Article L4622-7 — SPST externes : obligations équivalentes à celles de l'employeur
L'article L4622-7 soumet les responsables des Services de Prévention et de Santé au Travail externes (SPSTI), structures associatives mutualisées, aux mêmes obligations et sanctions que l'employeur en matière de santé au travail. Permet l'action directe du salarié contre le SPSTI en cas de manquement.
Ce que dit l'article L4622-7
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2022 :
Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.
L'article L4622-7 du Code du travail étend les obligations et sanctions de l'employeur aux responsables des Services de Prévention et de Santé au Travail externes (SPSTI). Cet article garantit que les SPSTI, structures externes aux entreprises adhérentes, sont tenus aux mêmes obligations que les employeurs eux-mêmes en matière de santé au travail.
Texte officiel
« Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre. »
En clair
La majorité des entreprises (98 % des moins de 500 salariés) adhèrent à un SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises), structure associative externe regroupant plusieurs entreprises adhérentes. L'article L4622-7 garantit que ces SPSTI sont juridiquement responsables au même titre que l'employeur direct, ce qui protège les salariés bénéficiaires.
Le SPSTI : structure mutualisée
Organisation paritaire
Le SPSTI est généralement géré paritairement par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau local ou sectoriel. Structure à but non lucratif, financée par les cotisations des entreprises adhérentes.
Personnel pluridisciplinaire
Médecins du travail, infirmiers de santé au travail, ergonomes, psychologues du travail, IPRP, assistants sociaux. Équipes mises à disposition des entreprises adhérentes selon leurs besoins.
Responsabilités équivalentes à l'employeur
L'article L4622-7 impose au SPSTI les mêmes obligations que l'employeur direct sur :
- Visites médicales obligatoires (VIP, SIR, visites de reprise, mi-carrière)
- Surveillance médicale renforcée pour les postes à risque
- Conservation des dossiers médicaux en santé au travail (DMST)
- Conseil aux entreprises adhérentes sur la prévention
- Aide à l'évaluation des risques et à la mise à jour du DUERP
- Confidentialité médicale et secret professionnel
Sanctions applicables aux responsables SPSTI
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'organisation des visites obligatoires | Contraventions de 5ᵉ classe (1 500 € par salarié) selon R4745-1 |
| Non-respect du secret médical | Sanctions pénales (1 an / 15 000 € selon art. 226-13 CP) |
| Défaut de tenue du DMST | Amende administrative |
| Manquement à l'obligation de sécurité (en lien avec un AT/MP) | Responsabilité civile, parfois faute inexcusable (L4131-4) |
Recours du salarié contre le SPSTI
Action directe possible
Un salarié peut agir directement contre le SPSTI en cas de manquement (par exemple, absence de visite médicale obligatoire conduisant à un AT). L'article L4622-7 permet d'engager la responsabilité du SPSTI parallèlement ou alternativement à celle de l'employeur. C'est important quand l'employeur est insolvable ou en procédure collective.
Articles connexes
- Article L4622-2 — Missions des Services de Prévention et Santé au Travail
- Article L4624-1 — Visite d'information et de prévention (VIP)
- Article L4624-2 — Suivi individuel renforcé (SIR)
- Article L4624-3 — Aménagement du poste par le médecin du travail
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
Vulgarisation à but informatif. Le SPSTI est un acteur clé de la prévention. En cas de manquement (absence de visite, défaut de conseil), saisir d'abord le directeur du SPSTI puis l'inspection du travail. Recours judiciaire possible en cas de préjudice.
Cas pratiques
Cas 1 — SPSTI ne programme pas la visite VIP
Une PME adhère à un SPSTI local. Un salarié recruté en mars 2025 n'a toujours pas reçu de convocation à sa visite d'information et de prévention (VIP) 8 mois après l'embauche (délai légal max 3 mois). Manquement caractérisé du SPSTI au titre de L4622-7. L'employeur peut saisir le SPSTI directement, l'inspection du travail peut prononcer une amende administrative envers le SPSTI.
Cas 2 — AT après défaut de SIR
Un cariste affecté à un poste à risque ne bénéficie pas du suivi individuel renforcé (SIR) prévu (visite préalable manquante). Un AT survient 6 mois après. Double responsabilité : employeur (L4121-1, L4154-3) ET SPSTI (L4622-7 + L4624-2). Le salarié victime peut agir contre les deux. La faute inexcusable est présumée (L4154-3 si non-formation, L4131-4 si signalement préalable du risque).
Cas 3 — Violation du secret médical
Un médecin du SPSTI révèle à l'employeur le diagnostic médical d'un salarié (au lieu de se limiter à un avis d'aptitude). Violation du secret professionnel (art. 226-13 CP : 1 an / 15 000 €). Le médecin est sanctionné, mais le SPSTI est aussi responsable (L4622-7). Sanctions disciplinaires possibles auprès du Conseil de l'Ordre des médecins. Dommages-intérêts au salarié.
Cas 4 — Conseil insuffisant en prévention
Un SPSTI ne fournit aucun accompagnement à ses entreprises adhérentes pour la mise à jour du DUERP. Manquement aux missions L4622-2. Les entreprises peuvent saisir l'inspection du travail. Sanctions financières possibles, voire retrait de l'agrément du SPSTI.
Cas 5 — Bonne pratique d'un SPSTI
Un SPSTI moderne propose à ses adhérents : (1) plateforme en ligne de programmation des visites médicales, (2) hotline pour conseil prévention, (3) visites de site annuelles par les ergonomes, (4) formations aux risques spécifiques. Service de qualité conforme à L4622-7 et L4622-2. Bénéfice direct pour les entreprises et leurs salariés.
Cas 6 — Action directe contre le SPSTI
Un employeur en liquidation judiciaire ne peut être poursuivi efficacement. Un salarié victime d'un manquement à l'obligation de sécurité (sans visite médicale conduisant à un AT) agit directement contre le SPSTI au titre de L4622-7. Cette action permet d'obtenir réparation même quand l'employeur est insolvable. Cas important quand les contentieux se multiplient en cas de défaillance d'entreprise.
Pour l'employeur et le salarié
L'employeur reste le premier responsable de la santé-sécurité, mais peut se retourner contre le SPSTI en cas de manquement de ce dernier (L4622-7). Le salarié, lui, peut agir contre l'employeur ET contre le SPSTI en cas de double manquement. Pour identifier les responsabilités, conserver les preuves : convocations aux visites, attestations médicales, échanges écrits avec le SPSTI. La structure et la traçabilité des relations sont cruciales.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.