Article L6222-18 — Rupture du contrat d'apprentissage
L'article L6222-18 organise la rupture du contrat d'apprentissage : libre pendant les 45 premiers jours, strictement encadrée ensuite, avec un rôle central du médiateur de l'apprentissage.
Ce que dit l'article L6222-18
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.
L'article L6222-18 organise la rupture du contrat d'apprentissage, un contrat à part qui ne se rompt pas comme un CDI ordinaire. Il distingue clairement deux périodes : les 45 premiers jours, où la rupture est libre, et au-delà, où elle est strictement encadrée.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'apprentissage associe formation en CFA et travail en entreprise. Pour protéger le jeune comme l'employeur, la loi prévoit un régime de rupture spécifique, profondément remanié par la loi « Avenir professionnel » de 2018 (en vigueur depuis 2019).
Deux régimes selon la période
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (consécutifs ou non) : chaque partie peut rompre librement, sans motif.
Après ce délai : la rupture n'est possible que par accord écrit des deux parties, ou pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou décès de l'employeur maître d'apprentissage (entreprise unipersonnelle).
Qui est concerné ?
- Les apprentis, y compris mineurs (avec l'intervention de leur représentant légal) ;
- les employeurs et les maîtres d'apprentissage ;
- les CFA et le médiateur de l'apprentissage, dont l'intervention est devenue centrale.
Ce que cela implique en pratique
Depuis 2019, l'apprenti peut, après les 45 jours, rompre de sa propre initiative, après un préavis et après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage. Ce passage par le médiateur est une étape obligatoire.
Côté employeur, une rupture après 45 jours pour faute grave ou inaptitude prend la forme d'un licenciement, avec la procédure des articles L1232-2 et suivants (convocation, entretien préalable). En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Des règles particulières existent en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise : c'est alors le liquidateur qui notifie la rupture, avec une indemnisation spécifique de l'apprenti.
Cet article s'inscrit dans le cadre du contrat d'apprentissage (article L6222-1) et de l'apprentissage en général (article L6211-1). Pour estimer la rémunération d'un apprenti, utilisez notre simulateur de salaire apprenti.
Risques en cas de non-respect
Une rupture irrégulière (hors des cas autorisés après 45 jours, ou sans respecter la procédure) peut être jugée abusive et ouvrir droit à des dommages-intérêts pour l'apprenti. Pour l'apprenti, rompre sans passer par le médiateur fragilise sa démarche.
À titre informatif uniquement : les modalités exactes (préavis, saisine du médiateur, indemnisation) sont précisées par décret et peuvent évoluer. Avant toute rupture, rapprochez-vous du CFA, du médiateur de l'apprentissage ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — La rupture pendant les 45 premiers jours
Un apprenti se rend compte, après trois semaines, que le métier ne lui convient pas. Étant dans les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, lui comme l'employeur peuvent rompre librement le contrat, sans motif ni procédure particulière.
Cas n°2 — La démission de l'apprenti après 45 jours
Au bout de trois mois, un apprenti souhaite quitter l'entreprise. Il doit d'abord saisir le médiateur de l'apprentissage, puis respecter un préavis, dans les conditions fixées par décret. Cette étape de médiation est un préalable obligatoire à sa démission.
Cas n°3 — La faute grave
Après 45 jours, un employeur constate une faute grave de l'apprenti. Il peut rompre le contrat, mais la rupture prend la forme d'un licenciement : il doit convoquer l'apprenti à un entretien préalable et respecter la procédure des articles L1232-2 et suivants.
Cas n°4 — L'inaptitude constatée
Le médecin du travail déclare un apprenti inapte. L'employeur peut rompre le contrat sur ce fondement, et, à la différence du droit commun de l'inaptitude, il n'est pas tenu à une obligation de reclassement de l'apprenti.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.