Article L4624-2-4 — Examen de préreprise par le médecin du travail
L'article L4624-2-4 permet au salarié en arrêt prolongé de bénéficier, avant son retour, d'un examen de préreprise par le médecin du travail afin d'anticiper les mesures d'adaptation. L'employeur doit l'informer de cette possibilité.
Ce que dit l'article L4624-2-4
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2022 :
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé. L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise.
L'article L4624-2-4 organise l'examen de préreprise : après un arrêt de travail prolongé, le salarié peut rencontrer le médecin du travail avant son retour, afin d'anticiper les aménagements nécessaires et de préparer une reprise dans de bonnes conditions.
Ce que dit l'article L4624-2-4
Texte officiel en vigueur depuis le 31 mars 2022 :
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé. L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un salarié est en arrêt long, le retour au poste peut s'avérer délicat. L'examen de préreprise permet d'anticiper : le salarié rencontre le médecin du travail pendant l'arrêt, avant la reprise effective, pour étudier les aménagements possibles (poste, horaires, reclassement…).
L'examen peut être déclenché par plusieurs acteurs : le salarié lui-même, son médecin traitant, les services médicaux de l'assurance maladie ou le médecin du travail. La condition : que le retour au poste soit anticipé.
Depuis la loi du 2 août 2021, l'employeur doit informer le salarié de la possibilité de demander cet examen — une nouveauté qui renforce l'accès au dispositif.
À retenir : la préreprise se distingue de la visite de reprise (qui intervient après le retour). C'est un outil de prévention de la désinsertion professionnelle : agir avant le retour pour éviter l'inaptitude.
Qui est concerné ?
- Les salariés en arrêt de travail prolongé (durée fixée par décret), dont le retour est anticipé.
- Le médecin du travail, qui mène l'examen et propose des mesures d'adaptation.
- L'employeur, tenu d'informer le salarié de cette possibilité.
Ce que cela implique en pratique
L'examen de préreprise permet d'étudier les mesures d'adaptation individuelles de l'article L4624-3 (aménagement du poste, du temps de travail…). Il s'inscrit dans un continuum avec :
- le suivi individuel de l'état de santé assuré par le médecin du travail (article L4624-2) ;
- la possible déclaration d'inaptitude et l'obligation de reclassement (articles L4624-4 et L1226-2) ;
- les dispositifs de reconversion comme la suspension du contrat pour stage de reclassement (article L1226-3) ou la rééducation professionnelle du travailleur handicapé (article L5213-3).
Bon à savoir
L'examen de préreprise n'aboutit pas, en lui-même, à un avis d'aptitude ou d'inaptitude : c'est un temps de préparation et de recommandation. Il vise à favoriser le maintien dans l'emploi en mobilisant, le plus tôt possible, les leviers d'adaptation.
Cas pratiques
Cas n°1 — Préparation du retour après un arrêt long
Un salarié est en arrêt depuis plusieurs mois à la suite d'une maladie. Son retour étant envisagé, il sollicite un examen de préreprise auprès du médecin du travail, qui étudie les aménagements de poste possibles, conformément à l'article L4624-2-4, pour préparer une reprise adaptée.
Cas n°2 — Information par l'employeur
Un employeur informe un salarié en arrêt prolongé de la possibilité de demander un examen de préreprise. Cette information, désormais imposée par l'article L4624-2-4, facilite l'accès au dispositif et témoigne d'une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle.
Cas n°3 — Initiative du médecin traitant
Le médecin traitant, constatant une amélioration de l'état de santé, oriente le salarié vers un examen de préreprise. L'article L4624-2-4 permet en effet au médecin traitant, comme au salarié, aux services médicaux de l'assurance maladie ou au médecin du travail, d'en prendre l'initiative.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 12/06/2026.