Partie VI

La formation professionnelle tout au long de la vie

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Article L6111-1
Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
L'article L6111-1 fait de la formation professionnelle tout au long de la vie une obligation nationale. Il vise à permettre à chaque personn…
Article L6211-1
Objet et finalité de l'apprentissage
L'article L6211-1 définit l'apprentissage : une formation en alternance, gratuite pour l'apprenti, visant une qualification professionnelle …
Article L6221-1
Définition et objet du contrat d'\''apprentissage
L'article L6221-1 définit le contrat d'apprentissage comme un contrat de travail de type particulier : l'employeur s'engage à verser un sala…
Article L6222-1
Definition du contrat d apprentissage
L'article L6222-1 définit le contrat d'apprentissage comme un contrat de travail entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employe…
Article L6222-11
Prolongation de l'apprentissage en cas d'échec à l'examen
L'article L6222-11 permet de prolonger l'apprentissage d'un an au plus en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre visé, soit par pr…
Article L6222-18
Rupture du contrat d'apprentissage
L'article L6222-18 organise la rupture du contrat d'apprentissage : libre pendant les 45 premiers jours, strictement encadrée ensuite, avec …
Article L6222-2
Exceptions à la limite d'\''âge de 29 ans pour l'\''apprentissage
L'article L6222-2 énumère les cinq cas dans lesquels la limite d'âge de 29 ans révolus ne s'applique pas à l'apprentissage : poursuite vers …
Article L6222-25
Durée du travail de l'\''apprenti de moins de 18 ans
L'article L6222-25 renvoie, pour la durée du travail de l'apprenti de moins de 18 ans, aux règles protectrices des jeunes travailleurs fixée…
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Article L6222-27
Salaire minimal de l'\''apprenti (pourcentage du SMIC selon l'\''âge)
L'article L6222-27 fixe le salaire minimal de l'apprenti : un pourcentage du SMIC (ou du salaire conventionnel plus favorable) variant selon…
Article L6222-7-1
Durée du contrat d'apprentissage : de six mois à trois ans
L'article L6222-7-1 fixe la durée du contrat d'apprentissage entre six mois et trois ans, égale au cycle de formation, avec une dérogation p…
Article L6223-5
Rôle et missions du maître d'\''apprentissage
L'article L6223-5 définit le maître d'apprentissage comme la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la f…
Article L6224-1
Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences
L'article L6224-1 prévoit que le contrat d'apprentissage (ou la déclaration de l'article L6222-5) est transmis à l'opérateur de compétences,…
Article L6243-1
Aide de l'\''État à l'\''employeur d'\''apprenti (moins de 250 salariés)
L'article L6243-1 ouvre droit à une aide de l'État aux employeurs de moins de 250 salariés concluant un contrat d'apprentissage pour prépare…
Article L6313-1
Définition des actions de formation professionnelle
L'article L6313-1 définit 4 catégories d'actions concourant au développement des compétences relevant de la formation professionnelle : (1) …
Article L6314-1
Droit à la qualification professionnelle
L'article L6314-1 consacre le droit à la qualification professionnelle : tout travailleur, ou personne s'engageant dans la vie active, peut …
Article L6315-1
Entretien professionnel : périodicité et contenu
L'article L6315-1 impose à l'employeur d'organiser un entretien professionnel avec chaque salarié tous les 2 ans, sur ses perspectives d'évo…
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Article L6321-1
Obligation d'adaptation et de formation par l'employeur
L'article L6321-1 impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacit…
Article L6321-2
Formation pendant le temps de travail : maintien de la rémunération
L'article L6321-2 assimile à du temps de travail effectif toute action de formation suivie pour adapter le salarié à son poste, évoluer ou s…
Article L6323-1
Compte personnel de formation (CPF)
L'article L6323-1 institue le Compte Personnel de Formation (CPF) : compte universel ouvert à toute personne dès 16 ans (15 ans pour les app…
Article L6323-11
Alimentation annuelle du compte personnel de formation (CPF)
L'article L6323-11 fixe l'alimentation annuelle du compte personnel de formation : 500 € par an (plafond 5 000 €), avec des montants majorés…
Article L6323-17
Autorisation d'\''absence pour une formation financée par le CPF
L'article L6323-17 organise l'autorisation d'absence pour une formation financée par le CPF suivie sur le temps de travail : le silence de l…
Article L6323-2
Alimentation du CPF en euros
L'article L6323-2 organise l'alimentation du CPF en euros (depuis la loi Avenir professionnel 2019). Les droits acquis demeurent acquis au t…
Article L6323-9
Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts
L'article L6323-9 désigne la Caisse des dépôts et consignations comme gestionnaire du compte personnel de formation, du service dématérialis…
Article L6324-1
Période de reconversion (ex-dispositif Pro-A)
L article L6324-1, dans sa version en vigueur depuis 2026, définit la période de reconversion (ex-Pro-A) : un dispositif d alternance permet…
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Article L6325-1
Contrat de professionnalisation - definition et objet
L'article L6325-1 définit le contrat de professionnalisation comme un contrat de travail (CDD ou CDI) permettant l'acquisition d'une qualifi…
Article L6325-11
Durée de l'\''action de professionnalisation (6 à 12 mois, jusqu'\''à 36 mois)
L'article L6325-11 fixe la durée de l'action de professionnalisation : de 6 à 12 mois pour un CDD de professionnalisation ou au début d'un C…
Article L6325-13
Durée minimale de la formation en contrat de professionnalisation (15 à 25 %)
L'article L6325-13 fixe la durée minimale de formation en contrat de professionnalisation : entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat…
Article L6325-6
Droits du salarié en contrat de professionnalisation
L'article L6325-6 garantit au salarié en contrat de professionnalisation le bénéfice de l'ensemble des dispositions applicables aux autres s…
Article L6353-1
Convention de formation professionnelle
L'article L6353-1 impose la conclusion d'une convention entre l'acheteur de formation et l'organisme qui dispense l'action, pour la réalisat…
Article L6353-3
Contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier
L'article L6353-3 impose, lorsqu'une personne physique se forme à titre individuel et à ses frais, la conclusion d'un contrat de formation p…
Article L6353-8
Information remise au stagiaire avant son inscription à une formation
L'article L6353-8 impose à l'organisme de formation de mettre à disposition du stagiaire et de l'apprenti, avant l'inscription définitive, l…
Article L6353-9
Informations demandées au stagiaire : finalité et lien avec la formation
L'article L6353-9 limite les informations qu'un organisme de formation peut demander à un candidat, stagiaire ou apprenti : elles doivent av…
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Article L6354-1
Remboursement en cas d'\''inexécution d'\''une prestation de formation
L'article L6354-1 impose à l'organisme de formation, en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, de rembourser au cocontracta…
Article L6411-1
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
L'article L6411-1 confie au service public de la validation des acquis de l'expérience (VAE) la mission d'orienter et d'accompagner toute pe…
Article L6421-1
Consentement du travailleur à la validation des acquis de l'\''expérience (VAE)
L'article L6421-1 pose que la validation des acquis de l'expérience (VAE) ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur : c'e…
Article L6422-1
Congé pour validation des acquis de l'\''expérience (VAE)
L'article L6422-1 ouvre un congé pour VAE : le salarié qui fait valider ses acquis en tout ou partie sur le temps de travail demande une aut…