Article L6243-1 — Aide de l'\''État à l'\''employeur d'\''apprenti (moins de 250 salariés)
L'article L6243-1 ouvre droit à une aide de l'État aux employeurs de moins de 250 salariés concluant un contrat d'apprentissage pour préparer un diplôme ou titre équivalant au plus au baccalauréat. C'est la base de l'aide unique à l'apprentissage, dont le montant est fixé par décret.
Ce que dit l'article L6243-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
L'article L6243-1 fonde l'aide financière versée par l'État à l'employeur qui recrute un apprenti, dans les entreprises de moins de 250 salariés, pour les diplômes allant jusqu'au baccalauréat. C'est la base légale de l'« aide unique » à l'apprentissage.
Ce que dit l'article L6243-1
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2019 :
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pour encourager l'apprentissage, l'État soutient financièrement les employeurs. L6243-1 pose le principe de cette aide, en ciblant :
- les entreprises de moins de 250 salariés ;
- les contrats préparant un diplôme ou titre jusqu'au niveau baccalauréat.
C'est le fondement légal de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, dont le montant et les modalités sont fixés par décret (et complétés, selon les périodes, par des aides exceptionnelles à l'embauche d'apprentis annoncées par le Gouvernement). L'article renvoie expressément au décret pour les modalités : le montant précis n'est pas dans la loi et évolue régulièrement.
À titre informatif : le montant de l'aide et son périmètre (niveaux de diplôme, taille d'entreprise, aides exceptionnelles) évoluent par voie réglementaire. Se référer aux textes en vigueur et aux annonces officielles pour le montant applicable.
Qui est concerné ?
- Les employeurs de moins de 250 salariés recrutant un apprenti (pour l'aide de L6243-1).
- Les apprentis préparant un diplôme jusqu'au baccalauréat (pour le périmètre de cet article).
- Les services RH, qui déclarent le contrat et perçoivent l'aide.
Ce que cela implique en pratique
- Conclure et transmettre le contrat d'apprentissage à l'opérateur de compétences (OPCO).
- Bénéficier de l'aide versée par l'État selon les modalités fixées par décret.
- Vérifier le périmètre applicable (taille d'entreprise, niveau de diplôme) et les éventuelles aides exceptionnelles en vigueur.
Cette aide accompagne le contrat d'apprentissage (article L6221-1) et son coût salarial (article L6222-27).
Points de vigilance
Le versement de l'aide suppose la transmission effective du contrat dans les délais. Les paramètres (montant, niveaux éligibles, plafonds de taille) ont évolué à plusieurs reprises et font l'objet de dispositifs distincts (aide unique, aides exceptionnelles) : il faut se référer au décret et aux annonces en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Articles connexes du Code du travail
L'article L6243-1 se lit en lien avec :
- Article L6221-1 — la définition du contrat d'apprentissage.
- Article L6222-27 — le salaire minimal de l'apprenti.
Cas pratiques
Cas n°1 — PME recrutant un apprenti en CAP
Une entreprise de 30 salariés recrute un apprenti préparant un CAP (niveau inférieur au baccalauréat). Les deux conditions de L6243-1 sont réunies (moins de 250 salariés, diplôme ≤ bac) : le contrat ouvre droit à l'aide de l'État, versée selon les modalités fixées par décret.
Cas n°2 — Transmission du contrat à l'OPCO
Pour percevoir l'aide, l'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences dans les délais. Le versement de l'aide de L6243-1 est conditionné à cette formalité et au respect du périmètre (taille, niveau de diplôme).
Cas n°3 — Montant fixé par décret
L6243-1 ne fixe pas le montant de l'aide : il renvoie au décret. L'employeur doit donc se référer aux textes en vigueur (et aux éventuelles aides exceptionnelles) à la date de conclusion du contrat pour connaître le montant applicable.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.