Article L4622-1 — Obligation d'organiser un service de prévention et de santé au travail (SPST)

En une seule phrase, l'article L4622-1 pose une obligation fondamentale : tout employeur doit faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail (SPST). C'est la porte d'entrée de la médecine du travail à la française.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Aucun employeur ne peut se soustraire au suivi médical de ses salariés. L'article L4622-1 oblige chaque entreprise à organiser, pour son personnel, un service de prévention et de santé au travail — l'ancien « service de santé au travail », rebaptisé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la dimension prévention.

Concrètement, l'employeur a deux options :

• créer son propre service autonome (généralement les grandes entreprises) ;
• adhérer à un service interentreprises (SPSTI), mutualisé entre plusieurs employeurs — c'est le cas de l'immense majorité des PME.

Ce changement de nom, intervenu le 31 mars 2022, n'est pas qu'un habillage : il marque le glissement d'une logique de simple surveillance médicale vers une logique de prévention active des risques professionnels.

Qui est concerné ?

• Tous les employeurs de droit privé, quelle que soit la taille de l'entreprise — y compris pour un seul salarié ;
• par extension, l'ensemble des salariés, qui bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé ;
• les intérimaires et certains publics spécifiques, avec des modalités de suivi adaptées.

L'adhésion à un SPST n'est pas une faculté : c'est une obligation, et l'absence d'affiliation est en soi un manquement.

Ce que cela implique en pratique

Le SPST ne se limite pas aux visites médicales. Ses missions, précisées notamment à l'article L4622-2, recouvrent :

• la prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (mission centrale) ;
• une assistance pluridisciplinaire (médecin du travail, infirmier, ergonome, psychologue, IPRP) pour évaluer et prévenir les risques ;
• le conseil de l'employeur, des salariés et de leurs représentants sur les mesures à prendre ;
• la surveillance de l'état de santé via les visites (information-prévention, périodiques, de reprise) ;
• des actions de promotion de la santé au travail.

Ce dispositif s'articule étroitement avec le reste de la prévention : l'obligation de sécurité de l'employeur (L4121-1), le suivi individuel de l'état de santé (L4624-1) et la désignation d'un salarié compétent en prévention (L4644-1). L'évaluation des risques se formalise dans le document unique (DUERP), sur lequel le SPST apporte son appui.

Risques en cas de non-respect

Ne pas adhérer à un service de prévention et de santé au travail, ou priver des salariés du suivi médical obligatoire, constitue un manquement à l'obligation de sécurité. L'employeur s'expose à des sanctions pénales (article L4741-1 du Code du travail) et, en cas de dommage, à la reconnaissance de sa responsabilité, voire de sa faute inexcusable.

À titre informatif uniquement : l'organisation du suivi de santé varie selon les métiers et les risques (suivi individuel renforcé pour les postes à risques). Pour la situation précise de votre entreprise, rapprochez-vous de votre SPST ou d'un conseiller en prévention.