Article L5212-3 — Application de l'obligation d'emploi (OETH) au niveau de l'entreprise
L'article L5212-3 prévoit que, dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non établissement par établissement, depuis la réforme entrée en vigueur en 2020.
Ce que dit l'article L5212-3
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2020 :
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
L'article L5212-3 précise le niveau d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non établissement par établissement.
Ce que dit l'article L5212-3
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les employeurs d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif (article L5212-2). L'article L5212-3 répond à une question pratique : dans une entreprise qui compte plusieurs établissements, comment apprécie-t-on ce taux ?
La réponse, issue de la réforme de l'OETH entrée en vigueur en 2020 : l'obligation s'apprécie désormais globalement, au niveau de l'entreprise, et non plus établissement par établissement. C'est une simplification majeure du dispositif.
À retenir : avant 2020, chaque établissement de 20 salariés et plus avait sa propre obligation. Depuis, c'est l'entreprise dans son ensemble qui est assujettie et déclare au titre de l'OETH, ce qui facilite la mutualisation des efforts d'emploi.
Qui est concerné ?
- Les entreprises à établissements multiples employant au moins 20 salariés.
- Les travailleurs handicapés, bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
- Les services RH, pour le calcul et la déclaration de l'OETH.
Ce que cela implique en pratique
- Le taux d'emploi de 6 % s'apprécie sur l'effectif global de l'entreprise ;
- la déclaration au titre de l'OETH est effectuée au niveau de l'entreprise, via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- à défaut d'atteindre le taux, l'entreprise verse une contribution (à l'Agefiph), dans les conditions prévues par le chapitre.
Cet article s'articule avec le champ de l'OETH (article L5212-1), le taux de 6 % (article L5212-2) et la déclaration annuelle (article L5212-13).
Bon à savoir
L'appréciation au niveau de l'entreprise s'inscrit dans la réforme de l'OETH portée par les lois de 2018 et 2019, qui a aussi rénové les modalités de décompte des bénéficiaires et de déclaration. L'objectif : rendre le dispositif plus lisible et inciter davantage à l'emploi direct de personnes handicapées.
Cas pratiques
Cas n°1 — Entreprise multi-sites
Une entreprise de 300 salariés répartis sur cinq établissements apprécie son obligation d'emploi de travailleurs handicapés sur l'effectif global de l'entreprise, et non site par site, conformément à l'article L5212-3.
Cas n°2 — Mutualisation des efforts
Un établissement emploie peu de travailleurs handicapés, un autre davantage. L'obligation s'appréciant au niveau de l'entreprise (article L5212-3), les efforts se compensent : c'est le taux global de 6 % qui est pris en compte.
Cas n°3 — Déclaration unique
La déclaration au titre de l'OETH est effectuée au niveau de l'entreprise, via la DSN. Si le taux de 6 % n'est pas atteint, l'entreprise verse une contribution à l'Agefiph, calculée sur la base de son effectif global.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.