Article L6323-1 — Compte personnel de formation (CPF)
L'article L6323-1 institue le Compte Personnel de Formation (CPF) : compte universel ouvert à toute personne dès 16 ans (15 ans pour les apprentis), alimenté en euros tout au long de la vie active, mobilisable pour financer une formation qualifiante. Géré par la Caisse des Dépôts.
Ce que dit l'article L6323-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne âgée d'au moins seize ans en vue de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Par dérogation, un compte est également ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir achevé la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté à compter du jour où son titulaire fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Il continue à être ouvert et peut être mobilisé tant que son titulaire n'a pas fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Dès lors qu'une personne accède pour la première fois à un emploi salarié ou rejoint une autre catégorie active, son compte est automatiquement ouvert et l'employeur ou l'autorité de gestion communique à cette personne les modalités de consultation de son compte.
Le compte est fermé à la date à laquelle son titulaire est décédé.
L'article L6323-1 du Code du travail institue le Compte Personnel de Formation (CPF) : compte universel ouvert à toute personne dès 16 ans (15 ans pour les apprentis), alimenté en euros tout au long de la vie active, mobilisable à l'initiative du salarié pour financer une formation qualifiante. Réforme majeure de 2014, puis monétarisation en 2019, le CPF est devenu l'outil central du droit individuel à la formation.
Texte officiel (extrait)
« Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne âgée d'au moins seize ans en vue de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Par dérogation, un compte est également ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage (...).
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté à compter du jour où son titulaire fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Il continue à être ouvert et peut être mobilisé tant que son titulaire n'a pas fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. »
En clair
Le CPF est un droit individuel attaché à la personne, et non au contrat ou à l'employeur. Il suit son titulaire tout au long de sa vie active (CDI, CDD, intérim, période de chômage, indépendant). Géré par la Caisse des Dépôts via le portail moncompteformation.gouv.fr, il permet à chacun de choisir librement une formation, sans l'accord de l'employeur si elle est suivie hors temps de travail.
Caractéristiques du CPF
Titulaire et durée
- Ouvert dès 16 ans (15 ans pour les apprentis)
- Suit la personne toute sa vie active
- Cesse d'être alimenté au départ à la retraite
- Mobilisable jusqu'à la retraite
- Fermé au décès du titulaire
Alimentation
- 500 €/an pour un temps plein (plafond 5 000 €)
- 800 €/an si peu qualifié (plafond 8 000 €)
- Au prorata pour temps partiel ≥ 50 %
- Abondements possibles (employeur, branche, Pôle Emploi)
Formations éligibles
| Type | Exemples |
|---|---|
| Formations qualifiantes RNCP | Titres et diplômes inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) - du CAP au Master |
| Formations certifiantes RS | Certifications inscrites au Répertoire Spécifique (RS) — compétences transversales (TOEIC, CACES, habilitations électriques) |
| Bilan de compétences | Analyse des compétences, aptitudes et motivations professionnelles |
| Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) | Obtention d'un diplôme par la reconnaissance de l'expérience professionnelle |
| Permis de conduire | B (depuis 2017), poids lourds, transport en commun (sous conditions) |
| Création/reprise d'entreprise | Accompagnement à la création ou reprise d'entreprise |
Mobilisation : sur ou hors temps de travail
Deux modes de mobilisation :
- Hors temps de travail : libre, pas d'accord de l'employeur requis. Le salarié choisit sa formation et en organise le calendrier en dehors de ses horaires. Pas de rémunération maintenue par l'employeur.
- Sur le temps de travail : accord de l'employeur obligatoire (sauf certaines exceptions). Demande adressée 60 jours avant pour une formation < 6 mois, 120 jours avant si ≥ 6 mois. Rémunération maintenue par l'employeur si accord.
Reste à charge depuis 2024
Depuis le 2 mai 2024 (décret n° 2024-394), une participation forfaitaire de 100 € est due par le titulaire lorsqu'il mobilise son CPF (sauf pour les demandeurs d'emploi et pour les formations bénéficiant d'un abondement employeur). Ce reste à charge vise à responsabiliser les bénéficiaires et à lutter contre la fraude qui a explosé entre 2019 et 2023.
Abondements complémentaires
Si les droits CPF ne suffisent pas, des abondements peuvent compléter le financement :
- Abondement employeur : sur accord, l'employeur peut compléter le CPF d'un salarié pour une formation qu'il juge stratégique
- Abondement de la branche : certaines branches (métallurgie, BTP) prévoient des fonds de mutualisation
- Abondement Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi : selon plan régional et projet professionnel
- Abondement région : aides territoriales selon les régions
- Abondement personnel : possibilité de compléter en payant la différence sur ses fonds propres (paiement direct sur la plateforme)
Articles connexes
- Article L6111-1 — Principes généraux de la formation professionnelle
- Article L6313-1 — Définition des actions de formation
- Article L6315-1 — Entretien professionnel
- Article L6321-1 — Obligation de formation par l'employeur
Vulgarisation à but informatif. Pour activer et utiliser son CPF : se connecter sur moncompteformation.gouv.fr avec FranceConnect (impôts, Ameli). Vérifier ses droits, chercher une formation, comparer les organismes, s'inscrire en ligne. Vigilance face aux démarches frauduleuses : Mon Compte Formation ne sollicite jamais par SMS ou téléphone.
Cas pratiques
Cas 1 — Formation informatique hors temps de travail
Une assistante administrative dispose de 3 500 € sur son CPF. Elle souhaite suivre une formation de développeur web (RNCP niveau 5, 6 000 € au total). Application de L6323-1 : elle paie le reste avec ses fonds personnels (2 500 €) + 100 € de participation forfaitaire (depuis mai 2024). Formation suivie en soirée et week-end (hors temps de travail) : pas besoin d'accord de l'employeur. Reconversion possible en CDI après obtention du titre RNCP.
Cas 2 — Permis B financé par le CPF
Un jeune en alternance dispose de 1 200 € sur son CPF (cumul depuis ses 16 ans). Il finance son permis B (~ 1 200 € à 1 800 € selon auto-école). Application de L6323-1 : depuis 2017, le permis B est éligible CPF si le projet professionnel le justifie (mobilité pour accès à l'emploi). Demande sur moncompteformation.gouv.fr avec justificatif. Participation forfaitaire 100 €. Le titulaire choisit l'auto-école parmi celles agréées.
Cas 3 — Abondement employeur
Une entreprise souhaite former 5 techniciens à une nouvelle technologie (coût formation 4 000 €/personne). Les techniciens ont 500 à 2 500 € sur leur CPF. Application de L6323-1 + accord d'abondement : l'employeur abonde le CPF de chaque salarié pour compléter le financement, dans le cadre d'un accord d'entreprise sur la formation. La formation a lieu sur le temps de travail (rémunération maintenue) en accord avec l'employeur. Démarches via la plateforme moncompteformation.
Cas 4 — Refus de l'employeur sur le temps de travail
Un cadre demande à suivre une formation diplômante de 8 mois sur le temps de travail (3 jours/semaine) pour une reconversion. L'employeur refuse car cela désorganise le service. Application de L6323-1 : l'employeur peut refuser une mobilisation du CPF sur le temps de travail (sauf certaines exceptions comme le bilan de compétences ou la VAE). Le cadre peut alors : (1) suivre la formation hors temps de travail (compatibilité difficile sur 8 mois), (2) opter pour le projet de transition professionnelle (ex-CIF), (3) négocier une rupture conventionnelle pour disposer de plus de temps.
Cas 5 — Fraude CPF : démarchage abusif
Un salarié reçoit un SMS « Activez votre CPF avant fin du mois sinon perte de droits ! » et clique sur le lien. Site frauduleux qui collecte ses identifiants et inscrit le salarié à une formation bidon (sans contenu réel). Vigilance L6323-1 : Mon Compte Formation ne sollicite JAMAIS par SMS, téléphone ou email. Toute démarche commerciale agressive est suspecte. Signalement : signal-arnaques.gouv.fr et plateforme officielle moncompteformation.gouv.fr. Depuis 2022, démarchage interdit sur le CPF (loi du 19 décembre 2022).
Cas 6 — VAE pour validation d'une expérience
Un autodidacte en marketing digital, sans diplôme, exerce depuis 8 ans. Il veut faire reconnaître son expérience par un titre RNCP de niveau 6 (Bac+3). Application de L6323-1 : il mobilise son CPF (~ 4 000 € accumulés) pour financer un accompagnement VAE (généralement 3 000 à 5 000 €). Phases : recevabilité du dossier, accompagnement, présentation devant le jury, validation totale ou partielle. Obtenu : titre RNCP niveau 6 - équivalent licence professionnelle. Effet immédiat sur la grille de salaire et l'employabilité.
5 conseils pour utiliser son CPF
(1) Vérifier ses droits sur moncompteformation.gouv.fr avec FranceConnect (~500 €/an cumulés, plafond 5 000 €). (2) Choisir une formation éligible (RNCP, RS, VAE, bilan de compétences, permis B). (3) Hors temps de travail = libre, sur temps de travail = accord employeur. (4) Anticiper le reste à charge de 100 € depuis mai 2024. (5) Méfiance absolue des démarchages (SMS, appels, mails) : Mon Compte Formation est la seule source officielle. Signalement des arnaques : signal-arnaques.gouv.fr.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 02/06/2026.