Article L6224-1 — Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences
L'article L6224-1 prévoit que le contrat d'apprentissage (ou la déclaration de l'article L6222-5) est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire. Cette formalité a remplacé l'enregistrement par les chambres consulaires.
Ce que dit l'article L6224-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2020 :
Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'article L6224-1 fixe la formalité de dépôt du contrat d'apprentissage : depuis la réforme de 2018, le contrat n'est plus enregistré par une chambre consulaire mais transmis à l'opérateur de compétences (OPCO), qui procède à son dépôt.
Ce que dit l'article L6224-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :
Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Une fois le contrat d'apprentissage signé, il doit faire l'objet d'une formalité administrative. La loi « Avenir professionnel » de 2018 a transféré cette mission : ce n'est plus la chambre de commerce, des métiers ou d'agriculture qui enregistre le contrat, mais l'opérateur de compétences (OPCO) dont relève l'entreprise, qui en assure le dépôt.
Concrètement, l'employeur transmet le contrat (ou la déclaration de l'article L6222-5 pour le secteur public) à son OPCO, qui le dépose dans les conditions fixées par décret (article D6224-1).
À retenir : en pratique, l'employeur dispose d'un délai (fixé par décret, article D6224-1) pour transmettre le contrat à l'OPCO après le début de son exécution. Ce dépôt conditionne notamment le financement de la formation.
Qui est concerné ?
- Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage.
- Les opérateurs de compétences (OPCO), chargés du dépôt.
- Les apprentis, dont le contrat et le financement dépendent de cette formalité.
Ce que cela implique en pratique
- L'employeur transmet le contrat d'apprentissage à son OPCO ;
- l'OPCO procède au dépôt dans les conditions réglementaires ;
- ce dépôt est une condition de prise en charge financière de la formation par l'OPCO ;
- la formalité a remplacé l'ancien enregistrement par les chambres consulaires.
Cette étape s'inscrit dans le cadre du contrat d'apprentissage (article L6222-1) et de la définition de l'apprentissage (article L6211-1).
Bon à savoir
Les modalités précises (délai de transmission, pièces, contrôle de conformité) sont définies par les textes réglementaires, notamment l'article D6224-1. Un contrat non déposé ou non conforme peut voir sa prise en charge refusée par l'OPCO.
Cas pratiques
Cas n°1 — Transmission à l'OPCO
Une entreprise conclut un contrat d'apprentissage. Conformément à l'article L6224-1, elle transmet le contrat à son opérateur de compétences, qui procède à son dépôt. Cette formalité a remplacé l'enregistrement par la chambre consulaire.
Cas n°2 — Condition de financement
Le dépôt du contrat par l'OPCO conditionne la prise en charge financière de la formation. Un employeur qui ne transmet pas le contrat risque de ne pas voir la formation financée, le dépôt prévu par l'article L6224-1 n'ayant pas été effectué.
Cas n°3 — Secteur public
Pour un apprenti du secteur public, c'est la déclaration mentionnée à l'article L6222-5 qui est transmise à l'opérateur de compétences pour dépôt, selon les mêmes principes que ceux posés par l'article L6224-1.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 17/06/2026.