Article L4625-1 — Suivi de santé des catégories particulières de travailleurs (intérim, saisonniers, détachés)
L article L4625-1 prévoit des règles de suivi de santé adaptées aux catégories particulières de travailleurs (intérim, saisonniers, détachés, stagiaires), avec une protection égale aux autres salariés.
Ce que dit l'article L4625-1
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2022 :
Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :
1° Salariés temporaires ;
2° Stagiaires de la formation professionnelle ;
3° Travailleurs des associations intermédiaires ;
4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;
5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ;
6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;
7° Travailleurs saisonniers.
Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs.
Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de prévention et de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.
Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés.
L'article L4625-1 garantit que les travailleurs « atypiques » — intérimaires, saisonniers, détachés, stagiaires… — ne soient pas les oubliés de la médecine du travail. Leur suivi de santé est adapté à leur situation, mais leur niveau de protection doit rester égal à celui des autres salariés.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le suivi de santé classique suppose un salarié rattaché à un employeur unique et à un établissement fixe. Or beaucoup de travailleurs ne rentrent pas dans ce moule : un intérimaire change d'entreprise utilisatrice toutes les semaines, un saisonnier n'est présent que quelques mois, un détaché vient d'un autre pays.
L'article L4625-1 renvoie à un décret le soin de fixer des règles d'organisation et de suivi adaptées à ces situations, pour sept catégories précises de travailleurs :
- les salariés temporaires (intérim) ;
- les stagiaires de la formation professionnelle ;
- les travailleurs des associations intermédiaires ;
- ceux qui travaillent habituellement dans une autre entreprise que celle de leur employeur ;
- les travailleurs éloignés (dans un autre département que leur établissement) ;
- les travailleurs détachés par une entreprise non établie en France ;
- les travailleurs saisonniers.
Le principe directeur
Adaptation ne veut pas dire protection au rabais : la loi pose expressément que « ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs ». Les règles adaptées ne peuvent ni réduire la périodicité des examens médicaux, ni dégrader le fonctionnement du service de santé.
Qui est concerné ?
- Les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices qui recourent à l'intérim ;
- les employeurs de saisonniers (agriculture, tourisme, agroalimentaire) ;
- les entreprises accueillant des détachés ou des stagiaires ;
- les services de prévention et de santé au travail (SPST) chargés d'organiser ce suivi adapté.
Ce que cela implique en pratique
Pour ces publics, le décret prévoit des modalités spécifiques : mutualisation du suivi entre employeurs successifs pour les intérimaires, possibilité d'accords locaux pour les saisonniers, articulation entre le SPST de l'employeur et celui de l'entreprise d'accueil.
L'objectif est d'éviter deux écueils : la multiplication inutile des visites (un intérimaire pourrait sinon repasser une visite à chaque mission) et, à l'inverse, l'absence de suivi faute de rattachement clair.
Cet article complète le socle de la santé au travail : l'obligation d'organiser un SPST (article L4622-1), le suivi individuel de l'état de santé (article L4624-1) et le suivi renforcé des postes à risques particuliers (article L4154-1). Pour les intérimaires, notre calculateur de salaire intérim aide par ailleurs à vérifier l'égalité de traitement sur la rémunération.
Risques en cas de non-respect
Priver un travailleur précaire du suivi de santé auquel il a droit constitue un manquement à l'obligation de sécurité, sanctionnable au même titre que pour un salarié permanent (article L4741-1 du Code du travail). La précarité du contrat n'autorise aucune dégradation de la protection sanitaire.
À titre informatif uniquement : la répartition des obligations entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice est précise. En cas de doute, rapprochez-vous de votre SPST ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'intérimaire enchaînant les missions
Un intérimaire effectue cinq missions courtes en trois mois. Plutôt que de repasser une visite à chaque fois, il bénéficie d'un suivi mutualisé organisé selon les règles adaptées du décret : un seul suivi vaut pour des emplois similaires, sans réduire la protection à laquelle il a droit.
Cas n°2 — Le saisonnier agricole
Une exploitation recrute des saisonniers pour les vendanges. Pour tenir compte de la brièveté des contrats, l'autorité administrative a approuvé un accord local adaptant les modalités de suivi, à condition qu'il garantisse une protection sanitaire au moins équivalente à celle des autres travailleurs.
Cas n°3 — Le travailleur détaché
Une entreprise étrangère détache un technicien en France pour six mois. Bien qu'il dépende d'un employeur non établi en France, ce travailleur entre dans le champ de l'article L4625-1 et doit bénéficier d'un suivi de santé adapté, équivalent à celui des salariés français.
Cas n°4 — Le stagiaire en production
Un stagiaire de la formation professionnelle est affecté à un atelier comportant des risques. Il relève des catégories visées par l'article : son suivi de santé ne peut être négligé au motif qu'il n'est pas salarié de l'entreprise.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.