Article L6313-1 — Définition des actions de formation professionnelle
L'article L6313-1 délimite ce qui relève de la formation professionnelle : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience et apprentissage. Une action hors de ces catégories ne peut être ni imputée sur le plan de développement des compétences, ni prise en charge par un OPCO.
Ce que dit l'article L6313-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
L'action de formation mentionnée au 1° du présent article se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail.
L'article L6313-1 du Code du travail établit la définition légale des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ de la formation professionnelle. Quatre catégories sont reconnues : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE) et formation par apprentissage. Cette qualification ouvre l'éligibilité aux financements (CPF, OPCO, plan de développement).
Texte officiel
« Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience [...] ;
4° Les actions de formation par apprentissage [...].
L'action de formation [...] se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. »
En clair
Avant 2018, l'action de formation était définie par des contraintes formelles (heures de présence en salle, programme rigide, formateur agréé). Depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la définition est centrée sur l'objectif professionnel et la liberté pédagogique : ce qui compte, c'est de pouvoir vérifier qu'un parcours mène à un résultat, peu importe le format.
Les 4 catégories légales
1. Actions de formation
Parcours pédagogique avec objectif professionnel défini. Possibilité de format présentiel, distanciel, mixte (blended), ou en situation de travail (AFEST).
2. Bilan de compétences
Outil d'orientation : analyse des compétences professionnelles et personnelles, des motivations, en vue d'un projet professionnel. Encadré par L6313-4.
3. VAE (Validation des acquis)
Reconnaissance officielle des compétences acquises par l'expérience. Permet d'obtenir un diplôme, titre ou certification (Livre IV de la même partie).
4. Apprentissage
Formation en alternance par contrat d'apprentissage entre 15 et 29 ans (au sens art. L6211-2), avec employeur et CFA.
L'AFEST : Action de Formation en Situation de Travail
L'innovation majeure de la loi 2018 : la formation peut se dérouler en situation de travail, sur le poste réel, à condition de respecter quatre exigences (art. D6313-3-2) :
- Analyse de l'activité de travail (séquences pédagogiques distinguées du travail productif)
- Désignation d'un formateur (interne ou externe) qui suit le parcours
- Mises en situation préparées, accompagnées et évaluées
- Phases réflexives à intervalles réguliers pour formaliser les acquis
L'AFEST permet aux PME de former leurs salariés sans envoyer en centre de formation, avec un cofinancement OPCO.
Conséquences de la qualification
Entrer dans le champ de la formation professionnelle ouvre des droits et obligations majeurs :
| Droit / obligation | Référence |
|---|---|
| Éligibilité au CPF (Compte personnel de formation) | L6323-6 |
| Financement possible par l'OPCO (plan de développement) | L6332-1 |
| Maintien de la rémunération si action pendant le temps de travail | L6321-2 |
| Crédit d'impôt formation pour le dirigeant de TPE | art. 244 quater M CGI |
| Obligation de l'employeur de financer 1 action / 6 ans | L6315-1 |
| Comptabilisation dans l'entretien professionnel | L6315-1 |
Hors champ : pas d'éligibilité
Les actions qui ne rentrent dans aucune des 4 catégories (séminaires d'entreprise, team-building, conférences ponctuelles, simple information) ne bénéficient pas du financement formation et ne comptent pas pour l'obligation employeur. Le caractère « pédagogique » et l'« objectif professionnel défini » sont les critères de qualification.
Articles connexes
- Article L6321-1 — Obligation d'adaptation de l'employeur
- Article L6315-1 — Entretien professionnel
Vulgarisation à but informatif. Le périmètre de la formation professionnelle et son financement évoluent régulièrement (réforme du CPF, modification des taux OPCO). Pour monter un plan de formation, consultez votre OPCO ou un conseiller France Compétences.
Pourquoi cette définition compte concrètement
L'article L6313-1 n'est pas un texte descriptif : il délimite ce qui entre dans le champ de la formation professionnelle. Une action qui n'y figure pas ne peut ni être imputée sur le plan de développement des compétences, ni faire l'objet d'une prise en charge par un opérateur de compétences, ni valoir exécution de l'obligation d'adaptation de l'employeur.
Quatre catégories seulement : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience et les actions de formation par apprentissage. Un séminaire de cohésion, une conférence inspirante ou un simple accompagnement managérial n'en relèvent pas, quel que soit leur intérêt.
L'AFEST : former sur le poste, mais à quatre conditions
Depuis 2019, l'action de formation peut être réalisée en situation de travail. C'est la nouveauté la plus exploitée par les entreprises industrielles, et la plus mal appliquée : former quelqu'un sur le terrain ne suffit pas à constituer une AFEST.
L'article D6313-3-2 pose quatre exigences cumulatives. Sans elles, l'action n'est pas une formation au sens du Code du travail, et son financement peut être refusé lors d'un contrôle.
| Condition | Ce que cela suppose en pratique |
|---|---|
| Analyse de l'activité de travail | Décomposer la situation de travail pour l'adapter à des fins pédagogiques, en amont de l'action |
| Désignation préalable d'un formateur | Une personne identifiée, capable d'exercer une fonction tutorale — et désignée avant, pas constatée après |
| Phases réflexives | Des temps distincts des mises en situation, destinés à tirer les enseignements de ce qui a été fait |
| Évaluations spécifiques | Des évaluations des acquis qui jalonnent ou concluent l'action |
La troisième condition est celle qui distingue une AFEST d'un simple compagnonnage : sans temps réflexif formalisé et séparé de la production, il n'y a pas d'action de formation, seulement de la mise au travail accompagnée.
Ce que la définition ne dit pas
Entrer dans le champ de l'article L6313-1 ne rend pas une action obligatoire. Deux régimes se superposent et se confondent souvent :
- Les formations qui conditionnent l'exercice d'une activité en application d'une disposition légale ou réglementaire — habilitation électrique, CACES, autorisation de conduite — relèvent de l'article L6321-2 et constituent un temps de travail effectif rémunéré ;
- Les autres actions relèvent de l'obligation générale d'adaptation et de maintien de l'employabilité de l'article L6321-1, dont la preuve incombe à l'employeur.
Les actions décidées sont regroupées dans le plan de développement des compétences, et leur réalité se vérifie notamment lors de l'entretien de parcours professionnel — dont la périodicité est passée à quatre ans depuis le 31 décembre 2025, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans.
Cas pratiques
Cas 1 — Formation 100 % à distance (e-learning)
Une PME inscrit ses 20 salariés à un parcours certifiant en bureautique, 100 % en e-learning, avec quizz d'évaluation et certification finale. Action de formation au sens de L6313-1, 1° : parcours pédagogique avec objectif professionnel, peu importe que la formation soit présentielle ou distancielle. Financement OPCO possible, éligible au CPF si certificateur enregistré RNCP/RS.
Cas 2 — AFEST (formation en situation de travail)
Un boulanger forme son apprenti à la confection de viennoiseries via une AFEST : 10 séquences de 2 h sur 3 mois, alternant gestes professionnels, observation, débriefing. L'OPCO valide le dispositif (analyse d'activité + formateur + mises en situation + phases réflexives, art. D6313-3-2). Cofinancement OPCO 100 % pour ce dispositif AFEST en TPE.
Cas 3 — Bilan de compétences
Une cadre commerciale demande un bilan de compétences via son CPF (1 200 € pris en charge). Mobilisation du CPF sur 24 h max d'accompagnement réparties sur 3 mois (phase préliminaire, investigation, conclusion). Éligible L6313-1, 2°. Peut être réalisé hors temps de travail sans autorisation, ou sur temps de travail avec accord employeur.
Cas 4 — VAE pour un diplôme RNCP
Un technicien de maintenance avec 15 ans d'expérience souhaite valider un BTS Maintenance par VAE. Recevabilité étudiée par France Compétences. Accompagnement de 24 h max + session de validation devant jury. Action L6313-1, 3°, éligible au CPF + congé VAE rémunéré jusqu'à 48 h (art. L6422-2).
Cas 5 — Apprentissage de 17 à 29 ans
Un jeune de 17 ans signe un contrat d'apprentissage avec un mécanicien automobile : 2 ans alternant 70 % en entreprise et 30 % au CFA. Action L6313-1, 4° selon L6211-2. Salaire fixé par grille apprenti, ouverture des droits aux IJSS, sécurité sociale étudiante intégrée, prise en charge par l'OPCO.
Cas 6 — Séminaire non qualifiable
Une entreprise organise un séminaire de cohésion d'équipe de 2 jours avec activités outdoor. Pas d'objectif professionnel formalisé, pas de programme pédagogique structuré, pas d'évaluation. Hors champ de L6313-1 : non éligible au plan de développement des compétences, pas de comptabilisation pour l'obligation de formation. La dépense est en revanche une charge déductible classique.
Bonne pratique pour qualifier une action
Pour s'assurer qu'une action entre dans L6313-1, formaliser 4 éléments : (1) un objectif professionnel mesurable (acquérir telle compétence, préparer telle certification), (2) un programme pédagogique structuré, (3) un dispositif d'évaluation (quizz, mise en situation, attestation), (4) une traçabilité (feuilles de présence, captures écran pour e-learning, rapports AFEST). Sans ces éléments, l'OPCO refuse le financement.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 16/09/2026.