Article L8221-5 — Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
L'article L8221-5 définit trois comportements constitutifs du travail dissimulé par l'employeur : absence intentionnelle de DPAE, de bulletin de paie (ou heures minorées) ou de déclarations sociales. Indemnité forfaitaire de 6 mois au salarié.
Ce que dit l'article L8221-5
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
L'article L8221-5 définit le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié — le « travail au noir » côté employeur. Trois comportements caractérisent l'infraction : pas de DPAE, pas de bulletin de paie (ou heures minorées), pas de déclarations sociales. Tous trois supposent une intention frauduleuse.
Ce que dit l'article L8221-5
Texte officiel en vigueur depuis le 10 août 2016 :
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (sauf accord d'aménagement du temps de travail régulier) ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des Urssaf ou de l'administration fiscale.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'article cible trois comportements d'employeurs malhonnêtes qui privent les salariés et la collectivité de leurs droits :
- Embaucher sans DPAE (« au noir ») ;
- Ne pas remettre de bulletin de paie ou y inscrire moins d'heures que réellement effectuées ;
- Ne pas déclarer les salaires aux Urssaf ou à l'administration fiscale.
Le mot-clé est « intentionnellement » : la simple erreur n'est pas pénalisée. Mais l'intention peut se déduire d'un faisceau d'indices (récurrence, ampleur, antériorité…).
Qui est concerné ?
- Tout employeur, personne physique ou morale, indépendamment de la taille ou du secteur.
- Les salariés victimes peuvent réclamer une indemnité forfaitaire (article L8223-1).
- Le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage peut être solidairement responsable si son sous-traitant est en infraction (article L8222-1 et suivants — devoir de vigilance).
Ce que cela implique en pratique
1. Les trois cas constitutifs
| Cas | Manquement caractérisé |
|---|---|
| Pas de DPAE | Travailleur présent sans déclaration préalable à l'embauche dans les 8 jours précédant l'embauche (article L1221-10). Régularisation tardive ne couvre pas l'infraction. |
| Pas de bulletin / heures minorées | Absence totale de fiche de paie OU mention d'un nombre d'heures inférieur à la réalité (sauf annualisation/modulation régulière). |
| Pas de déclaration sociale | Salaires non déclarés à l'Urssaf, cotisations non versées, DSN absente ou incomplète. |
2. Indemnité forfaitaire pour le salarié (L8223-1)
En cas de rupture du contrat (licenciement, démission, fin de CDD), le salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec les autres indemnités (indemnité de licenciement, barème Macron, etc.).
3. Sanctions pénales (article L8224-1)
- Personne physique : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ;
- Personne morale : 225 000 € d'amende + interdiction d'activité + exclusion des marchés publics ;
- Circonstances aggravantes (article L8224-2) : 5 ans + 75 000 € si plusieurs personnes, mineur, personne vulnérable.
4. Sanctions administratives et fiscales
- Annulation des exonérations de cotisations sur les 5 dernières années (article L133-4-2 CSS) ;
- Pénalité Urssaf de 25 % à 40 % des cotisations éludées ;
- Inscription sur la liste « travail illégal » publiée par le Ministère du Travail (article L8272-2) ;
- Refus d'aides publiques pendant 5 ans.
Risques pour le donneur d'ordre (responsabilité solidaire)
L'article L8222-1 impose au donneur d'ordre (ou maître d'ouvrage) un devoir de vigilance : vérifier tous les 6 mois que son sous-traitant est en règle. À défaut, il est solidairement responsable du paiement :
- Des impôts, taxes, cotisations dues par le sous-traitant ;
- Des rémunérations dues aux salariés ;
- Des amendes administratives.
Cas pratiques
Cas n°1 — Ouvrier embauché sans DPAE
Sur un chantier, un ouvrier travaille depuis 3 mois sans aucune déclaration. L'inspection du travail constate. Infraction caractérisée (L8221-5-1°). Salarié : droit à 6 mois de salaire (L8223-1) + régularisation des cotisations. Employeur : amende jusqu'à 45 000 €.
Cas n°2 — Heures minorées sur bulletin de paie
Une caissière travaille 39 h/semaine mais son bulletin mentionne 35 h. L'employeur ne paie pas les 4 heures supplémentaires. La Cassation considère cette pratique comme du travail dissimulé caractérisé (Cass. Soc., 25 mai 2022, n° 20-23.604). 6 mois d'indemnité forfaitaire au salarié.
Cas n°3 — Erreur de comptabilité non intentionnelle
Erreur isolée de 2 heures non payées suite à un bug du logiciel de paie, régularisée dès la découverte. Pas d'intention frauduleuse → pas de travail dissimulé. Mais rappel de salaire dû (3 ans de prescription).
Cas n°4 — Solidarité du donneur d'ordre
Une PME confie un chantier à un sous-traitant qui emploie 5 ouvriers sans DPAE. La PME n'a pas vérifié l'attestation de vigilance Urssaf. Elle est solidairement tenue de payer cotisations + amendes + 6 mois de salaire à chacun des 5 ouvriers.
Articles connexes du Code du travail
- Article L3171-4 — Preuve des heures de travail.
- Article L1232-1 — Cause réelle et sérieuse du licenciement.
Cas pratiques
Cas n°1 — Ouvrier sans DPAE
3 mois sans déclaration : infraction caractérisée. 6 mois de salaire au salarié + amende jusqu'à 45 000 €.
Cas n°2 — Heures minorées sur bulletin
39 h réelles, 35 h sur bulletin = travail dissimulé (Cass. Soc., 25 mai 2022, n° 20-23.604). Indemnité forfaitaire 6 mois.
Cas n°3 — Erreur non intentionnelle
Erreur isolée régularisée : pas d'intention, pas de travail dissimulé. Mais rappel de salaire dû.
Cas n°4 — Responsabilité du donneur d'ordre
Sous-traitant en infraction + absence d'attestation de vigilance : donneur d'ordre solidairement tenu (L8222-1 et s.).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.