Partie V

L'emploi

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Article D5212-1
Modalités de calcul de l'assiette de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
L'article D5212-1 fixe le mode de calcul de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), assiet…
Article L5122-1
Placement en activité partielle (chômage partiel)
L'article L5122-1 fonde l'activité partielle : fermeture temporaire ou réduction d'horaire sous la durée légale, autorisation administrative…
Article L5122-2
Formation des salariés pendant les périodes d'activité partielle
L'article L5122-2 permet aux salariés placés en activité partielle de suivre des actions de formation pendant les périodes chômées ; dans ce…
Article L5123-1
Actions de reclassement et de reconversion en cas de déséquilibre de l'emploi
L'article L5123-1 confie à l'autorité administrative, dans les territoires ou professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'e…
Article L5212-1
Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés
L'article L5212-1 impose à tout employeur d'au moins 20 salariés d'employer 6 % de travailleurs handicapés (BOETH) dans son effectif total. …
Article L5212-10
Sous-traitance avec ESAT EA et travailleurs handicapes
L'article L5212-10 permet à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (6 %) en passant d…
Article L5212-13
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des handicapés
L'article L5212-13 énumère les 11 catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par L5212-2 : RQTH (CDAPH), AT/MP avec IPP …
Article L5212-2
OETH : 6 % de travailleurs handicapés
L'article L5212-2 impose à tout employeur de 20 salariés et plus d'employer 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, contribution Agefiph p…
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Article L5212-3
Application de l'obligation d'emploi (OETH) au niveau de l'entreprise
L'article L5212-3 prévoit que, dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'a…
Article L5212-5
Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
L article L5212-5 impose à l employeur de déclarer sa situation au regard de l obligation d emploi des travailleurs handicapés (OETH) via la…
Article L5212-9
Contribution annuelle libératoire de l'obligation d'emploi (OETH)
L'article L5212-9 permet à l'employeur de s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en versant une contributio…
Article L5213-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
L'article L5213-1 institue la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH au sein de la MDPH. La RQTH…
Article L5213-2
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
L'article L5213-2 organise la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : elle est accordée par la commission des droits …
Article L5213-3
Réadaptation, rééducation et formation professionnelle du travailleur handicapé
L'article L5213-3 ouvre à tout travailleur handicapé l'accès à la réadaptation, la rééducation ou la formation professionnelle, et permet au…
Article L5213-6
Aménagement raisonnable du poste du travailleur handicapé
L'article L5213-6 impose à l'employeur de prendre les mesures appropriées (aménagement raisonnable) pour permettre au travailleur handicapé …
Article L5213-9
Doublement du préavis de licenciement du travailleur handicapé
L'article L5213-9 double le préavis légal de licenciement des travailleurs handicapés (RQTH et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi…
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Article L5411-1
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (France Travail)
L'article L5411-1 énumère les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : demandeurs d'e…
Article L5421-1
Droit à un revenu de remplacement (demandeurs d'emploi)
L article L5421-1 fonde le droit à un revenu de remplacement pour les personnes aptes au travail et recherchant un emploi : c est la base ju…
Article L5422-1
Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage
L'article L5422-1 fixe les conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage : aptitude au travail, recherche d'emploi, condition…