Article L4153-1 — Age minimum d admission au travail (16 ans)
L'article L4153-1 interdit l'emploi de travailleurs de moins de 16 ans, sauf exceptions strictement encadrées : vacances scolaires pour les 14-16 ans (avec autorisation), contrat d'apprentissage à partir de 15 ans révolus. Protections renforcées pour tous les jeunes < 18 ans.
Ce que dit l'article L4153-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :
1° De mineurs de quatorze à seize ans pendant leurs vacances scolaires sous réserve des dispositions des articles L. 4153-3 et L. 4153-5 ;
2° De mineurs de quinze ans et plus qui ont un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1.
L'article L4153-1 du Code du travail fixe l'âge minimum d'admission au travail à 16 ans, sauf exceptions très encadrées : vacances scolaires pour les 14-16 ans, contrat d'apprentissage à partir de 15 ans révolus. Cette interdiction protège l'enfance et garantit le respect de l'obligation scolaire prolongée jusqu'à 16 ans en France.
Texte officiel
« Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :
1° De mineurs de quatorze à seize ans pendant leurs vacances scolaires sous réserve des dispositions des articles L. 4153-3 et L. 4153-5 ;
2° De mineurs de quinze ans et plus qui ont un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1. »
En clair
L'âge minimum d'admission au travail est 16 ans. C'est une règle d'ordre public absolu, qui découle de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans (loi Berthoin de 1959, confirmée par la loi de 2019). Les exceptions sont strictement définies et accompagnées de garanties de protection des jeunes travailleurs.
Les exceptions strictement encadrées
Vacances scolaires 14-16 ans
- Pendant les vacances scolaires uniquement
- Durée maximale : moitié de la durée des vacances (max 1 mois pour 2 mois de vacances)
- Travaux légers, non dangereux
- Autorisation préalable de l'inspecteur du travail
- Autorisation parentale ou du représentant légal
Apprentissage à partir de 15 ans
- Mineur ayant 15 ans révolus
- Ayant achevé le cycle complet du collège (3e)
- Contrat d'apprentissage formel (L6222-1)
- Inscription dans un CFA
- Maître d'apprentissage qualifié
Protections renforcées des jeunes travailleurs (16-18 ans)
| Protection | Règle |
|---|---|
| Durée maximale quotidienne | 8 heures par jour (au lieu de 10 pour adultes), sauf dérogations strictes |
| Durée maximale hebdomadaire | 35 heures par semaine (au lieu de 48 pour adultes), sauf dérogations |
| Repos quotidien | 12 heures consécutives au moins (au lieu de 11 pour adultes) |
| Repos hebdomadaire | 2 jours consécutifs (au lieu de 1 + 11h pour adultes) |
| Pause obligatoire | 30 minutes consécutives dès 4h30 de travail (L3164-1, au lieu de 20 min après 6h pour adultes) |
| Travail de nuit interdit | Travail entre 20h et 6h interdit (sauf dérogations sectorielles : boulangerie, spectacles) |
| Travaux dangereux | Liste de travaux interdits aux jeunes < 18 ans (L4153-8) |
| Travaux temporairement interdits | Possibles avec autorisation spéciale (dérogation préfectorale, encadrement renforcé) |
Sanctions du non-respect
L'emploi d'un mineur en violation de L4153-1 expose l'employeur à :
- Sanctions pénales : emploi de mineur soumis à l'obligation scolaire = circonstance aggravante du travail dissimulé (L8224-2) : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
- Amende administrative : 1 500 € par mineur employé illégalement (R4743-7)
- Régularisation URSSAF rétroactive des cotisations sociales
- Action des parents : pour soustraction à l'obligation scolaire, recours civil ou pénal
- Action du mineur : indemnité forfaitaire 6 mois de salaire si rupture (L8223-1)
- Inscription au fichier des entreprises ayant commis du travail dissimulé
Cas particulier des activités du spectacle
Pour les activités artistiques (cinéma, théâtre, radio, télévision, mannequinat), des dérogations sont possibles dès le plus jeune âge sous condition d'une autorisation préalable du préfet (L7124-1 et suivants). Encadrement strict : autorisation parentale, autorisation administrative, suivi scolaire maintenu, conditions de travail adaptées, consignation des sommes perçues à la Caisse des Dépôts. Régime dérogatoire, encadrement renforcé.
Travaux interdits ou réglementés aux jeunes
L'article L4153-8 et le décret du 11 octobre 2013 fixent la liste des travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans :
- Travaux exposant à des agents chimiques dangereux (CMR, cancérigènes)
- Travaux exposant à des rayonnements ionisants
- Travail en hauteur (au-dessus de 3 mètres sans protection collective)
- Conduite d'engins (engins de chantier, levage, etc.)
- Travaux exposant à des risques d'effondrement et d'ensevelissement
- Abattage et euthanasie des animaux
- Certains travaux temporairement interdits peuvent être autorisés avec dérogation préfectorale (apprentissage, accompagnement renforcé)
Articles connexes
- Article L4153-8 — Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans
- Article L8221-5 — Travail dissimulé d'emploi salarié
- Article L8224-1 — Sanctions pénales du travail dissimulé
- Article L4131-1 — Droit d'alerte et droit de retrait
Vulgarisation à but informatif. Pour l'emploi d'un mineur : vérifier l'âge précis, le type d'activité (interdit ou réglementé ?), demander les autorisations préalables (parents, inspection du travail, préfet selon le cas), respecter les protections renforcées (durée, repos, nuit, travaux). Conseil de l'inspection du travail recommandé pour clarifier les cas particuliers.
Cas pratiques
Cas 1 — Apprenti boulanger de 15 ans
Un jeune de 15 ans, ayant achevé sa 3e, signe un contrat d'apprentissage CAP Boulanger avec un CFA et un employeur. Application de L4153-1 2° : exception légale au principe d'interdiction de l'emploi des moins de 16 ans. Conditions remplies : 15 ans révolus, fin du cycle collège, contrat formel, CFA, maître d'apprentissage qualifié. Protections renforcées applicables : 35h max/semaine, repos 12h consécutives, pause 30 min après 4h30, travail de nuit interdit (sauf dérogation boulangerie pour apprentis ≥ 15 ans avec encadrement).
Cas 2 — Job d'été pour un jeune de 15 ans
Un jeune de 15 ans souhaite travailler pendant les grandes vacances scolaires (juillet) dans une station de ski. Application de L4153-1 1° + L4153-3 et L4153-5 : autorisé pour les vacances scolaires de 14 à 16 ans. Conditions : autorisation préalable de l'inspecteur du travail (formulaire spécifique), autorisation parentale écrite, travaux légers et non dangereux uniquement, durée limitée à la moitié des vacances (max 1 mois pour 2 mois de vacances), rémunération minimale 80 % du SMIC (15-16 ans). Suivi médical renforcé.
Cas 3 — Emploi illégal d'un mineur de 13 ans
Un restaurateur emploie un jeune de 13 ans 4h par jour après l'école pour le service du soir. Pas de déclaration, pas d'autorisation. Violation flagrante de L4153-1 : âge inférieur à 14 ans (limite absolue même pour les exceptions vacances), travail pendant le temps scolaire, conditions interdites. Cumul d'infractions : (1) violation L4153-1 ; (2) travail dissimulé aggravé (mineur soumis à obligation scolaire, L8224-2) : 5 ans + 75 000 € ; (3) soustraction à l'obligation scolaire. Possible suspension d'activité, plainte des parents, intervention de l'aide sociale à l'enfance.
Cas 4 — Mannequinat d'un enfant de 8 ans
Une agence souhaite faire poser un enfant de 8 ans pour une campagne publicitaire. Application de régime dérogatoire (L7124-1 et suivants) : autorisation préalable du préfet obligatoire pour les activités artistiques (mannequinat, cinéma, théâtre, télévision). Conditions cumulatives : autorisation parentale, autorisation préfectorale, suivi scolaire maintenu, durée de travail strictement encadrée selon l'âge, consignation de la majorité des sommes perçues à la Caisse des Dépôts (Sauf 10 % laissés à libre disposition de la famille). Examen médical préalable.
Cas 5 — Apprenti de 16 ans : travaux en hauteur autorisés avec dérogation
Un apprenti de 16 ans en CAP Couvreur doit effectuer des travaux en hauteur (plus de 3 mètres) dans le cadre de sa formation. Application de L4153-1 + L4153-8 + L4153-9 (dérogations) : travaux interdits par principe aux jeunes < 18 ans, mais dérogation possible pour les apprentis sous conditions : (1) autorisation de l'inspecteur du travail ; (2) avis favorable du médecin du travail ; (3) encadrement renforcé par le maître d'apprentissage ; (4) formation préalable à la sécurité ; (5) équipements de protection adaptés. La dérogation est valable pendant la durée de l'apprentissage.
Cas 6 — Sanction d'un employeur récidiviste
Un employeur de l'agriculture emploie depuis 3 ans des mineurs de moins de 16 ans pour les vendanges sans déclaration ni autorisation. Inspection inopinée. Application de L4153-1 + L8224-2 (peines aggravées) : multiplication des infractions sur plusieurs années. Sanctions : (1) 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende personnels (L8224-2) ; (2) amendes administratives cumulatives (1 500 € × nombre de mineurs × années) ; (3) régularisation URSSAF rétroactive ; (4) interdiction d'exercer une activité agricole 5 ans ; (5) exclusion des aides publiques. Possible suspension judiciaire de l'activité.
5 règles essentielles pour l'emploi des mineurs
(1) 16 ans = âge minimum légal (obligation scolaire jusqu'à cet âge). (2) 2 exceptions strictes : vacances scolaires (14-16 ans avec autorisation inspecteur + parents) ou apprentissage (15 ans révolus avec contrat formel). (3) Activités artistiques (régime spécial L7124-1) : autorisation préfectorale obligatoire dès le plus jeune âge. (4) Protections renforcées pour les 16-18 ans : 35h max, repos 12h, pause 30 min, travail de nuit interdit, travaux dangereux interdits ou avec dérogation. (5) Sanctions très lourdes : 5 ans + 75 000 € pour travail dissimulé aggravé (mineur scolarisé).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 03/06/2026.