Article L4153-8 — Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans
L'article L4153-8 interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux comportant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Dérogations strictement encadrées pour les apprentis et alternants 15-18 ans en formation professionnelle.
Ce que dit l'article L4153-8
Texte officiel en vigueur depuis le 04/05/2013 :
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs à des travaux susceptibles de comporter des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette interdiction concerne, à l'exception des travaux énumérés à l'article L. 4153-9, les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Toutefois, par dérogation et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, peuvent être autorisés certains de ces travaux pour les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, sous la responsabilité d'un formateur, pendant la durée nécessaire de cette formation, lorsque les travaux sont indispensables à leur formation professionnelle et à condition que soient préservées leur santé et leur sécurité.
L'article L4153-8 du Code du travail interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux comportant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Cette protection renforcée vise à préserver le développement physique et psychique des mineurs. Dérogations possibles pour les apprentis et alternants 15-18 ans en formation professionnelle, sous conditions strictes.
Texte officiel
« Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs à des travaux susceptibles de comporter des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette interdiction concerne, à l'exception des travaux énumérés à l'article L. 4153-9, les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Toutefois, par dérogation et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, peuvent être autorisés certains de ces travaux pour les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle (...) lorsque les travaux sont indispensables à leur formation professionnelle et à condition que soient préservées leur santé et leur sécurité. »
En clair
Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d'une protection renforcée contre les travaux dangereux. Le législateur a édicté une interdiction de principe avec une dérogation strictement encadrée pour les apprentis et alternants : si les travaux sont indispensables à leur formation et que les conditions de sécurité sont remplies, ils peuvent être autorisés. Mécanisme protecteur sans rendre l'apprentissage impossible.
Les travaux interdits (D4153-15 et suivants)
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Agents chimiques dangereux | CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), amiante, plomb, certains solvants |
| Rayonnements | Ionisants (centrales, radiologie), non ionisants intenses |
| Travail en hauteur | Au-delà de 3 mètres sans protection collective, travaux sur cordes |
| Conduite d'engins | Engins de chantier, levage, conduite de véhicules de transport en commun |
| Espaces confinés | Travaux exposant aux risques d'effondrement et d'ensevelissement |
| Risques biologiques | Agents biologiques pathogènes des groupes 3 et 4 (laboratoires) |
| Abattage et euthanasie | Abattage et euthanasie des animaux (sauf petits animaux dans le cadre d'apprentissage vétérinaire) |
| Atmosphères explosives | Zones ATEX (industries chimiques, raffineries) |
| Manutention | Charges supérieures à certaines limites (15 kg pour les filles 15-16 ans, 20 kg pour les garçons, etc.) |
Dérogations pour les apprentis et alternants
Conditions cumulatives
- Jeune âgé de 15 à 18 ans en formation professionnelle (apprentissage, professionnalisation)
- Travaux indispensables à la formation
- Préservation de la santé et de la sécurité du jeune
- Demande préalable de dérogation
Procédure de dérogation
- Avis favorable du médecin du travail
- Évaluation des risques (DUERP mis à jour)
- Information du CFA et de l'OPCO
- Formation à la sécurité spécifique
- Tutorat renforcé par le maître d'apprentissage
Travaux temporairement autorisés avec dérogation
Certains travaux dangereux peuvent être autorisés temporairement aux apprentis et alternants après autorisation préalable de l'inspecteur du travail (procédure DAFOR ou similaire selon les secteurs) :
- Travaux en hauteur (formation à la couverture, charpenterie)
- Travaux d'extraction (carrières, mines pour apprentis du secteur)
- Travaux exposant aux atmosphères explosives
- Conduite d'engins (CACES adapté)
- Travaux des bâtiment et travaux publics (BTP)
- Manipulation de certains produits chimiques (avec EPI adaptés)
Sanctions du non-respect
L'emploi d'un jeune de moins de 18 ans à des travaux interdits sans dérogation expose à : (1) amende contraventionnelle de la 5e classe (1 500 € par mineur, R4743-1) ; (2) faute inexcusable quasi-certaine en cas d'accident (L4131-4) avec indemnisation majorée ; (3) sanctions pénales aggravées : mise en danger délibérée d'autrui (1 an + 15 000 €, art. 223-1 Code pénal), blessures involontaires (3 ans + 45 000 €) ; (4) interdiction d'employer des mineurs pour l'entreprise pendant 5 ans ; (5) signalement à l'aide sociale à l'enfance possible.
Articles connexes
- Article L4153-1 — Âge minimum d'admission au travail (16 ans)
- Article L4141-1 — Information et formation à la sécurité
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
- Article L6222-1 — Contrat d'apprentissage
Vulgarisation à but informatif. Pour les apprentis et alternants : vérifier auprès du maître d'apprentissage et du CFA que les travaux confiés respectent les protections. Pour les employeurs : étudier les conditions de dérogation, mettre en place les mesures de sécurité, demander l'autorisation à l'inspection du travail. Sécurité du mineur prioritaire sur les exigences de production.
Cas pratiques
Cas 1 — Apprenti couvreur 17 ans : dérogation pour travail en hauteur
Un apprenti couvreur de 17 ans en CAP doit effectuer des travaux en hauteur (toitures à 6 mètres). Application de L4153-8 + dérogation : travaux normalement interdits aux mineurs (au-delà de 3 mètres). Conditions de dérogation cumulatives : (1) jeune en formation professionnelle (CAP couvreur) ✓ ; (2) travaux indispensables à la formation ✓ ; (3) avis favorable du médecin du travail ✓ ; (4) formation à la sécurité spécifique (harnais antichute) ✓ ; (5) tutorat renforcé du maître d'apprentissage ✓. Dérogation autorisée par l'inspection du travail. Travaux possibles dans le cadre de la formation.
Cas 2 — Mineur sur engin de chantier sans dérogation
Une entreprise BTP fait conduire un chariot élévateur à un apprenti de 16 ans sans dérogation préalable. Accident : renversement, blessures graves. Violation grave de L4153-8 : travaux interdits (conduite d'engins) sans dérogation. Sanctions cumulées : (1) amende 1 500 € + procédure pénale ; (2) faute inexcusable de l'employeur (indemnisation majorée des préjudices, ~ 100 000 €) ; (3) sanctions pénales : mise en danger d'autrui (1 an + 15 000 €) et blessures involontaires (3 ans + 45 000 €) ; (4) interdiction d'employer des mineurs pendant 5 ans. Total : 150 000 à 300 000 €.
Cas 3 — Apprenti laboratoire pharmaceutique : CMR interdit
Un apprenti technicien de laboratoire de 17 ans (Bac pro) souhaite participer aux manipulations d'un agent CMR (catégorie 1A). Application de L4153-8 : travaux interdits avec agents CMR catégorie 1A, MÊME en dérogation pour apprentissage. La dérogation est exclue pour ces produits. L'apprenti peut être formé sur des opérations équivalentes sans utiliser ces agents, ou en observation seulement (sans manipulation directe). Adaptation du programme de formation par le CFA.
Cas 4 — Procédure de dérogation complète
Un employeur (BTP) veut faire effectuer à 3 apprentis 17 ans des travaux de fond de fouille (risques d'ensevelissement). Application de L4153-8 + procédure dérogation : démarches préalables. (1) DUERP mis à jour avec analyse spécifique du risque pour les mineurs ; (2) demande d'autorisation à l'inspecteur du travail (formulaire spécifique) ; (3) avis favorable du médecin du travail pour chaque apprenti ; (4) formation à la sécurité (étayage, signalisation) ; (5) tutorat permanent du maître d'apprentissage. Autorisation accordée sous 1 mois. Apprentissage possible dans le respect des règles.
Cas 5 — Droit de retrait du mineur
Un apprenti de 16 ans arrive sur un chantier et constate des travaux à 5 mètres de hauteur sans aucune protection collective ni harnais. Application de L4153-8 + L4131-1 (droit de retrait) : refus possible. L'apprenti peut exercer son droit de retrait pour danger grave et imminent. Aucune sanction de l'employeur. Information immédiate du maître d'apprentissage, du CFA et de l'inspection du travail. Possible signalement au procureur si la situation est répétée. Bonne pratique : ne jamais faire pression sur le jeune pour effectuer des travaux dangereux.
Cas 6 — Arrêt par l'inspection du travail
Un inspecteur du travail visite une entreprise et constate qu'un apprenti de 16 ans manipule du plomb sans EPI ni dérogation. Application de L4153-8 + L4731-1 : arrêt immédiat de l'activité concernée. L'apprenti est soustrait du poste. Mise en demeure de mise en conformité (formation, EPI, demande de dérogation ou changement de tâches). Maintien du salaire pendant l'arrêt. Reprise après vérification. Possible procès-verbal transmis au procureur pour sanctions pénales.
5 règles essentielles pour l'employeur de mineurs
(1) Connaître la liste des travaux interdits (décret D4153-15 et suivants : CMR, rayonnements, hauteur, engins, espaces confinés, etc.). (2) Évaluer les risques spécifiquement pour les mineurs dans le DUERP. (3) Demander les dérogations préalables à l'inspecteur du travail pour les apprentis 15-18 ans en formation. (4) Formation à la sécurité renforcée et tutorat permanent du maître d'apprentissage. (5) Suivi médical strict avec avis du médecin du travail. Sanctions du non-respect : amende, faute inexcusable, sanctions pénales aggravées, interdiction d'employer des mineurs 5 ans.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 05/06/2026.