Article L6111-1 — Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
L'article L6111-1 fait de la formation professionnelle tout au long de la vie une obligation nationale. Il vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et actualiser des compétences favorisant son évolution professionnelle. Crée le droit individuel au CPF dès l'entrée sur le marché du travail jusqu'à la retraite.
Ce que dit l'article L6111-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux. Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat et chaque région prévoit, pour la durée de cette convention, l'organisation territoriale de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liés à l'exercice de responsabilités syndicales.
Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation lui permettant d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
L'objectif de la formation professionnelle est, notamment, de favoriser l'insertion et la réinsertion professionnelles des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
L'article L6111-1 du Code du travail consacre la formation professionnelle tout au long de la vie comme « obligation nationale ». Ce texte fondamental ouvre le livre I de la 6ᵉ partie du Code du travail consacré à la formation professionnelle, et pose les principes : universalité du droit, stratégie nationale coordonnée, sécurisation des parcours, droit au CPF.
Texte officiel (extrait)
« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. [...]
Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation lui permettant d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. »
En clair
Ce texte est la pierre angulaire du droit français à la formation professionnelle. Il pose 5 principes fondamentaux :
- La formation est une obligation nationale (et pas seulement une faculté offerte par les employeurs)
- Universalité : tout le monde y a droit, indépendamment de son statut (salarié, indépendant, demandeur d'emploi, jeune)
- Objectif de progression d'au moins un niveau de qualification dans la vie professionnelle
- Stratégie coordonnée État / régions / partenaires sociaux
- Droit individuel au Compte Personnel de Formation (CPF) de l'entrée sur le marché du travail à la retraite
Les acteurs et leur rôle
L'État
Définit la stratégie nationale, fixe les certifications professionnelles (RNCP, RS), réglemente le secteur de la formation, finance certaines actions prioritaires.
Les régions
Compétentes pour la formation des demandeurs d'emploi, des jeunes (apprentissage et qualification), pilotage territorial via les COPAREF et CPRDFOP.
Partenaires sociaux
Définissent les priorités de branche, gèrent les OPCO (opérateurs de compétences), négocient les accords formation.
L'individu
Mobilise son CPF (mon-compte-formation.fr), bénéficie de droits à l'orientation (CEP), à la VAE, et à l'apprentissage. Acteur de son parcours.
Les deux composantes de la formation
| Composante | Public | Modalités |
|---|---|---|
| Formation initiale | Jeunes en début de parcours | Scolaire, universitaire, ou apprentissage (jusqu'à 29 ans) |
| Formation continue | Adultes et jeunes en activité | CPF, plan de développement, congé individuel de formation, VAE, reconversion |
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF, créé en 2014 et profondément modifié en 2019, est l'outil central de l'obligation nationale :
- Ouvert à toute personne dès 16 ans (15 ans pour les apprentis)
- Crédité en euros (avant 2019 : en heures), au rythme de 500 €/an pour un salarié à temps plein (plafond 5 000 €)
- Mobilisable sans accord de l'employeur pour des formations hors temps de travail
- Utilisable pour formations certifiantes, VAE, bilan de compétences, permis de conduire (B)
- Conservé même en cas de changement d'employeur ou de chômage
Bénéficiaires spéciaux et reprise d'activité
Le dernier alinéa de L6111-1 vise spécifiquement les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'enfants ou de proches dépendants. La formation est un levier explicite de leur retour à l'emploi : c'est dans ce sens qu'a été développé le « CPF mobilité » et que les Régions ont des dispositifs spécifiques d'accompagnement.
Devoirs réciproques
L'obligation nationale n'est pas qu'un droit pour le salarié : c'est aussi une obligation pour l'employeur. L'article L6321-1 impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Le non-respect ouvre droit à des dommages-intérêts (Cass. soc. 23 oct. 2007, n° 06-40.950).
Articles connexes
- Article L6315-1 — Entretien professionnel (périodicité 2 ans)
- Article L6313-1 — Définition des actions de formation
- Article L6321-1 — Obligation d'adaptation au poste de l'employeur
Vulgarisation à but informatif. Le système de formation professionnelle est en constante évolution (réformes 2014, 2018, 2023). Pour construire un parcours, consultez votre conseiller en évolution professionnelle (CEP, service gratuit) ou votre OPCO.
Cas pratiques
Cas 1 — Salarié mobilisant son CPF
Une assistante administrative dispose de 4 800 € sur son CPF après 10 ans de travail. Elle décide de financer une formation certifiante en gestion comptable (3 800 €), hors temps de travail. Mobilisation sans accord employeur via mon-compte-formation.fr. Conformément à L6111-1, chaque personne peut utiliser ses droits CPF tout au long de sa vie professionnelle.
Cas 2 — Reprise après congé parental
Une mère reprend son activité après 5 ans de congé parental. Conformément au dernier alinéa de L6111-1 (« retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité pour s'occuper de leurs enfants »), elle bénéficie d'un accompagnement spécifique de Pôle Emploi / France Travail, d'un bilan de compétences financé, et de droits CPF étendus pour reconversion.
Cas 3 — Manquement à l'obligation d'adaptation
Un salarié de 55 ans avec 30 ans d'ancienneté n'a jamais reçu de formation depuis 15 ans. Son entreprise le licencie pour insuffisance professionnelle face à la digitalisation. Aux prud'hommes, le salarié invoque le manquement de l'employeur à l'obligation d'adaptation (L6321-1). Licenciement sans cause réelle + dommages-intérêts spécifiques pour défaut de formation (Cass. soc. 23 oct. 2007, n° 06-40.950).
Cas 4 — VAE après 5 ans d'expérience
Un technicien de maintenance avec 7 ans d'expérience pratique sans diplôme demande une VAE pour valider un titre RNCP de niveau 4 (Bac pro). Accompagnement de 24h + jury de validation, financé en partie via le CPF. Application directe du droit à la VAE consacré par L6111-1 (« toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience »).
Cas 5 — Apprentissage à 28 ans
Un demandeur d'emploi de 28 ans signe un contrat d'apprentissage en BTS énergétique. Application de la formation initiale par apprentissage (L6111-1) en lien avec la formation continue. La région finance via les organismes paritaires. Salaire apprenti grille spécifique + retour à l'emploi facilité par la double compétence acquise.
Cas 6 — Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Un cadre commercial souhaite changer de métier mais ignore comment s'y prendre. Il prend rendez-vous avec un conseiller CEP (gratuit, neutre, sans intérêt commercial). Le conseiller l'accompagne dans son bilan, identifie les certifications utiles, l'oriente sur les financements (CPF, OPCO, Pôle Emploi). Application du principe de stratégie coordonnée de L6111-1.
Comment utiliser ses droits ?
Trois étapes : (1) connaître ses droits en consultant mon-compte-formation.fr (CPF actuel, certifications éligibles), (2) se faire accompagner gratuitement par un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) pour structurer son projet, (3) mobiliser les financements complémentaires : abondement employeur, OPCO, Pôle Emploi/France Travail, région. Avec l'expérience d'au moins un projet de formation tous les 5 ans, on entre dans la logique de progression d'un niveau de qualification souhaitée par L6111-1.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.