Partie VI

La formation professionnelle tout au long de la vie

42 articles disponibles

Article L4622-1
Obligation d'organiser un service de prévention et de santé au travail (SPST)
L article L4622-1 oblige tout employeur à organiser un service de prévention et de santé au travail (SPST) pour ses salariés, quel que soit …
Article L4622-2
Missions des services de prévention et santé au travail
L'article L4622-2 définit les missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) : éviter toute altération de la santé des tr…
Article L4622-7
SPST externes : obligations équivalentes à celles de l'employeur
L'article L4622-7 soumet les responsables des Services de Prévention et de Santé au Travail externes (SPSTI), structures associatives mutual…
Article L4624-2
Examen médical d'aptitude pour postes à risque
L'article L4624-2 impose un suivi individuel renforcé pour les travailleurs affectés à un poste à risques particuliers (amiante, plomb, CMR,…
Article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière à 45 ans
L'article L4624-2-2 institue la visite médicale de mi-carrière, organisée durant l'année civile des 45 ans du salarié (ou selon accord de br…
Article L4624-2-4
Examen de préreprise par le médecin du travail
L'article L4624-2-4 permet au salarié en arrêt prolongé de bénéficier, avant son retour, d'un examen de préreprise par le médecin du travail…
Article L4624-3
Aménagement du poste prescrit par le médecin du travail
L'article L4624-3 autorise le médecin du travail à proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individu…
Article L4624-4
Inaptitude : avis du médecin du travail après étude de poste
L'article L4624-4 organise la procédure de déclaration d'inaptitude par le médecin du travail : étude de poste préalable, échange contradict…
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Article L4624-5
Échange entre le médecin du travail et le salarié avant avis (aménagement, inaptitude)
L'article L4624-5 impose au médecin du travail de recevoir le salarié pour échanger avant de transmettre à l'employeur son avis, ses indicat…
Article L4624-6
Prise en compte des préconisations du médecin du travail par l'employeur
L article L4624-6 oblige l employeur à prendre en considération les avis et préconisations du médecin du travail, et à motiver par écrit tou…
Article L4624-7
Contestation de l'avis du médecin du travail
L'article L4624-7 ouvre la possibilité au salarié comme à l'employeur de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indication…
Article L4624-8
Dossier medical en sante au travail (DMST)
L'article L4624-8 impose la constitution d'un Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) par le médecin du travail pour chaque salarié. Conf…
Article L4625-1
Suivi de santé des catégories particulières de travailleurs (intérim, saisonniers, détachés)
L article L4625-1 prévoit des règles de suivi de santé adaptées aux catégories particulières de travailleurs (intérim, saisonniers, détachés…
Article L6221-1
Définition et objet du contrat d'\''apprentissage
L'article L6221-1 définit le contrat d'apprentissage comme un contrat de travail de type particulier : l'employeur s'engage à verser un sala…
Article L6222-1
Definition du contrat d apprentissage
L'article L6222-1 définit le contrat d'apprentissage comme un contrat de travail entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employe…
Article L6222-2
Exceptions à la limite d'\''âge de 29 ans pour l'\''apprentissage
L'article L6222-2 énumère les cinq cas dans lesquels la limite d'âge de 29 ans révolus ne s'applique pas à l'apprentissage : poursuite vers …
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Article L6222-25
Durée du travail de l'\''apprenti de moins de 18 ans
L'article L6222-25 renvoie, pour la durée du travail de l'apprenti de moins de 18 ans, aux règles protectrices des jeunes travailleurs fixée…
Article L6222-27
Salaire minimal de l'\''apprenti (pourcentage du SMIC selon l'\''âge)
L'article L6222-27 fixe le salaire minimal de l'apprenti : un pourcentage du SMIC (ou du salaire conventionnel plus favorable) variant selon…
Article L6223-5
Rôle et missions du maître d'\''apprentissage
L'article L6223-5 définit le maître d'apprentissage comme la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la f…
Article L6243-1
Aide de l'\''État à l'\''employeur d'\''apprenti (moins de 250 salariés)
L'article L6243-1 ouvre droit à une aide de l'État aux employeurs de moins de 250 salariés concluant un contrat d'apprentissage pour prépare…
Article L6321-1
Obligation d'adaptation et de formation par l'employeur
L'article L6321-1 impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacit…
Article L6321-2
Formation pendant le temps de travail : maintien de la rémunération
L'article L6321-2 assimile à du temps de travail effectif toute action de formation suivie pour adapter le salarié à son poste, évoluer ou s…
Article L6323-1
Compte personnel de formation (CPF)
L'article L6323-1 institue le Compte Personnel de Formation (CPF) : compte universel ouvert à toute personne dès 16 ans (15 ans pour les app…
Article L6323-17
Autorisation d'\''absence pour une formation financée par le CPF
L'article L6323-17 organise l'autorisation d'absence pour une formation financée par le CPF suivie sur le temps de travail : le silence de l…
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Article L6323-2
Alimentation du CPF en euros
L'article L6323-2 organise l'alimentation du CPF en euros (depuis la loi Avenir professionnel 2019). Les droits acquis demeurent acquis au t…
Article L6323-9
Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts
L'article L6323-9 désigne la Caisse des dépôts et consignations comme gestionnaire du compte personnel de formation, du service dématérialis…
Article L6325-1
Contrat de professionnalisation - definition et objet
L'article L6325-1 définit le contrat de professionnalisation comme un contrat de travail (CDD ou CDI) permettant l'acquisition d'une qualifi…
Article L6325-11
Durée de l'\''action de professionnalisation (6 à 12 mois, jusqu'\''à 36 mois)
L'article L6325-11 fixe la durée de l'action de professionnalisation : de 6 à 12 mois pour un CDD de professionnalisation ou au début d'un C…
Article L6325-13
Durée minimale de la formation en contrat de professionnalisation (15 à 25 %)
L'article L6325-13 fixe la durée minimale de formation en contrat de professionnalisation : entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat…
Article L6325-6
Droits du salarié en contrat de professionnalisation
L'article L6325-6 garantit au salarié en contrat de professionnalisation le bénéfice de l'ensemble des dispositions applicables aux autres s…
Article L6353-3
Contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier
L'article L6353-3 impose, lorsqu'une personne physique se forme à titre individuel et à ses frais, la conclusion d'un contrat de formation p…
Article L6353-8
Information remise au stagiaire avant son inscription à une formation
L'article L6353-8 impose à l'organisme de formation de mettre à disposition du stagiaire et de l'apprenti, avant l'inscription définitive, l…
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Article L6353-9
Informations demandées au stagiaire : finalité et lien avec la formation
L'article L6353-9 limite les informations qu'un organisme de formation peut demander à un candidat, stagiaire ou apprenti : elles doivent av…
Article L6354-1
Remboursement en cas d'\''inexécution d'\''une prestation de formation
L'article L6354-1 impose à l'organisme de formation, en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, de rembourser au cocontracta…
Article L6421-1
Consentement du travailleur à la validation des acquis de l'\''expérience (VAE)
L'article L6421-1 pose que la validation des acquis de l'expérience (VAE) ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur : c'e…
Article L6422-1
Congé pour validation des acquis de l'\''expérience (VAE)
L'article L6422-1 ouvre un congé pour VAE : le salarié qui fait valider ses acquis en tout ou partie sur le temps de travail demande une aut…
Article R4623-1
Missions du médecin du travail
L'article R4623-1 définit les missions du médecin du travail : conseiller de l'employeur et des salariés, il assure un rôle exclusivement pr…
Article R4624-10
Visite d'information et de prévention (VIP) à l'embauche
L'article R4624-10 garantit à tout salarié une visite d'information et de prévention (VIP) dans les 3 mois suivant la prise de poste. Elle a…
Article R4624-16
Périodicité du suivi médical individuel
L'article R4624-16 fixe la périodicité du suivi médical de droit commun : la visite d'information et de prévention est renouvelée selon un d…
Article R4624-22
Suivi individuel renforcé (SIR) pour les postes à risques
L'article R4624-22 ouvre le suivi individuel renforcé (SIR) à tout salarié affecté à un poste à risques particuliers : examen d'aptitude par…
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Article R4624-23
Postes concernés par le suivi individuel renforcé (SIR)
L'article R4624-23 fixe la liste des postes à risques particuliers (amiante, plomb, agents CMR, agents biologiques, rayonnements ionisants, …
Article R4624-31
Examen de reprise du travail après arrêt
L'article R4624-31 fixe les cas déclenchant l'examen de reprise du travail par le médecin du travail (maternité, maladie professionnelle, AT…