeur lui propose un entretien professionnel pour discuter du retour au poste, des éventuels aménagements et de ses perspectives. C'est une obligation systématique de l'article L6315-1, indépendamment du fait que l'entretien biennal soit ou non d'actualité.
Cas 2 — Abondement CPF à 3 000 €
Une PME industrielle de 80 salariés n'a organisé aucun entretien professionnel à un opérateur en CDI depuis 6 ans, et ce dernier n'a suivi aucune formation autre que l'habilitation électrique (formation sécurité, exclue du critère). L'entreprise doit abonder le CPF du salarié de 3 000 € en application de l'article L6323-13. Multiplié par 20 salariés concernés, cela représente 60 000 € de pénalité.
Cas 3 — Accord collectif modifiant la périodicité
Une branche professionnelle (par accord collectif étendu) fixe la périodicité de l'entretien à 3 ans au lieu de 2, avec un état des lieux à 7 ans. C'est légal : l'accord peut adapter dans la limite du raisonnable (art. L6315-1, IV). Les entreprises de la branche n'ont alors pas à organiser l'entretien tous les 2 ans, mais leur dispositif doit respecter l'esprit de la loi.
Cas 4 — Confusion avec l'entretien annuel d'évaluation
Un employeur fusionne l'entretien professionnel et l'entretien annuel d'évaluation en un seul rendez-vous évoquant uniquement les objectifs et la performance. Non conforme : l'entretien professionnel ne doit pas porter sur l'évaluation du travail (art. L6315-1, I, al. 1). En cas de contentieux, l'entretien sera réputé non effectué et la pénalité s'appliquera.
Cas 5 — Refus du salarié
Un salarié refuse de participer à l'entretien professionnel. L'employeur doit convoquer par écrit (mail, courrier interne), conserver la trace du refus, et signaler ce refus dans le compte-rendu de l'état des lieux 6 ans. L'employeur s'exonère alors de la pénalité d'abondement (Q/R Min. Travail 2020).
Cas 6 — Refus de promotion sans entretien
Un commercial demande aux prud'hommes des dommages-intérêts car il n'a jamais eu d'entretien professionnel en 12 ans et estime que cela lui a fait manquer une évolution. La Cour de cassation a jugé que le manquement à l'obligation d'entretien peut ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts de l'abondement CPF, si le salarié démontre une perte de chance d'évolution (Cass. soc. 5 oct. 2022, n° 21-12.392).
Bonnes pratiques RH
Tenir un tableau de bord par salarié avec date du dernier entretien, formations suivies, certifications acquises, évolutions de poste/salaire. Préparer l'entretien avec un support écrit, le signer en deux exemplaires, en remettre un au salarié et garder l'autre dans le dossier RH. Sans traçabilité, la preuve du respect de l'obligation est impossible.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 28/05/2026.