Article L1221-10 · En vigueur

Article L1221-10 — Declaration prealable a l embauche (DPAE)

L'article L1221-10 impose la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF pour toute embauche de salarié. À effectuer entre 8 jours avant et le jour de l'embauche. Son omission caractérise le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (L8221-5).

Ce que dit l'article L1221-10

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Source : Légifrance

Nature
Partie legislative
Partie I
Les relations individuelles de travail
Livre
Livre II
Titre
Titre II Formation et execution du contrat
Chapitre
Chapitre Ier Formation du contrat

L'article L1221-10 du Code du travail impose la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) : aucune embauche d'un salarié ne peut intervenir sans déclaration nominative préalable auprès de l'URSSAF. Document central de la lutte contre le travail dissimulé, la DPAE est un acte administratif simple mais juridiquement crucial : son omission entraîne la qualification de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (L8221-5).

Texte officiel

« L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. »

En clair

La DPAE remplace depuis 2011 plusieurs déclarations distinctes (DUE, etc.). C'est un guichet unique qui regroupe toutes les déclarations administratives liées à l'embauche : URSSAF, Pôle Emploi, médecine du travail, retraite, caisse de retraite complémentaire. À effectuer au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard le jour de l'embauche, voire à minuit le jour-même.

Les informations à déclarer

Employeur
  • SIRET ou numéro d'employeur
  • Code APE/NAF
  • Adresse de l'établissement
  • Coordonnées du service de santé au travail
Salarié
  • Nom et prénom
  • Numéro de sécurité sociale
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Date d'embauche et type de contrat
  • Période d'essai éventuelle

Modalités de la DPAE

ÉlémentRègle
Quand ?Au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche. Au plus tard le jour de l'embauche, et obligatoirement avant que le salarié prenne ses fonctions. Possible jusqu'à minuit le jour-même.
Comment ?Service en ligne URSSAF (urssaf.fr / net-entreprises.fr), depuis 2011 obligatoire en ligne pour la plupart des employeurs. Format dématérialisé.
Qui doit déclarer ?L'employeur (ou son mandataire : expert-comptable, cabinet RH). Obligatoire pour tout employeur, sans exception (entreprise, association, particulier employeur).
Tous les contrats sont-ils concernés ?Oui : CDI, CDD, intérim, apprentissage, professionnalisation, stage (gratification > seuil), particulier employeur. Pas concernés : stagiaires non gratifiés ou en deçà du seuil.
Accusé de réceptionURSSAF retourne un accusé de réception qui doit être conservé pendant 3 ans minimum. Communication d'une copie au salarié possible.

Conséquences de la DPAE

La DPAE déclenche automatiquement plusieurs effets :

  • Affiliation à l'URSSAF pour les cotisations sociales
  • Inscription à Pôle Emploi pour les cotisations chômage
  • Demande de visite médicale d'embauche auprès du service de santé au travail (sauf si déjà effectuée)
  • Affiliation à la retraite complémentaire (Arrco/Agirc)
  • Information du salarié : copie de la DPAE remise au salarié dans les 24h suivant l'embauche
  • Affiliation à la médecine du travail et organisation du suivi médical

Sanctions de l'omission de DPAE

(1) Travail dissimulé caractérisé (L8221-5) — sanctions pénales 3 ans + 45 000 € (L8224-1), peines aggravées 5 ans + 75 000 € en cas de circonstances aggravantes ; (2) Amende administrative URSSAF de 1 000 € par DPAE manquante (Pôle Emploi), majorations URSSAF ; (3) Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au salarié (L8223-1) en cas de rupture ; (4) Régularisation rétroactive des cotisations sociales sur 5 ans avec pénalités ; (5) Solidarité financière du donneur d'ordre (L8222-2) si l'omission concerne un sous-traitant. Total des sanctions souvent > 100 000 € par salarié non déclaré.

Cas particuliers

  • Particuliers employeurs : DPAE simplifiée via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou Pajemploi (garde d'enfants). Déclaration unique et automatique.
  • Stagiaires : pas de DPAE pour les stagiaires non gratifiés ou en dessous du seuil légal (60 € / jour environ). Au-delà : DPAE obligatoire.
  • Apprentis : DPAE + enregistrement du contrat d'apprentissage auprès de l'OPCO
  • Embauche de salariés étrangers hors UE : DPAE + démarches spécifiques (titre de séjour autorisant le travail, autorisation de travail)
  • Plateformes numériques : pas de DPAE si véritable travailleur indépendant. Mais en cas de requalification, l'absence de DPAE caractérise le travail dissimulé.

Articles connexes

Vulgarisation à but informatif. La DPAE est aujourd'hui une démarche très simple (5-10 minutes en ligne). Il n'y a aucune justification à son omission : elle est obligatoire pour toute embauche. Conserver l'accusé de réception URSSAF est essentiel comme preuve en cas de contrôle.

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Cas pratiques

Cas 1 — Embauche normale : DPAE J-3

Une PME embauche un commercial en CDI pour le 1er mars. L'employeur effectue la DPAE le 26 février via net-entreprises.fr (J-3). Application de L1221-10 : DPAE effectuée dans le délai légal (entre J-8 et J de l'embauche). Le salarié arrive le 1er mars matin avec sa visite médicale d'embauche programmée. Tout est en ordre. Copie de la DPAE remise au salarié le jour de l'arrivée. Accusé de réception URSSAF conservé dans le dossier RH.

Cas 2 — Omission de DPAE : travail dissimulé

Un commerçant emploie un vendeur depuis 4 mois sans avoir effectué de DPAE. Payement en espèces, aucun bulletin de paie. Contrôle URSSAF inopiné. Violation de L1221-10 + L8221-5 : travail dissimulé caractérisé. Sanctions cumulatives : (1) amende pénale 3 ans + 45 000 € (L8224-1) ; (2) cotisations sociales rétroactives sur 4 mois × 12 = ~ 8 400 € + majorations 40 % = 11 760 € ; (3) indemnité forfaitaire L8223-1 = 6 mois × 1 800 € = 10 800 € au salarié ; (4) amende URSSAF 1 000 € pour DPAE manquante. Total : ~ 25 000 € + casier judiciaire.

Cas 3 — DPAE le jour-même : valable

Une entreprise embauche en urgence un intérimaire le matin du 15 mars pour 1 semaine. La DPAE est effectuée le 15 mars à 9h, juste avant la prise de fonction. Application de L1221-10 : DPAE valable car effectuée avant l'embauche (même quelques heures avant). Le délai légal autorise une DPAE jusqu'à minuit le jour-même, à condition qu'elle soit accomplie avant la prise effective des fonctions du salarié. Bonne pratique : DPAE avant la première heure travaillée.

Cas 4 — Particulier employeur via CESU

Un particulier embauche une aide-ménagère 4h/semaine. Il déclare via le service CESU (Chèque Emploi Service Universel). Application de L1221-10 : la déclaration CESU vaut DPAE (formalité simplifiée pour particulier employeur). URSSAF informée automatiquement, cotisations prélevées, salarié déclaré. Le particulier reçoit un crédit d'impôt sur les sommes versées (50 %). Démarche très simple via cesu.urssaf.fr. Idem pour Pajemploi (garde d'enfants).

Cas 5 — Stagiaire au-delà du seuil de gratification

Une PME accueille un stagiaire de Master 2 pendant 6 mois avec une gratification de 1 500 €/mois (au-delà du seuil légal d'environ 600 €/mois en 2026). Application de L1221-10 + L3243-2 : la gratification au-delà du seuil entraîne assujettissement aux cotisations sociales sur la part supérieure au seuil. DPAE obligatoire pour ce stagiaire. À défaut : sanctions identiques au travail dissimulé. Particularité : la convention de stage ne remplace pas la DPAE.

Cas 6 — Embauche d'un salarié étranger hors UE

Une entreprise embauche un ingénieur algérien titulaire d'un visa et d'une autorisation de travail. Application de L1221-10 + démarches spécifiques : DPAE classique via URSSAF + vérification préalable du titre de séjour autorisant le travail (sur portail dédié de l'administration). Conservation d'une copie du titre dans le dossier RH. À défaut, double infraction : L1221-10 (DPAE) et L8251-1 (emploi de travailleur étranger sans titre, sanctions pénales aggravées : 5 ans + 15 000 € par salarié).

5 bonnes pratiques DPAE

(1) Anticiper de quelques jours (J-3 à J-8) pour éviter tout retard. (2) Vérifier les informations : SIRET correct, numéro de sécurité sociale du salarié, code APE. (3) Conserver l'accusé de réception URSSAF pendant 3 ans minimum (preuve en cas de contrôle). (4) Remettre la copie au salarié dans les 24h suivant l'embauche (preuve de transparence). (5) Automatiser via le logiciel de paie ou l'expert-comptable pour les entreprises avec recrutements fréquents. Coût : gratuit (URSSAF) à quelques euros par DPAE déléguée. Sanctions d'une omission : jusqu'à 100 000 € par salarié.

Questions fréquentes

Au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche prévue. Au plus tard le jour de l'embauche, et obligatoirement avant la prise de fonction effective du salarié. Possible jusqu'à minuit le jour-même, à condition qu'elle précède le premier acte de travail. Bonne pratique : anticiper de quelques jours pour éviter tout problème technique.

Service en ligne URSSAF via urssaf.fr ou net-entreprises.fr. Démarche dématérialisée obligatoire pour la plupart des employeurs depuis 2011. Pour les particuliers employeurs : service CESU (aide-ménagère) ou Pajemploi (garde d'enfants) qui intègre automatiquement la déclaration. Conservation obligatoire de l'accusé de réception URSSAF pendant 3 ans minimum.

Tous les contrats de travail : CDI, CDD, intérim (la DPAE est effectuée par l'ETT), apprentissage, contrat de professionnalisation, stages dont la gratification dépasse le seuil légal (~ 600 €/mois en 2026), particulier employeur. NON concernés : stagiaires non gratifiés ou gratifiés en dessous du seuil, véritables travailleurs indépendants (sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un salariat déguisé).

Identité de l'employeur (SIRET, code APE, adresse, service de santé au travail) et du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance, nationalité, date d'embauche, type de contrat, période d'essai éventuelle). La DPAE déclenche automatiquement l'affiliation à l'URSSAF, Pôle Emploi, retraite complémentaire (Arrco/Agirc), et la demande de visite médicale d'embauche.

(1) Travail dissimulé caractérisé (L8221-5) - sanctions pénales 3 ans + 45 000 € (L8224-1), peines aggravées 5 ans + 75 000 € en cas de circonstances aggravantes (mineur, bande organisée) ; (2) Amende URSSAF 1 000 € par DPAE manquante ; (3) Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au salarié (L8223-1) en cas de rupture ; (4) Régularisation rétroactive des cotisations sociales sur 5 ans avec majorations et pénalités ; (5) Inscription au fichier des entreprises ayant commis du travail dissimulé.

Oui, dans les 24h suivant l'embauche. L'employeur doit communiquer au salarié une copie de la DPAE ou l'accusé de réception URSSAF (R1221-9). Cette remise est une obligation de transparence vis-à-vis du salarié et garantit que la déclaration a bien été effectuée. À défaut, le salarié peut demander cette copie à tout moment. Conservation par l'employeur pendant 3 ans minimum.

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Page mise à jour le 02/06/2026.