Article L8222-1 — Obligation de vérification du donneur d'ordre (attestations URSSAF)
L'article L8222-1 impose à tout donneur d'ordre de vérifier, à la signature et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant est en règle avec ses obligations sociales (attestation URSSAF de vigilance). À défaut, solidarité financière en cas de travail dissimulé.
Ce que dit l'article L8222-1
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2014 :
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° Des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° (Abrogé)
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
L'article L8222-1 du Code du travail oblige tout donneur d'ordre à vérifier que son cocontractant (sous-traitant, prestataire, fournisseur) est en règle avec ses obligations sociales. Concrètement : exiger une attestation URSSAF de vigilance à la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin. À défaut, déclenchement de la solidarité financière en cas de travail dissimulé.
Texte officiel (extrait)
« Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° Des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (...). »
En clair
L'article L8222-1 vise à responsabiliser les donneurs d'ordre dans la lutte contre le travail dissimulé. Un employeur qui sous-traite à une entreprise pratiquant le travail au noir ne peut plus se cacher derrière son sous-traitant : il devient solidairement responsable (L8222-2) s'il n'a pas effectué les vérifications obligatoires.
Le seuil de déclenchement
Montant minimum
Vérification obligatoire pour les contrats ≥ 5 000 € HT (D8222-1). Ce seuil s'applique au contrat global, pas à chaque facture individuelle. Tout contrat de prestation, sous-traitance, fourniture de service ou acte de commerce.
Périodicité
Vérification à la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution. L'attestation URSSAF doit être de moins de 6 mois à chaque renouvellement. À défaut : risque de solidarité financière.
Les documents à exiger (D8222-5)
| Document | Finalité |
|---|---|
| Attestation URSSAF de vigilance | Document délivré sur urssaf.fr attestant que le cocontractant est à jour de ses cotisations sociales. Authenticité vérifiable via un code de vérification |
| Extrait Kbis | De moins de 3 mois — atteste de l'immatriculation au RCS |
| Carte d'identification professionnelle BTP | Pour les contrats du BTP (loi du 6 août 2015) — chaque salarié BTP doit en avoir une |
| Liste nominative des salariés étrangers | Lorsque le cocontractant emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (R8254-2) |
| Pour les travailleurs indépendants | Justificatif de l'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, attestation d'inscription URSSAF |
Conséquences du défaut de vérification : la solidarité financière
L'article L8222-2 prévoit que le donneur d'ordre qui n'a pas effectué les vérifications est tenu solidairement au paiement :
- Des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par le sous-traitant
- Des rémunérations, indemnités et charges dues par le sous-traitant à ses salariés
- Des remboursements d'aides publiques perçues par le sous-traitant
- Des indemnités forfaitaires dues aux salariés non déclarés (L8223-1 — 6 mois de salaire)
Le donneur d'ordre peut ensuite agir contre le sous-traitant, mais ce dernier est souvent insolvable. La solidarité représente un risque financier majeur : un donneur d'ordre peut être condamné à plusieurs centaines de milliers d'euros pour la fraude d'un sous-traitant.
Sanctions cumulatives
En cas de manquement à L8222-1 et de travail dissimulé chez le sous-traitant : (1) solidarité financière au paiement de l'ensemble des sommes dues (L8222-2), (2) remboursement des aides publiques perçues par le donneur d'ordre sur les 5 dernières années (L8272-1), (3) sanctions pénales possibles pour recours volontaire au travail dissimulé (L8224-1 : 3 ans + 45 000 €), (4) exclusion des marchés publics jusqu'à 5 ans.
Procédure en cas de doute
Si le donneur d'ordre découvre un doute pendant l'exécution du contrat (alerte d'un salarié, courrier URSSAF, suspicion) :
- Demander immédiatement une nouvelle attestation URSSAF de vigilance
- Signaler à l'inspection du travail ou à l'URSSAF en cas de suspicion sérieuse
- Conserver toutes les traces écrites de ses démarches
- Le cas échéant, résilier le contrat pour faute du cocontractant
Articles connexes
- Article L8221-1 — Définition du travail dissimulé
- Article L8221-3 — Dissimulation d'activité
- Article L8221-5 — Dissimulation d'emploi salarié
- Article L8224-1 — Sanctions pénales du travail dissimulé
Vulgarisation à but informatif. Pour automatiser les vérifications : plateformes spécialisées (e-Attestations, Provigis, Trustsign) qui centralisent les attestations URSSAF des sous-traitants et alertent à chaque renouvellement à effectuer. La traçabilité écrite est essentielle en cas de contrôle.
Cas pratiques
Cas 1 — BTP : vérifications à chaque chantier
Une entreprise générale de BTP confie le lot peinture à un sous-traitant (contrat 25 000 € HT, chantier 9 mois). Avant la signature : vérification de l'attestation URSSAF de vigilance + Kbis + carte BTP des salariés. Renouvellement de l'attestation à 6 mois. Application de L8222-1 : obligations remplies. Si le sous-traitant pratique du travail dissimulé sur d'autres chantiers parallèlement, le donneur d'ordre est protégé de la solidarité financière (il a fait ses vérifications). Documents conservés 3 ans minimum.
Cas 2 — Défaut de vérification : 80 000 € de solidarité financière
Une grande surface confie le nettoyage à une entreprise (contrat 60 000 €/an, prestation continue 2 ans). Aucune attestation URSSAF demandée. Contrôle URSSAF qui révèle que l'entreprise emploie 6 salariés sans déclaration sur le chantier. Violation de L8222-1 + déclenchement L8222-2 : solidarité financière de la grande surface au paiement des cotisations URSSAF dues sur 5 ans (~ 80 000 €) + indemnités forfaitaires L8223-1 dues aux 6 salariés (6 mois de SMIC × 6 = ~ 50 400 €). Total : ~ 130 000 €. Recours contre le sous-traitant souvent infructueux (insolvabilité).
Cas 3 — Renouvellement à 6 mois oublié
Une PME signe un contrat de prestation logistique de 100 000 € (durée 18 mois). Vérification initiale OK. Mais aucun renouvellement à 6 et 12 mois. Le sous-traitant tombe dans le travail dissimulé entre M+6 et M+12. Violation partielle de L8222-1 : la solidarité financière s'applique pour la période où la vérification n'a pas été refaite (M+6 à M+12). Cotisations dues sur cette période + indemnités. Importance d'un système d'alerte automatique (calendrier RH, plateforme dédiée).
Cas 4 — Travailleur indépendant : vérifications adaptées
Une PME contracte avec un consultant indépendant (auto-entrepreneur, contrat 8 000 €, mission 6 mois). Documents demandés : (1) extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation au registre des entreprises individuelles, (2) attestation URSSAF de vigilance pour le travailleur indépendant (existe depuis 2018), (3) RIB. Application de L8222-1 : vérifications adaptées au statut d'indépendant. Renouvellement à 6 mois. Pas de risque de requalification en salariat caché (cf. L8221-6) si les conditions d'autonomie sont réunies.
Cas 5 — Alerte d'un salarié du sous-traitant
Le chef d'équipe du donneur d'ordre est alerté par un salarié du sous-traitant : « plusieurs collègues travaillent sans déclaration, payés en espèces ». Réaction obligatoire : (1) signalement écrit à la direction du donneur d'ordre, (2) demande d'une nouvelle attestation URSSAF, (3) signalement à l'inspection du travail et à l'URSSAF en cas de confirmation, (4) résiliation du contrat pour faute en cas de preuves. La connaissance du travail dissimulé et l'absence de réaction expose le donneur d'ordre à des sanctions pénales aggravées (recel, complicité).
Cas 6 — Plateforme de gestion centralisée
Un grand groupe industriel avec 150 sous-traitants permanents et 200 prestataires ponctuels utilise une plateforme spécialisée (type e-Attestations) qui centralise les attestations URSSAF, Kbis, listes de salariés étrangers et alertes de renouvellement. Bonne pratique pour L8222-1 : vérifications automatisées, traçabilité totale, alertes anticipées 30 jours avant échéance. Coût : ~ 5 à 15 € par sous-traitant et par an. Réduit considérablement le risque de solidarité financière et facilite les contrôles URSSAF / inspection du travail.
5 actions clés pour le donneur d'ordre
(1) Identifier le seuil : 5 000 € HT minimum par contrat. (2) Exiger les documents à la signature : attestation URSSAF, Kbis, carte BTP, liste salariés étrangers. (3) Calendrier de renouvellement tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat. (4) Conservation 3 ans minimum des documents (utiles en cas de contrôle). (5) Plateforme spécialisée pour automatiser les contrôles dès que vous avez 5+ sous-traitants permanents. Coût d'une plateforme : 50 à 200 € / mois selon volume. À comparer au risque de solidarité financière (souvent > 100 000 €).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.