Partie VIII

Contrôle de l'application de la législation du travail

9 articles disponibles

Article L8221-5
Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
L'article L8221-5 définit trois comportements constitutifs du travail dissimulé par l'employeur : absence intentionnelle de DPAE, de bulleti…
Article L8222-1
Obligation de vérification du donneur d'ordre (attestations URSSAF)
L'article L8222-1 impose à tout donneur d'ordre de vérifier, à la signature et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat, que son cocontract…
Article L8222-2
Solidarite financiere du donneur d ordre en cas de travail dissimule
L'article L8222-2 rend le donneur d'ordre solidairement responsable du paiement des cotisations, impôts, rémunérations et indemnités dus en …
Article L8223-1
Indemnite forfaitaire de 6 mois de salaire au salarie victime de travail dissimule
L'article L8223-1 garantit au salarié victime de travail dissimulé une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de rupture de …
Article L8224-1
Travail dissimulé : sanctions pénales (3 ans, 45 000 €)
L'article L8224-1 punit le travail dissimulé (dissimulation d'activité ou d'emploi salarié) de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. …
Article L8224-3
Peines complementaires du travail dissimule
L'article L8224-3 énumère 7 peines complémentaires applicables aux personnes physiques condamnées pour travail dissimulé. Interdiction d'exe…
Article L8241-1
Interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif
L'article L8241-1 interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre. Sont exclus l'intérim et le tra…
Article L8251-1
Interdiction d'emploi d'un étranger sans titre de travail
L'article L8251-1 interdit à tout employeur d'embaucher ou de conserver à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travail…
Publicité
Article L8252-1
Interdiction d emploi d un travailleur etranger sans titre
L'article L8252-1 interdit d'engager, conserver à son service ou employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité …