Article L5411-1 — Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (France Travail)
L'article L5411-1 énumère les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : demandeurs d'emploi, demandeurs du RSA et leur conjoint, personnes suivies par une mission locale ou un organisme spécialisé handicap.
Ce que dit l'article L5411-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2025 :
Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail :
1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ;
2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Le présent 2° ne s'applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code ;
3° La personne à la recherche d'un emploi mentionnée à l'article L. 5314-2 du présent code qui sollicite un accompagnement par une mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 ;
4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1.
A la suite de son inscription, la personne bénéficie de l'orientation prévue à l'article L. 5411-5-1.
Le présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'est plus seulement la démarche du chômeur qui cherche un poste. Depuis la réforme entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, l'article L5411-1 y range quatre catégories de personnes — dont les demandeurs du RSA et leur conjoint — auprès de l'opérateur France Travail.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
C'est l'article d'entrée de tout le livre consacré au demandeur d'emploi. Il ne dit pas qui est indemnisé — cela relève de l'article L5422-1 — mais qui est inscrit, ce qui conditionne l'accompagnement et, en aval, les droits.
| Personne inscrite | |
|---|---|
| 1° | La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription |
| 2° | La personne qui demande le revenu de solidarité active, ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS — sauf lorsqu'elle remplit certaines conditions d'âge ou de durée d'assurance vieillesse énoncées par le texte |
| 3° | La personne à la recherche d'un emploi qui sollicite un accompagnement par une mission locale |
| 4° | La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap |
Le texte ajoute deux précisions. À la suite de son inscription, la personne bénéficie de l'orientation prévue à l'article L. 5411-5-1. Et l'article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale — c'est-à-dire, dans ce code, à certaines catégories d'invalidité.
Le changement majeur : le RSA entre dans la liste
Avant la réforme, demander le RSA et s'inscrire comme demandeur d'emploi étaient deux démarches séparées. Le 2° les rassemble : le demandeur du RSA et son conjoint sont désormais inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, ce qui les fait entrer dans le circuit d'orientation et d'accompagnement de France Travail.
Qui est concerné ?
- Les salariés qui viennent de perdre leur emploi et demandent leur inscription (1°) ;
- les bénéficiaires et demandeurs du RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS (2°) ;
- les jeunes accompagnés par une mission locale (3°) ;
- les personnes en situation de handicap accompagnées par un organisme de placement spécialisé (4°) ;
- les employeurs et RH, indirectement : le contrat d'engagement issu de cette inscription conditionne certaines règles d'indemnisation, notamment la règle des deux refus de CDI de l'article L5422-1.
Ce que cela implique en pratique
Trois conséquences concrètes.
L'inscription est un préalable, pas une garantie d'indemnisation. Être inscrit ne signifie pas percevoir l'allocation : les conditions d'attribution figurent à l'article L5422-1, et le droit à un revenu de remplacement à l'article L5421-1. On peut être inscrit sans être indemnisé, notamment après une démission de droit commun.
L'orientation suit automatiquement. Le texte prévoit qu'à la suite de l'inscription, la personne bénéficie de l'orientation de l'article L. 5411-5-1. C'est cette étape qui détermine l'organisme référent — France Travail, mission locale, organisme spécialisé handicap, département — et donc la nature de l'accompagnement.
Le conjoint du demandeur de RSA est concerné. C'est le point le plus souvent découvert après coup : le 2° visant expressément le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, l'inscription et l'accompagnement s'étendent au foyer, pas seulement au demandeur.
Pour situer les droits et prestations associés, notre simulateur de RSA, notre simulateur de prime d'activité et notre simulateur d'aides financières donnent des repères, et notre hub chômage traite les situations de fin de contrat une par une.
Une pièce de la réforme « plein emploi »
La version en vigueur résulte de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont les dispositions sont entrées en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025. C'est le texte qui a transformé Pôle emploi en opérateur France Travail et élargi le périmètre de l'inscription.
Cette réforme se lit avec l'article L5422-1, qui introduit dans l'assurance chômage la référence au contrat d'engagement : l'inscription ouvre l'orientation, l'orientation débouche sur un contrat d'engagement, et ce contrat sert ensuite de référence pour apprécier certains refus d'emploi.
Risques et points de vigilance
L'article L5411-1 n'édicte pas de sanction : il définit un périmètre. Les points de vigilance sont pratiques.
- Ne pas confondre inscription et indemnisation : la première ne préjuge pas de la seconde, et l'inverse est vrai — les obligations liées à l'inscription s'appliquent même sans allocation ;
- Vérifier le cas d'exclusion du 2° : le texte écarte de cette inscription automatique la personne qui remplit les conditions d'âge ou de durée d'assurance vieillesse qu'il énumère ;
- Le champ d'exclusion général : l'article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Enfin, l'inscription fait entrer dans le champ des obligations du demandeur d'emploi, notamment de recherche d'emploi, dont le non-respect relève de dispositions propres à ce livre du Code du travail.
À titre informatif : les modalités d'inscription, d'orientation et le contenu du contrat d'engagement sont précisés par voie réglementaire et peuvent évoluer. Pour votre situation, adressez-vous à France Travail, à votre mission locale ou à votre département.
Articles connexes du Code du travail
L'article L5411-1 se lit en lien avec :
- Article L5421-1 — le droit à un revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi ;
- Article L5422-1 — les conditions d'attribution de l'allocation d'assurance ;
- Article L5213-2 — la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en lien avec le 4° ;
- Article L6323-17 — la mobilisation du CPF, mobilisable dans un parcours d'accompagnement ;
- Article L1237-1 — la démission, situation où l'on peut être inscrit sans être indemnisé.
Cas pratiques
Cas n°1 — Une fin de CDD suivie d'une inscription
Un salarié arrive au terme de son contrat et demande son inscription auprès de France Travail. Il relève du 1° de l'article L5411-1. Son inscription lui ouvre l'orientation prévue à l'article L. 5411-5-1, sans préjuger de son droit à l'allocation, qui s'apprécie au regard de l'article L5422-1.
Cas n°2 — Un demandeur de RSA et son conjoint
Une personne dépose une demande de revenu de solidarité active. Le 2° l'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, et vise expressément son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS : l'inscription et l'accompagnement s'étendent au foyer.
Cas n°3 — Un jeune suivi par une mission locale
Un jeune sollicite un accompagnement auprès d'une mission locale. Le 3° prévoit son inscription sur la liste : le passage par une mission locale ne place pas en dehors du dispositif, il y entre.
Cas n°4 — Un accompagnement spécialisé handicap
Une personne en situation de handicap sollicite un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle. Le 4° l'inscrit également sur la liste des demandeurs d'emploi, en articulation avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de l'article L5213-2.
Cas n°5 — Inscrit mais pas indemnisé
Un salarié démissionne sans projet de reconversion. Il peut demander son inscription au titre du 1°, mais son droit à l'allocation s'apprécie au regard de l'article L5422-1 : l'inscription ne vaut pas indemnisation, et les obligations liées à l'inscription s'appliquent malgré tout.
Cas n°6 — Un demandeur de RSA proche de la retraite
Une personne demande le RSA alors qu'elle remplit les conditions d'âge ou de durée d'assurance vieillesse énumérées par le 2°. Le texte écarte alors cette inscription automatique : la situation doit être examinée au regard des conditions précises visées par l'article.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 30/07/2026.