Partie V

L'emploi

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Article L2511-1
Effet de la grève sur le contrat de travail
L'article L2511-1 pose 3 principes : (1) la grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié…
Article L2512-2
Préavis de grève de cinq jours francs dans les services publics
L'article L2512-2 impose, dans les services publics, un préavis de grève de 5 jours francs déposé par un syndicat représentatif, et oblige l…
Article L4521-1
Installations à hauts risques (Seveso seuil haut, nucléaire) : champ d'application
L article L4521-1 définit le champ des installations à hauts risques (Seveso seuil haut, nucléaire, code minier) soumises au régime renforcé…
Article L4532-2
Coordination SPS sur les chantiers de bâtiment et génie civil
L article L4532-2 impose une coordination SPS sur tout chantier de bâtiment ou génie civil où interviennent plusieurs entreprises, pour prév…
Article L5122-2
Formation des salariés pendant les périodes d'\''activité partielle
L'article L5122-2 permet aux salariés placés en activité partielle de suivre des actions de formation pendant les périodes chômées ; dans ce…
Article L5123-1
Actions de reclassement et de reconversion en cas de déséquilibre de l'\''emploi
L'article L5123-1 confie à l'autorité administrative, dans les territoires ou professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'e…
Article L5212-10
Sous-traitance avec ESAT EA et travailleurs handicapes
L'article L5212-10 permet à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (6 %) en passant d…
Article L5213-6
Aménagement raisonnable du poste du travailleur handicapé
L'article L5213-6 impose à l'employeur de prendre les mesures appropriées (aménagement raisonnable) pour permettre au travailleur handicapé …
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Article L5213-9
Doublement du preavis de licenciement pour travailleur handicape
L'article L5213-9 double la durée du préavis légal de licenciement pour les travailleurs handicapés (RQTH et assimilés BOETH), dans la limit…
Article R4511-1
Champ d'application de la coordination lors de travaux d'entreprises extérieures
L'article R4511-1 définit qui est concerné par la coordination de prévention lors de travaux d'entreprises extérieures : le chef de l'entrep…
Article R4512-7
Plan de prévention écrit obligatoire (400 heures ou travaux dangereux)
L'article R4512-7 fixe les deux cas où le plan de prévention des entreprises extérieures doit être écrit : dès 400 heures de travail sur 12 …
Article R4513-1
Mise en œuvre du plan de prévention pendant l'exécution des opérations (entreprises extérieures)
R4513-1 impose d'appliquer réellement le plan de prévention pendant l'exécution des opérations : le chef de l'entreprise utilisatrice vérifi…
Article R4532-2
Déclaration préalable des chantiers soumis à coordination SPS
L'article R4532-2 fixe les seuils rendant obligatoire la déclaration préalable d'un chantier soumis à coordination SPS : plus de 20 travaill…
Article R4544-10
Délivrance et maintien de l'habilitation électrique
L'article R4544-10 encadre la délivrance de l'habilitation électrique par l'employeur : formation préalable, spécification des opérations au…
Article R4544-9
Habilitation électrique des travailleurs
L'article R4544-9 impose que toute opération sur une installation électrique, ou dans son voisinage, soit réservée à des travailleurs habili…