Article L8113-1 — Droit d entrée de l inspecteur du travail dans les établissements
L article L8113-1 reconnaît aux agents de contrôle de l inspection du travail un droit d entrée dans tout établissement soumis au droit du travail, sous réserve de l autorisation des occupants pour les locaux habités.
Ce que dit l'article L8113-1
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
L'inspecteur du travail peut entrer dans une entreprise sans prévenir. L'article L8113-1 lui reconnaît un droit d'entrée dans tout établissement soumis au droit du travail, pour y exercer ses missions de surveillance et d'enquête. Une prérogative clé du contrôle.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pour vérifier le respect du droit du travail, l'inspection doit pouvoir accéder aux lieux de travail. L'article L8113-1 confère aux agents de contrôle de l'inspection du travail un droit d'entrée :
- dans tout établissement où s'appliquent les règles dont l'inspection assure le contrôle, pour y exercer la surveillance et les enquêtes ;
- dans les locaux où des travailleurs à domicile réalisent leur travail ;
- mais, lorsque le travail est exécuté dans des locaux habités, l'agent ne peut y pénétrer qu'avec l'autorisation des occupants.
Une visite sans avertissement préalable
L'inspecteur n'a pas à prévenir l'employeur de sa venue : le droit d'entrée s'exerce de jour comme de nuit dans les établissements en activité. Seule exception : les locaux d'habitation, protégés par l'inviolabilité du domicile, qui supposent l'accord de l'occupant.
Qui est concerné ?
- Les employeurs et leurs établissements, susceptibles d'être contrôlés à tout moment ;
- les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
- les travailleurs à domicile et leurs donneurs d'ordre.
Ce que cela implique en pratique
Le droit d'entrée permet à l'inspecteur de constater les conditions réelles de travail (sécurité, durée du travail, présence de salariés non déclarés…). Les constats qu'il dresse peuvent ensuite faire l'objet d'un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (article L8113-7).
Cet article complète les compétences des agents de contrôle (article L8112-1) et s'articule avec les documents obligatoires qu'ils peuvent consulter (article L4711-1) et les sanctions des manquements à la sécurité (article L4741-1).
Risques en cas de non-respect
S'opposer à l'entrée de l'inspecteur du travail, ou faire obstacle à l'accomplissement de ses missions, constitue un délit d'obstacle, lourdement sanctionné (peine d'emprisonnement et amende). L'employeur ne peut pas exiger un rendez-vous préalable pour autoriser l'accès à un établissement en activité.
À titre informatif uniquement : les modalités d'intervention de l'inspection (horaires, locaux concernés, droit de communication) sont précises. En cas de contrôle, l'employeur a intérêt à coopérer et, si nécessaire, à se faire assister d'un conseil.
Cas pratiques
Cas n°1 — La visite inopinée d'un chantier
Un inspecteur du travail se présente sans rendez-vous sur un chantier pour vérifier les conditions de sécurité. L'article L8113-1 lui en donne le droit : il peut entrer dans tout établissement en activité pour exercer sa mission de surveillance.
Cas n°2 — Le travailleur à domicile
L'inspecteur souhaite contrôler les conditions de travail d'un travailleur à domicile. Il dispose d'un droit d'entrée dans les locaux où s'effectue ce travail, sous réserve, s'il s'agit d'un local habité, de l'autorisation de l'occupant.
Cas n°3 — Le local d'habitation protégé
Une activité est exercée dans un logement. L'inspecteur ne peut y pénétrer qu'après avoir obtenu l'accord des personnes qui l'occupent : l'inviolabilité du domicile limite le droit d'entrée.
Cas n°4 — Le refus d'accès
Un employeur refuse l'entrée de l'inspecteur dans son établissement et l'empêche de constater. Ce comportement peut être qualifié de délit d'obstacle aux fonctions de l'inspection du travail, sanctionné pénalement.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 24/06/2026.