Article L6222-1 — Definition du contrat d apprentissage
L'article L6222-1 définit le contrat d'apprentissage comme un contrat de travail entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur, ayant pour objet une formation professionnelle complète dispensée en alternance entre l'entreprise et un Centre de Formation d'Apprentis (CFA).
Ce que dit l'article L6222-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'article L6222-1 du Code du travail définit le contrat d'apprentissage : contrat de travail entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur, dont l'objet est l'acquisition d'une qualification professionnelle en alternance entre l'entreprise et un Centre de Formation d'Apprentis (CFA). C'est l'une des deux grandes voies de l'alternance en France (avec le contrat de professionnalisation).
Texte officiel
« Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. »
En clair
Le contrat d'apprentissage est un véritable contrat de travail qui ouvre les mêmes droits qu'un CDI/CDD classique (rémunération, congés payés, protection sociale, etc.), mais qui inclut une dimension formation : l'apprenti consacre une partie de son temps à acquérir un diplôme reconnu en CFA. Les frais de formation sont financés par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche, et l'employeur bénéficie d'aides à l'embauche significatives.
Conditions et bénéficiaires
Âge et public
- 15 ans révolus minimum (avec achèvement du 1er cycle de l'enseignement secondaire)
- Jusqu'à 29 ans révolus (sauf exceptions : travailleurs handicapés, créateurs d'entreprise, athlètes de haut niveau — sans limite d'âge)
- Toutes nationalités (ressortissants UE/EEE/Suisse + titulaires titre de séjour autorisant le travail)
Diplômes préparés
- Tous les diplômes RNCP du CAP au Master, doctorat
- Titres professionnels
- BTS, DUT, BUT
- Licences professionnelles
- Diplômes d'écoles d'ingénieurs et commerce
Durée et organisation
| Élément | Règle |
|---|---|
| Forme | CDD ou CDI avec période d'apprentissage. CDD : durée alignée sur la formation (6 mois à 3 ans, jusqu'à 4 ans pour TH). |
| Période d'essai | 45 jours en entreprise (consécutifs ou non) - rupture possible librement par l'une ou l'autre partie pendant cette période. |
| Temps en CFA | 25 à 50 % de la durée totale en moyenne, selon le diplôme préparé. Le reste du temps : en entreprise. |
| Maître d'apprentissage | Désigné par l'employeur. Doit justifier d'une qualification minimale (diplôme + années d'expérience, ou expérience seule). |
| Suivi | Visite médicale d'embauche, livret d'apprentissage, évaluations en CFA, examens finaux pour obtention du diplôme. |
Rémunération de l'apprenti
| Âge | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| 16-17 ans | 27 % SMIC | 39 % SMIC | 55 % SMIC |
| 18-20 ans | 43 % SMIC | 51 % SMIC | 67 % SMIC |
| 21-25 ans | 53 % SMIC (ou minimum conventionnel si plus favorable) | 61 % | 78 % |
| 26+ ans | 100 % SMIC ou minimum conventionnel | 100 % | 100 % |
Pourcentages indicatifs - vérifier les barèmes en vigueur. Exonération partielle de cotisations sociales.
Aides à l'embauche pour l'employeur
L'embauche d'un apprenti ouvre droit à des aides très significatives : (1) aide unique à l'apprentissage jusqu'à 6 000 € la 1re année (montant évolutif selon politique gouvernementale, niveau du diplôme, taille de l'entreprise) ; (2) exonération de cotisations sociales patronales (allègements Fillon renforcés) ; (3) financement total de la formation par l'OPCO (frais pédagogiques en CFA) ; (4) crédit d'impôt apprentissage pour les TPE/PME. Coût net employeur souvent < 7 000 €/an pour un apprenti rémunéré 30-50 % du SMIC.
Rupture du contrat d'apprentissage
- Pendant la période d'essai (45 jours) : rupture libre par les deux parties, sans formalité
- Après la période d'essai : rupture possible uniquement par accord amiable des parties, démission de l'apprenti, faute grave, force majeure, ou inaptitude
- Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019 : possibilité de rupture unilatérale par l'apprenti après l'obtention du diplôme ou par l'employeur en cas de faute grave
- Procédure spécifique impliquant le médiateur de l'apprentissage en cas de litige
Articles connexes
- Article L6111-1 — Principes de la formation professionnelle
- Article L6325-1 — Contrat de professionnalisation
- Article L6323-1 — Compte personnel de formation (CPF)
- Article L4153-1 — Âge minimum d'admission au travail
Vulgarisation à but informatif. Pour rechercher un contrat d'apprentissage : CFA, missions locales, France Travail, sites spécialisés (alternance.emploi.gouv.fr). Pour les employeurs : démarches via la chambre consulaire (CCI, CMA) ou l'OPCO de la branche. Aides à l'embauche cumulables.
Cas pratiques
Cas 1 — Jeune 16 ans CAP boulangerie
Un jeune de 16 ans souhaite préparer un CAP Boulanger en alternance. Signature d'un contrat d'apprentissage 2 ans avec un artisan boulanger + CFA. Application de L6222-1 : contrat de travail formel + formation professionnelle complète. Rémunération 1re année : 27 % du SMIC (~ 487 €/mois en 2026). 2e année : 39 % (~ 703 €). Période d'essai 45 jours. Temps en CFA : ~ 1 semaine par mois. À l'issue : CAP obtenu, embauche en CDI fréquente.
Cas 2 — Étudiant 22 ans Master 2 école commerce
Une étudiante de 22 ans prépare un Master 2 Marketing en apprentissage avec une grande école de commerce et une entreprise. Application de L6222-1 : titre RNCP niveau 7 (Bac+5). Rémunération 1re année Master : 53 % du SMIC (~ 955 €/mois). 2e année : 61 % (~ 1 099 €). Temps en école : ~ 50 % du temps. Coût total formation : ~ 12 000 €/an, intégralement financé par l'OPCO. Embauche en CDI à 100 % à l'issue (très fréquente dans les grandes entreprises).
Cas 3 — Aides à l'embauche significatives
Une PME embauche un apprenti de 18 ans en BTS (2 ans) pour 1re année. Application de L6222-1 + aides : (1) aide unique à l'apprentissage 6 000 € la 1re année (versée par France Travail) ; (2) exonération totale de cotisations sociales patronales (~ 200 €/mois économisés) ; (3) formation à 100 % financée par l'OPCO (~ 8 000 €) ; (4) crédit d'impôt apprentissage 1 600 € pour PME. Salaire brut payé : 43 % du SMIC × 12 = ~ 9 300 €/an. Coût net employeur : ~ 1 700 €/an seulement.
Cas 4 — Rupture pendant la période d'essai
Un apprenti et son employeur se rendent compte que la collaboration ne fonctionne pas (30 jours après le début). Application de L6222-1 + L6222-18 (période d'essai 45 jours) : rupture libre par l'une ou l'autre partie pendant les 45 jours en entreprise. Pas de procédure formelle nécessaire (lettre recommandée recommandée pour preuve). Pas d'indemnité due. L'apprenti peut chercher un autre employeur et poursuivre sa formation. CFA prévenu pour réorganisation.
Cas 5 — Rupture après la période d'essai : médiateur de l'apprentissage
3 mois après la fin de la période d'essai, un apprenti et son employeur sont en désaccord sur les conditions de travail (manque de tutorat, tâches inadaptées). Application de L6222-1 : la rupture après période d'essai est encadrée (accord amiable, faute grave, démission, force majeure, inaptitude). Saisine du médiateur de l'apprentissage (consulaire) pour tenter une résolution amiable. Si échec : conseil de prud'hommes ou rupture amiable formalisée.
Cas 6 — Apprenti travailleur handicapé : pas de limite d'âge
Une personne de 35 ans avec RQTH souhaite suivre une formation en apprentissage pour reconversion (CAP Cuisine). Application de L6222-1 + exception travailleur handicapé : pas de limite d'âge supérieure pour les BOETH (au lieu de 29 ans). Durée du contrat peut être prolongée jusqu'à 4 ans (au lieu de 3 ans). Rémunération équivalente au SMIC complet (26 ans et plus). Aides spécifiques AGEFIPH cumulables avec les aides classiques à l'apprentissage. Inclusion professionnelle facilitée.
5 points clés du contrat d'apprentissage
(1) Public 15-29 ans (sans limite d'âge pour BOETH, créateurs d'entreprise, athlètes de haut niveau). (2) Diplôme RNCP visé (CAP, Bac pro, BTS, Bac+3 à Master+). (3) Période d'essai 45 jours en entreprise : rupture libre. (4) Rémunération progressive : 27 % à 100 % du SMIC selon âge et année. (5) Aides massives à l'employeur : 6 000 €/an + exonérations + formation gratuite + crédit d'impôt. Coût net employeur souvent < 7 000 €/an. Excellent levier pour l'insertion professionnelle des jeunes et la formation continue (BOETH).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 05/06/2026.