Partie VIII

Contrôle de l'application de la législation du travail

24 articles disponibles

Article L8112-1
Inspection du travail : missions des agents de contrôle
L'article L8112-1 charge les agents de contrôle de l'inspection du travail de veiller à l'application du Code du travail, des dispositions l…
Article L8113-1
Droit d entrée de l inspecteur du travail dans les établissements
L article L8113-1 reconnaît aux agents de contrôle de l inspection du travail un droit d entrée dans tout établissement soumis au droit du t…
Article L8113-7
Procès-verbaux de l'inspection du travail : force probante
L article L8113-7 dispose que les procès-verbaux des agents de contrôle de l inspection du travail font foi jusqu à preuve du contraire et s…
Article L8211-1
Infractions constitutives de travail illégal
L'article L8211-1 énumère les six infractions constitutives de travail illégal : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuv…
Article L8221-1
Travail dissimulé : interdictions générales
L'article L8221-1 interdit trois pratiques : (1) le travail totalement ou partiellement dissimulé (L8221-3 et L8221-5), (2) la publicité fav…
Article L8221-2
Exclusion des travaux d'urgence du champ du travail dissimulé
L'article L8221-2 exclut du régime du travail dissimulé les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des ac…
Article L8221-3
Travail dissimulé par dissimulation d'activité
L'article L8221-3 définit le travail dissimulé par dissimulation d'activité : exercice à but lucratif d'une activité (production, transforma…
Article L8221-4
Travail dissimulé : présomption de caractère lucratif d'une activité
L'article L8221-4 établit une présomption simple de caractère lucratif d'une activité dissimulée dès qu'un indice (publicité, fréquence, déf…
Publicité
Article L8221-5
Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
L'article L8221-5 définit trois comportements constitutifs du travail dissimulé par l'employeur : absence intentionnelle de DPAE, de bulleti…
Article L8221-6
Présomption de non-salariat des travailleurs indépendants
L'article L8221-6 instaure une présomption de non-salariat au profit des travailleurs indépendants immatriculés (RCS, répertoire des métiers…
Article L8222-1
Obligation de vérification du donneur d'ordre (attestations URSSAF)
L'article L8222-1 impose à tout donneur d'ordre de vérifier, à la signature et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat, que son cocontract…
Article L8222-2
Solidarite financiere du donneur d ordre en cas de travail dissimule
L'article L8222-2 rend le donneur d'ordre solidairement responsable du paiement des cotisations, impôts, rémunérations et indemnités dus en …
Article L8222-4
Vérifications applicables au cocontractant établi à l'étranger
L'article L8222-4 précise l'obligation de vigilance lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger : la vérification porte su…
Article L8223-1
Indemnite forfaitaire de 6 mois de salaire au salarie victime de travail dissimule
L'article L8223-1 garantit au salarié victime de travail dissimulé une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de rupture de …
Article L8224-1
Travail dissimulé : sanctions pénales (3 ans, 45 000 €)
L'article L8224-1 punit le travail dissimulé (dissimulation d'activité ou d'emploi salarié) de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. …
Article L8224-2
Travail dissimulé : peines aggravées (mineur, vulnérabilité, bande organisée)
L'article L8224-2 aggrave les peines du travail dissimulé : 5 ans et 75 000 € pour l'emploi d'un mineur scolarisé ou d'une personne vulnérab…
Publicité
Article L8224-3
Peines complementaires du travail dissimule
L'article L8224-3 énumère 7 peines complémentaires applicables aux personnes physiques condamnées pour travail dissimulé. Interdiction d'exe…
Article L8231-1
Marchandage : opération de fourniture de main-d'œuvre interdite
L'article L8231-1 interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui cause un préjudice …
Article L8241-1
Interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif
L'article L8241-1 interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre. Sont exclus l'intérim et le tra…
Article L8241-2
Conditions du prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
L'article L8241-2 autorise le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif entre entreprises, sous conditions strictes : accord du salarié, conve…
Article L8251-1
Interdiction d'emploi d'un étranger sans titre de travail
L'article L8251-1 interdit à tout employeur d'embaucher ou de conserver à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travail…
Article L8252-1
Interdiction d emploi d un travailleur etranger sans titre
L'article L8252-1 interdit d'engager, conserver à son service ou employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité …
Article L8252-2
Droits du salarié étranger employé sans titre
L'article L8252-2 garantit au salarié étranger employé sans titre le paiement de ses salaires (relation présumée de trois mois à défaut de p…
Article L8261-1
Interdiction du cumul d'emplois au-delà de la durée maximale
L'article L8261-1 interdit à tout salarié d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail (10 h/jour, 48 h/sem, 44…