Article L6221-1 — Définition et objet du contrat d'\''apprentissage
L'article L6221-1 définit le contrat d'apprentissage comme un contrat de travail de type particulier : l'employeur s'engage à verser un salaire et à assurer une formation complète (entreprise + CFA), l'apprenti à travailler et à suivre sa formation.
Ce que dit l'article L6221-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'article L6221-1 définit le contrat d'apprentissage : un contrat de travail particulier dans lequel l'employeur s'engage à former le jeune (en entreprise et en CFA) et à le rémunérer, tandis que l'apprenti s'engage à travailler et à suivre sa formation.
Ce que dit l'article L6221-1
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'apprentissage repose sur l'alternance : le jeune partage son temps entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis (CFA). L6221-1 en pose la nature juridique : c'est un véritable contrat de travail (l'apprenti est un salarié), mais « de type particulier » car il a aussi une finalité de formation diplômante.
L'article établit un échange d'engagements réciproques :
- L'employeur verse un salaire et assure une formation professionnelle complète (en entreprise + en CFA).
- L'apprenti travaille pour l'employeur pendant la durée du contrat et suit sa formation.
Ce socle explique les règles qui suivent : rémunération minimale selon l'âge (article L6222-27), aides à l'employeur (article L6243-1), protection de l'apprenti et rôle du maître d'apprentissage.
Qui est concerné ?
- Les jeunes (en principe de 16 à 29 ans révolus, avec des exceptions) préparant un diplôme ou un titre professionnel.
- Les employeurs des secteurs privé et public accueillant des apprentis.
- Les CFA et maîtres d'apprentissage.
Ce que cela implique en pratique
- Conclure un contrat d'apprentissage (l'apprenti mineur via son représentant légal).
- Assurer la formation en entreprise et en CFA, et désigner un maître d'apprentissage.
- Verser le salaire minimal légal (article L6222-27).
- Respecter les règles protectrices (durée du travail, notamment pour les mineurs).
L'apprenti étant un salarié, il bénéficie des dispositions du Code du travail, sous réserve des règles propres à l'apprentissage.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6221-1 se lit en lien avec :
- Article L6222-27 — le salaire minimal de l'apprenti.
- Article L6243-1 — l'aide de l'État à l'employeur d'apprenti.
Cas pratiques
Cas n°1 — Apprenti mineur
Un jeune de 17 ans signe un contrat d'apprentissage. Comme le prévoit L6221-1, le contrat est conclu par son représentant légal, l'employeur s'engageant à le former (entreprise + CFA) et à le rémunérer, l'apprenti à travailler et suivre sa formation.
Cas n°2 — Alternance entreprise / CFA
L'apprenti alterne périodes en entreprise et en centre de formation d'apprentis. L6221-1 impose que la formation soit dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA : l'employeur ne peut pas garder l'apprenti en production au détriment de sa formation.
Cas n°3 — L'apprenti est un salarié
Le contrat d'apprentissage étant un contrat de travail (L6221-1), l'apprenti bénéficie des droits des salariés (congés, protection sociale, règles de durée du travail), sous réserve des dispositions propres à l'apprentissage et à sa formation.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.