Partie VII

Dispositions particulières à certaines professions et activités

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Article L7121-3
Présomption de salariat de l'artiste du spectacle
L article L7121-3 pose une présomption de salariat : tout contrat par lequel une personne s assure, contre rémunération, le concours d un ar…
Article L7221-1
Employés à domicile par des particuliers employeurs : champ d'application
L article L7221-1 délimite le régime des salariés employés par des particuliers à leur domicile pour des travaux familiaux ou ménagers, et d…
Article L7313-1
Présomption de salariat du VRP (voyageur, représentant, placier)
L article L7313-1 pose une présomption de salariat : toute convention dont l objet est la représentation, conclue entre un VRP et un employe…
Article L7321-1
Statut du gérant de succursale assimilé salarié
L'article L7321-1 applique les règles du Code du travail aux gérants de succursales dans la mesure prévue au titre II du livre III. Statut h…
Article L7341-1
Travailleurs des plateformes numériques : champ d application
L article L7341-1 délimite le champ du régime applicable aux travailleurs indépendants recourant à une plateforme de mise en relation par vo…