Article L6222-27 — Salaire minimal de l'\''apprenti (pourcentage du SMIC selon l'\''âge)
L'article L6222-27 fixe le salaire minimal de l'apprenti : un pourcentage du SMIC (ou du salaire conventionnel plus favorable) variant selon l'âge et la progression dans le cycle de formation.
Ce que dit l'article L6222-27
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
L'article L6222-27 fixe le principe du salaire minimal de l'apprenti : il ne peut être inférieur à un pourcentage du SMIC, qui varie selon l'âge de l'apprenti et son avancement dans la formation.
Ce que dit l'article L6222-27
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2019 :
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'apprenti perçoit un salaire, mais qui peut être inférieur au SMIC : L6222-27 pose que sa rémunération est un pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé s'il est plus favorable), variant selon deux critères :
- l'âge de l'apprenti ;
- sa progression dans le cycle de formation (1re, 2e, 3e année).
Les pourcentages précis sont fixés par voie réglementaire (grille de l'article D6222-26) et augmentent avec l'âge et l'ancienneté dans le contrat. La formule « sous réserve de dispositions plus favorables » signifie qu'une convention collective ou le contrat peut prévoir mieux : dans ce cas, c'est le plus favorable qui s'applique.
À titre informatif : le montant exact dépend de l'âge, de l'année de contrat, de la valeur du SMIC en vigueur et de la convention applicable. Un simulateur donne un ordre de grandeur, pas une valeur juridiquement opposable.
Qui est concerné ?
- Les apprentis et leurs employeurs.
- Les services RH et paie, qui appliquent la grille et vérifient la convention collective.
Ce que cela implique en pratique
- Déterminer le pourcentage du SMIC applicable selon l'âge et l'année d'apprentissage.
- Comparer avec la convention collective et retenir le plus favorable.
- Réévaluer la rémunération au changement d'année de contrat et au passage d'une tranche d'âge.
Cette règle découle du contrat d'apprentissage (article L6221-1) et se combine avec l'aide versée à l'employeur (article L6243-1).
Points de vigilance
Ne pas réévaluer le salaire au changement d'année ou de tranche d'âge, ou ignorer une convention plus favorable, expose à des rappels de salaire. Les rémunérations d'apprentis bénéficient par ailleurs, dans certaines limites, d'exonérations sociales et fiscales à vérifier séparément.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6222-27 se lit en lien avec :
- Article L6221-1 — la définition du contrat d'apprentissage.
- Article L6243-1 — l'aide de l'État à l'employeur d'apprenti.
Cas pratiques
Cas n°1 — Apprenti de 17 ans, 1re année
Un apprenti mineur en première année perçoit un pourcentage réduit du SMIC, conformément à L6222-27. Le pourcentage exact est fixé par la grille réglementaire selon l'âge et l'année ; l'employeur vérifie qu'aucune disposition conventionnelle plus favorable ne s'applique.
Cas n°2 — Passage en 2e année et anniversaire
L'apprenti passe en deuxième année et atteint 18 ans. Deux facteurs de L6222-27 évoluent (âge et progression dans le cycle) : l'employeur doit réévaluer la rémunération à la hausse selon la grille applicable.
Cas n°3 — Convention collective plus favorable
La convention collective prévoit un salaire d'apprenti supérieur au minimum légal. L6222-27 réservant les dispositions plus favorables, c'est le taux conventionnel qui s'applique : le minimum légal n'est qu'un plancher.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.