Article L8271-1-2 — Liste des agents de contrôle compétents contre le travail illégal

L'article L8271-1-2 du Code du travail dresse la liste des agents de contrôle compétents pour rechercher et constater le travail illégal : inspection du travail, police judiciaire, impôts et douanes, organismes de sécurité sociale agréés et assermentés, et plusieurs autres corps. Sa version en vigueur résulte de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.

En clair

L'article L8271-1 confie la recherche et la constatation du travail illégal à des agents de contrôle « dans la limite de leurs compétences respectives ». L8271-1-2 indique qui sont ces agents. Le texte en liste neuf catégories :

1. les agents de contrôle de l'inspection du travail (L8112-1) ;
2. les officiers et agents de police judiciaire ;
3. les agents des impôts et des douanes ;
4. les agents des organismes de sécurité sociale, des caisses de MSA et de leur caisse nationale ou centrale, agréés à cet effet et assermentés ;
5. les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires des services de contrôle maritime ;
6. les fonctionnaires des corps techniques et administratifs de l'aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal, commissionnés et assermentés ;
7. les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres ;
8. les agents de l'institution mentionnée à L5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés ;
9. les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), commissionnés par leur directeur et assermentés.

Qui est concerné ?

• Les employeurs, donneurs d'ordre et travailleurs indépendants, susceptibles d'être contrôlés par l'un de ces agents.
• Les agents eux-mêmes, dont les pouvoirs dépendent de leur corps et de leurs compétences.

Ce que cela implique en pratique

Plusieurs corps peuvent contrôler. Le contrôle du travail illégal ne relève pas du seul inspecteur du travail : un agent des impôts, des douanes, de la sécurité sociale ou du CNAPS peut aussi constater une infraction dans son domaine de compétence.

Certains agents doivent être agréés et assermentés. C'est le cas des agents des organismes de sécurité sociale et de la MSA, de l'institution de L5312-1, ainsi que des agents commissionnés de l'aviation civile et du CNAPS (commissionnés et assermentés).

Le texte est récent. Selon la version consolidée, la liste a été modifiée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 26), en vigueur le 26 juin 2026. Avant de citer un agent précis, vérifiez la version applicable sur Légifrance.

Articles connexes du Code du travail

L'article L8271-1-2 se lit avec :

• Article L8271-1 : la recherche et la constatation des infractions de travail illégal.
• Article L8211-1 : la liste des infractions constitutives de travail illégal.
• Article L8112-1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail.
• Article L8221-1 : le travail dissimulé.